[Stratcom] Projet de loi de finances FR 2016 : interdiction des logiciels libres de comptabilité et de caisse

[Mistral Oz]

C'est un domaine où je bosse pas mal et je ne suis pas d'avis que ce soit dirigé contre le logiciel libre. 

Un logiciel propriétaire n'est pas plus "fiable", en aucune manière. La plupart des logiciels généralistes du marché sont propriétaires (on en compte une petite poignée en libre, c'est même d'ailleurs un gros problème car ce sont des logiciels très coûteux, même en libre). Parmi les solutions propriétaires actuelles, beaucoup sont "altérables" (au sens où on peut l'imaginer pour l'administration fiscale). 

C'est peut-être une erreur et que le législateur veux éviter le logiciel libre mais c'est absurde car la sécurisation des données ne dépend à aucun moment du fait d'avoir ou non accès au code source. 
Par contre, il faut bien comprendre que pour l'administration fiscale, la situation actuelle est absurde : 
- Les entreprises doivent avoir une numérotation continue dans les différentes pièces comptables 
- ... mais elle peut insérer ce quelle veut dans les numéros manquants (hop, la facture 15, je lui change le client, le montant, la date, le contenu... autant dire que la première version de la facture échappe au contrôle du fisc car elle n'a pas été annulée conformément aux règles comptables mais très difficile de le savoir, et encore plus de le prouver). 
- ... suffit d'un "bug" pour que la compta disparaisse : l'obligation de fournir une compta reste valide dans ce cas mais si elle est réécrite a posteriori, qui nous dit qu'elle ne sera pas faussée ? 


"l'altération" dont il est question concerne uniquement les données (pas le logiciel). Ainsi, à voir selon le décret qui suivra mais le plus probable est qu'on demande aux entreprises de prouver que le logiciel archive les différentes versions et ne permets pas de falsifier sa compta sans laisser de traces. Si techniquement c'est un peu poussé, il lui sera demandé aussi de prouver qu'il n'a pas "hacké" le système pour forcer la modification (mais c'est peu probable que ça aille aussi loin car dans ce cas l'administration devrait normaliser un système d’horodatage façon boite noir qu'elle sera en mesure de contrôler indépendamment du logiciel). Le Fisc se mets au numérique depuis quelques années et il est improbable qu'il face machine arrière : actuellement il demande aux entreprises de lui fournir un export normalisé de ses données (ce qui permets au fisc de faire ses contrôles avec ses propres outils, et massivement). Il ne va pas revenir en arrière en faisant le contrôle dans l'entreprise, sur des outils propriétaires du client (ce serait d'ailleurs absurde si la sécurité importe). 

Je vois donc plutôt ça comme l'obligation pour les entreprises dont le fisc soupçonnerait une fraude ou qui déclareraient avoir perdu ses données comptables de prouver qu'elles ont respecté la loi (la documentation commerciale du produit libre ou propriétaire qui dit qu'il y a historisation, sauvegarde, etc + éventuelle expertise dans le cadre d'un procès). Si l'entreprise utilise une version falsifiée ou qui est différente, ce sera à l'expert d'en apporter la preuve (que l'outil soit libre ou non n'y change rien si ce n'est la subjectivité propre de l'expert en question). 


... C'est l'occasion par contre de faire du buisness pour des gens comme Nicolas ou moi car coté compta et fisc, ça change tous les ans de manière plus ou moins conséquentes. Indirectement, du coté de mes clients, ça profite en faveur du libre car ils ont plus de latitudes pour faire faire ces évolutions ou profiter des évolutions communautaires (le coût n'est pas nul, mais coté propriétaire, il est prohibitif et il n'y a pas de "tout compris"). 



Mistral Oz 
Parti Pirate 
Trésorier Bretagne - Membre SI Diversité 
Président de l' association de financement 


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