[Stratcom] Projet de loi de finances FR 2016 : interdiction des logiciels libres de comptabilité et de caisse

[Petitdemange Nicolas]

Bah justement, disons que le texte semble clair, mais quand le gars a
appelé pour être sur (a priori il a causé a Eckert, secrétaire d'État au
budget et en plein dans le sujet donc) et a priori, il y a une
confirmation du cabinet qui indique que la loi considérerait un logiciel
libre comme "altérable". Je n’ai pas besoin de vous convaincre vous, pas
besoin d'avoir vos arguments hein ;)

Il me semblerait utile de contacter le cabinet de Mr Ecket par e-mail
suite à cette lecture pour :

1. Expliquer que logiciel libre ne veut pas dire logiciel non certifiable
2. Expliquer que le fait de connaitre le fonctionnement du logiciel ne
permet pas forcément de tricher
3. Expliquer que sans aide, les entreprises du libre du secteur ne
pourront pas se mettre aux normes (pour avoir la norme NF 525, il faut
être ISO 9001 et proposer un certificat, c'est être co-responsable en
cas de triche ...)

Alors je ne connais pas les délais hein, si cela se trouve, ça se vote
demain, je regarderais cela dès que j'aurais un peu de temps ...

NP

Le 13/12/2015 16:10, Cédric LEVIEUX a écrit :
>
> Perso je comprends la réaction, mais à la lecture du cahier des
> charges je ne vois pas immédiatement le problème. Ce n'est pas parce
> qu'on peut lire le code voir le changer qu'il est "altérable", et ce
> n'est pas parce qu'il est dans une boite noire qu'il ne l'est pas.
>
> Pour moi on est en face du même problème que pour les machines à voter
> : mettre en place un truc magique qui faire fuir le méchant gens avec
> des gants et une cagoule face à son écran.
>
>  
>
> Bref,
>
>  
>
> farlistener 
>
>  
>
>  
>
> Le 2015-12-13 16:04, Petitdemange Nicolas a écrit :
>
>> Je bosse dans le métier justement (en partie au moins). Je ne suis
>> pas totalement d'accord avec la lecture qui est faite par l'auteur,
>> mais a priori, ce n'est pas qu'une lecture, mais aussi un avis du
>> côté des politiques.
>>
>> Je pense qu'il faudrait se rapprocher des gens qui bossent sur les
>> logiciels de ce type (l'auteur, mais aussi OpenConcerto par exemple)
>> pour voir si on ne peut pas attaquer le problème par les deux côtés,
>> à savoir :
>>
>> - Côté éditeur, contacter l'acedise (http://acedise.fr/) pour prendre
>> un peu la température (j'ai quelques contacts s'il faut et je connais
>> au moins un éditeur bien impliqué dans l'association)
>> - Coté politique, plusieurs choses :
>> 1 : faire notre boulot et contacter les gens chargés du projet pour
>> comprendre le point de vue des politiques.
>> 2 : Voir si le texte de loi correspond à ce que dit le politique
>> 3 : voir du côté de Julia Reda. Elle n'avait pas une idée ou un
>> projet de budget pour la certification de logiciel libre ou un truc
>> du genre ? Cela pourrait être intéressant de trouver des subventions
>> pour aider les éditeurs de logiciel libre à se certifier par exemple.
>>
>> Dispo pour en causer quand vous voulez ;)
>>
>> NP
>>
>> Le 13/12/2015 15:52, Cédric LEVIEUX a écrit :
>>>
>>> C'est très moche
>>>
>>>  
>>>
>>>  
>>>
>>> Le 2015-12-13 15:34, Natouille a écrit :
>>>
>>>     Je viens de tomber là dessus
>>>     http://linuxfr.org/news/projet-de-loi-de-finances-fr-2016-interdiction-des-logiciels-libres-de-comptabilite-et-de-caisse
>>>
>>>
>>>     Le projet loi de finances 2016 comporte un article 38 qui
>>>     interdira de fait la détention de logiciels libres de
>>>     comptabilité, de gestion ou d'encaissement.
>>>
>>>     -- 
>>>     Natouille
>>>     Co-secrétaire nationale Parti Pirate
>>>
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