[Stratcom] Nouvelle immixion de l'Administration dans la vie privée

Mar 26 Mai 15:38:16 CEST 2015

Je ne veut surtout pas me faire l'avocat du diable. Je vois assez bien les dangers de la surveillance. 
Maintenant, j'aimerai mieux comprendre les risques réels que cela induits. 

C'est une vieille antienne que ce non recoupement des fichiers. En l'occurrence, pour quelqu'un qui est un peu couillu, il peut truander toutes les aides sociales. Dans le cadre d'une de mes missions au boulot, j'ai pu voir certains cas de fraude vraiment manifeste (au point que les logiciels de gestion n'arrivent plus à remplir les cases tellement ça ne match pas). Et ce ne sont pas les personnes en difficultés qui fraudent, ce sont bien ceux qui n'ont aucun problème. 
Et lorsqu'on se demande comment les chopper (or délations, ce qui serait pas très moralement acceptable), ben on est bloqué par ce non recoupement car les fichiers ne pouvant pas être croisés de manière systématisée (seul le contrôle inopiné peut le faire... mais faut savoir quoi chercher => retour case "délation"). 

Alors autant le coté open bar, fait peur mais on ne peut pas non plus donner aucun moyen à l'état pour faire les contrôles de bonne gestion. Il me semble qu'un recoupement automatisé (mieux formalisé que dans l'amendement proposé par le gouvernement) peut être une solution relativement indolore pour nos libertés et notre vie privée. Je suis d'accord que tout dépend des algorithmes et de la manière donc s'effectue le contrôle... mais c'est pas dans la loi que sont définis ces choses là (c'est dans le décret). 

J'ai un peu de mal avec l'argument qui consisterai à dire que rechercher la fraude est une atteinte illégitime à la vie privée. Tant qu'on parle de vérifier qu'une prestation n'est pas versés en double, qu'il n'y a pas de sources de revenus non déclarées, qu'il n'y a pas des enfants déclarés en double chez le père et la mère des familles séparés, etc... l'impact sur la vie privée n'est pas attesté. Il s'agit simplement de vérifier entre si entre la déclaration et le réel, il y a un gap. Si on considère une information déclarative comme une atteinte à la vie privée, il faut la retirer du dossier, pas juste interdire le contrôle. 

Par exemple, pour les impôts, on demande le statut marital. Si on considère que c'est abusif de le vérifier par recoupement avec l'état civil, le plus simple est de ne plus collecter cette information du tout. Si on considère que ça n'est pas abusif, je ne vois pas pourquoi ça le deviendrait de vérifier si cela est vrai. 

... mais je le répète, je suis curieux d'avoir des informations contradictoires (c'est plutôt rare que je me retrouve du coté de la surveillance !). 

Mistral Oz 
Parti Pirate 
Trésorier Bretagne - Membre SI Diversité 
Président de l' association de financement 

De: "jeremy" <jeremy at partipirate-mp.org> 
À: "stratcom" <stratcom at lists.partipirate.org> 
Envoyé: Mardi 26 Mai 2015 14:32:30 
Objet: Re: [Stratcom] Nouvelle immixion de l'Administration dans la vie privée 

Réponse dans le texte 

Le 26/05/2015 14:22, Mistral Oz a écrit : 

Déjà faudrait voir quelle position tenir face à ça. 

J'ai l'impression que ça ressemble à la liste des documents auxquels ont déjà accès la CAF dans le cadre du RSA (la différence, c'est que c'est à l'usagé de les fournir de lui-même... mais la chose n'est en aucun cas optionnelle). 

1/ En terme de vie privée, c'est un vrai problème. A fortiori que l'usagé n'en a pas connaissance, que le personnel ne sera pas formé à la confidentialité des infos auxquelles il va avoir accès et qu'il y a fort à parier que l'immiscions dans la vie privée ailles bien au delà de ce que la loi permets (par exemple, un usagé qui dépenserait son argent ne manière jugé peu judicieuse pourrait voir ses demandes être traitées avec mauvaise volonté... *). 

En l'état, il semblerait que l'accès soit un peu "open bar". Et quand bien même ça ne le serait pas, quelle en serait la limite ? 

BQ_BEGIN

2/ Le but est de lutter contre la fraude... et pour le coup je ne suis pas contre cette idée. La fraude sert principalement les plus débrouillards et justifie des mesures "sanction" contre l'ensemble des bénéficiaires. Tout en sachant qu'il y a toujours des moyens de passer entre les mailles... et ce sont les plus malins là encore qui y passent. En l'occurrence, pouvoir recouper les dossiers entre les différents caisses de l'Etat, ça me semble pas abusif. 

BQ_END
La surveillance massive sert aussi à chopper une minorité de personnes. 
Le problème est bien le recoupement de fichiers administratifs, à la base de l'affaire SAFARI qui nous a amené à avoir la loi Informatique et Liberté dès 1978. 

BQ_BEGIN

Bref, mais j'aimerai bien avoir un discussion sur ce sujet pour savoir si c'est une position partagée par d'autres pirates, je serais assez favorable à un recoupement des informations via des algorithmes automatisés et publics. C'est pas si scandaleux que ça tant que l'efficacité se borne à sanctionner les abus. 

BQ_END
Qu'est-ce qu'un abus précisément ? À quel moment bascule-t-on de la normalité à l'abus ? 

Le noeud du problème se situe pour moi dans l'immixtion dans la vie privée. Des agents administratifs sauront tout de moi et de ma vie. Des agents administratifs qui ne sont pas formés aux problématiques de vie privée, aux obligations légales etc etc. 

BQ_BEGIN

* Pour ce que j'en sais avec assurance, ce type de sanction "a-légale" s'appliquent déjà dans les demandes d'accueils d'enfant (une mère d'un jeune enfant aura moins de facilité à obtenir une place d'accueil en urgence pour une formation pro, alors qu'un père, on ne lui posera pas la question), un banquier bloquera une carte bancaire si les débits correspondent au PMU... et pas forcement si cela correspond à des achats alimentaires... (ce qu'on peut trouver bien ou pas... mais c'est une discrimination qui n'est pas autorisée par la loi). Et il y en a plein d'autres des exemples... 

BQ_END
Tout ce qui est a-légal n'a pas vocation à devenir illégal. 
Hormis pour le partage en ligne, bien entendu (ah? On me dit que ça vaut pas pour ça ?) 

BQ_BEGIN

Mistral Oz 
Parti Pirate 
Trésorier Bretagne - Membre SI Diversité 
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BQ_END

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*Jérémy "Jeey"* 
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