[Stratcom] Assemblée Nationale en direct - PJLRenseignement

Mar 14 Avr 14:53:49 CEST 2015

/Cazeneuve, dans la droite lignée de "l'affaire Dieudonné" ou de la Rue
de la Roquette, nous théorise et légitime le pré-crime/

"Certaines formes de radicalité violente sapent les fondements de la
République et ses valeurs : face à elles, nous devons prendre des
mesures de prévention. J’interroge Mme Filipetti sur le point de savoir
si ce que nous pourrions faire grâce à cette loi est convenable ou pas.
*Lorsque l’on sait que des groupes risquent de se rendre à la sortie de
lieux de culte pour se livrer à des violences xénophobes, racistes, ou
antisémites*, faut-il prévenir ou laisser faire, pour pouvoir ensuite
judiciariser le processus et faire intervenir le juge judiciaire ?

Lorsque des violences extrêmement graves *risquent de se produire* à
l’occasion de manifestations à caractère sportif je pense à des groupes
de hooligans*extrêmement violents*, doit-on mobiliser des moyens de
police administrative pour empêcher la commission de ces actes violents
ou laisser faire pour être sûr qu’après le juge judiciaire interviendra ?

Pour ma part, je juge souhaitable de *protéger les Français d’actes
d’extrême violence susceptibles d’être commis par des groupes connus
pour leur propension à les commettre*, plutôt que de les laisser se
produire en confiant ensuite aux forces de l’ordre et au juge judiciaire
le soin de faire passer le droit.

Si l’on considère désormais que, dans la République, toute mesure prise
par les services en vue d’empêcher la commission d’actes extrêmement
violents et graves est une remise en cause des libertés publiques, c’est
tout le dispositif de prévention des risques de la police administrative
qu’il faut revoir. Si c’est la démarche qui inspire cet amendement, il
faut le dire.

Je le répète, les organisations syndicales et les mouvements sociaux
*qui revendiquent et manifestent ne sont bien entendu pas concernés par
cette disposition* (_/dans quelles limites/_). J’ai d’ailleurs accepté
un amendement précisant les choses en commission des lois pour qu’il n’y
ait pas la moindre ambiguïté sur ce point. D’ailleurs, si nous devions à
ce titre, avec cette motivation, procéder à l’empêchement ou à la
surveillance de représentants de mouvements sociaux, la commission
nationale serait tout à fait fondée à ne pas donner un avis positif, et
serait même fondée à saisir le contrôle juridictionnel pour
non-conformité des décisions prises par l’administration à l’esprit et
au texte de la loi.

Je comprends qu’*une grande confiance n’exclue jamais une petite
méfiance*, mais un peu de bonne foi peut permettre de mettre tout le
monde d’accord."

/Arrêtons avec la confiance. Le citoyen n'a pas à avoir confiance envers
son gouvernement. Il doit avoir des garanties qu'il n'abusera pas de son
pouvoir./

Réponse de *Lellouche*

"*Les violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité
nationale, madame, monsieur les ministres, nous en avons eu plein dans
notre histoire récente*. Mai 1968, c’étaient des violences collectives
de nature à porter atteinte à la sécurité nationale. Les grandes grèves
de 1995, que j’ai vécues, étaient de nature à porter atteinte à la
sécurité nationale au bout d’un certain temps.

Sérieusement, je ne remets pas du tout en cause l’honnêteté politique et
intellectuelle de l’actuel gouvernement, mais que se passera-t-il si ce
texte tombe un jour dans de mauvaises mains ? Une *manifestation qui
dégénère, un grand mouvement de manifestation qui dure plusieurs jours,
plusieurs semaines, portent atteinte à la sécurité nationale*. Les
zadistes, comme vos chers amis de Notre-Dame-des-Landes, agitateurs
professionnels, bloquent totalement des programmes et cela se termine
parfois par un mort, hélas. Que fait-on ? Il aurait fallu mettre fin au
mouvement, vous ne l’avez pas fait, mais aura-t-on ou non le droit de
les espionner ?"

Réponse de *Goasguen*
"Je ne comprends pas ce que vous voulez dire lorsque vous parlez de la
prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions. Vous
avez parlé d’antisémitisme par exemple, ce qui est très légitime, mais,
avec une telle terminologie, on peut aller très loin. *La Manif pour
tous portait-elle atteinte à la forme républicaine des institutions *?
C’est un vrai problème.

Le reste comme les violences collectives de nature à porter atteinte à
la sécurité nationale, à la limite je comprends mieux, mais la forme
républicaine des institutions… Je suppose tout de même que vous n’avez
pas mis ce petit morceau de phrase uniquement parce qu’il y a un péril
monarchiste en France.

Si vous vouliez bien me dire ce que vous entendez par forme républicaine
des institutions, cela m’aiderait à comprendre parce que, jusqu’à
présent, je ne comprends pas."

Réponse de *Filipetti*
"On peut penser effectivement aux grandes grèves de 1995 mais, à la
frontière avec l’Italie, il y a la mobilisation contre la ligne du
Lyon-Turin qui, dans le Val de Suse italien, suscite une vaste
mobilisation de l’ensemble des citoyens de cette petite vallée, qui ne
sont ni d’affreux gauchistes ni d’affreux monarchistes.*Un écrivain,
Erri de Luca, qui s’est fait leur porte-parole, est poursuivi par la
justice italienne et passible de cinq ans de prison pour incitation au
sabotage et à des actes de violence à l’encontre du chantier et des
entreprises travaillant sur ce chantier*.

On voit donc bien que cette définition des violences collectives de
nature à porter atteinte à la sécurité nationale est, pas si loin de
nous, ni dans le temps, ni géographiquement, sujette à des
interprétations extrêmement périlleuses. Le flou, son champ trop large
ne laissent donc pas de m’inquiéter."

------
/Finalement, dans ce cadre la révolution de 1789 aurait-elle pu avoir
lieu ?/

Position de *Tardy*
"Dans la liste, ce qui pose le plus de problèmes nous sommes plusieurs à
le souligner, c’est la prévention des atteintes à la forme républicaine
des institutions, des violences collectives de nature à porter atteinte
à la sécurité nationale ou de la reconstitution ou d’actions tendant au
maintien de groupements dissous.

Au groupe UMP, nous avons un souci avec les violences collectives, car
*on pourrait s’intéresser à des participants à une manifestation
susceptible d’être violente à la marge*, cela a été dit.

Ce qui me pose problème à moi, ce sont les atteintes à la forme
républicaine des institutions. Avec une telle finalité, *on aurait pu
écouter les révolutionnaires et empêcher la Révolution française*,
monsieur le ministre. Plus sérieusement, c’est très vague. Si le but est
de viser les coups d’État, cette expression est inadaptée. Je précise
qu’elle n’était pas dans le texte initial."

Vœux pieux de  *Cazeneuve*, "et je voudrais essayer *de vous rassurer et
de témoigner de la bonne foi du Gouvernement*."

Intervention de  *Coronado "*M. Tardy a tout à fait raison, c’est un
apport de la commission des lois sous l’impulsion de M. Popelin. Je me
demandais en écoutant les interventions si, en Espagne, des services de
renseignement pourraient agir pour prévenir des atteintes à la forme
monarchique des institutions.

*Plus sérieusement, je crois qu’on peut, de manière non violente,
pacifique, et ce n’est pas un hasard si M. Molac est le premier
signataire de cet amendement, contester les formes républicaines de
l’organisation de notre pays*. Cela me paraît être le cas de certains
*mouvements anarchistes*, de certains *mouvements monarchistes*
d’ailleurs, qui ne le font pas en violation de la loi. Cela me paraît
être le cas aussi parfois de *certains mouvements régionalistes*, qui
contestent la forme républicaine et son aboutissement suprême qui est la
République jacobine que nous connaissons. *Ils ne le font pas en
violation de la loi.*

La rédaction de la commission des lois laisse entendre qu’on pourrait
surveiller des mouvements politiques non violents, ce qui dépasse la
surveillance des mouvements dissous, à laquelle on fait référence dans
le texte. Je ne souhaite donc pas que cette rédaction, proposée en
commission par M. Popelin, soit maintenue dans l’hémicycle."

Gros Godwin en mode Pétainiste de *Bechtel* Les bretons, basques, etc.
apprécieront

"Dois-je rappeler qu’un article de la Constitution, et non des moindres,
*prohibe une révision constitutionnelle qui porterait atteinte à la
forme républicaine des institutions* ? Il est donc parfaitement normal
de reprendre cette formule. Si le constituant de 1958 l’a prévue, c’est
qu’il avait en tête autre chose que la reconstitution de la monarchie.

Je vais vous répondre, monsieur Goasguen : 1958, c’est dix-huit ans
après 1940. L’atteinte à la forme républicaine des institutions
s’appelle aussi, dans notre pays, la *tradition pétainiste*.

Dans notre pays, un certain nombre de groupes ou d’associations sont
désireux de voir revenir ce type de régime. Par conséquent, il est
parfaitement légitime et fondé de vérifier que nous pourrons précisément
savoir ce qu’il en est, lorsqu’il y aura un risque que la forme
républicaine des institutions – on ne sait jamais ce qui peut se
produire dans l’avenir – puisse être mise en cause. Je ne voudrais pas
qu’il y ait une confusion autour de ce concept. Ce n’est pas la
République contre la monarchie ; *c’est la République contre ceux qui
défendent des principes qui porteraient atteinte à son identité même*."
/
Tiens c'est marrant mais c'est en contradiction avec ce que disait
Urvoas qu'un gouvernement autoritaire ne s’embarrasserait de légalité ...
/
Intervention *Dubié* "Cet amendement propose à l’alinéa 14, après le mot
« criminalité », d’ajouter les mots : « de la cybercriminalité ». En
effet, comme l’illustre l’affaire récente de la *cyberattaque sans
précédent dont a été victime la chaîne francophone TV5 Monde, durant
laquelle des djihadistes ont empêché l’antenne d’émettre pendant
quelques heures et ont pris le contrôle des sites internet, la
cybercriminalité est un fléau que seules les techniques les plus
sophistiquées*, auxquelles le présent projet de loi donne un cadre
légal, peuvent combattre. L’amendement vise donc à préciser dans la loi
que, parmi les finalités invoquées par les services à l’origine de la
demande de recueil de renseignement par des techniques spéciales, il y a
la prévention de la cybercriminalité."

/A priori pas besoin d'enquête (ni de forensic) et faire un peu de
propagande./

-- 
Frédéric Lecointre
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