[Stratcom] Projet de loi de finances FR 2016 : interdiction des logiciels libres de comptabilité et de caisse

[Frédéric Lecointre]

Le 13/12/2015 17:22, Petitdemange Nicolas a écrit :
> Bah justement, disons que le texte semble clair, mais quand le gars a
> appelé pour être sur (a priori il a causé a Eckert, secrétaire d'État
> au budget et en plein dans le sujet donc) et a priori, il y a une
> confirmation du cabinet qui indique que la loi considérerait un
> logiciel libre comme "altérable". Je n’ai pas besoin de vous
> convaincre vous, pas besoin d'avoir vos arguments hein ;)
>
> Il me semblerait utile de contacter le cabinet de Mr Ecket par e-mail
> suite à cette lecture pour :
Avant toute chose, définir ce qu'est un logiciel libre. Je fais du
logiciel libre pour mes clients sans pour autant le distribuer au public.

>
> 1. Expliquer que logiciel libre ne veut pas dire logiciel non certifiable
> 2. Expliquer que le fait de connaitre le fonctionnement du logiciel ne
> permet pas forcément de tricher
> 3. Expliquer que sans aide, les entreprises du libre du secteur ne
> pourront pas se mettre aux normes (pour avoir la norme NF 525, il faut
> être ISO 9001 et proposer un certificat, c'est être co-responsable en
> cas de triche ...)

Bon après, moi je ne vois pas de gros problèmes insurmontables. Dans le
médical, les normes sont aussi draconiennes et cela se soldent souvent
par un marquage CE. Cela signifie que des investissements
supplémentaires seront à réaliser mais nous serons tous d'accord que
libre ne veut pas dire gratuit.

Il faut avoir la norme pour ce qui suit car dans la pratique, cela n'est
pas sorcier non plus.
/satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de
conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de
l’administration fiscale,/

Par contre, l'alternative suivante me laisse un peu perplexe ... je
pense qu'au final un marquage CE sera suffisant

/    attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans
les conditions prévues à l’article L. 115-28 du code de la consommation//
//ou//
//    par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un
modèle fixé par l’administration/
*
****------------
*Par contre, je ne sais pas si c'est à nous d"intervenir sur ce sujet ou
tout au moins tout seul dans notre coin. Je pense que l'April le fera
sûrement mieux et qu'il vaut mieux d'abord prendre contact avec eux.*

*
-- 
Frédéric Lecointre
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