[Nordpasdecalais-adh] Modification du Règlement Intérieur

Ven 11 Oct 10:39:05 CEST 2013

J'approuve la signature sur l'honneur, y compris pour les candidats
extérieurs au PP en cas d'union
Martin
Le 11 oct. 2013 07:15, "ML des adhérents du Parti Pirate en Nord Pas de
Calais" <nordpasdecalais-adh at lists.partipirate.org> a écrit :

>  j'approuve, et selon moi il faudrait miser sur la déclaration sur
> l'honneur.
> Alexis.
>
> Le 11/10/2013 01:47, ML des adhérents du Parti Pirate en Nord Pas de
> Calais a écrit :
>
> Bonsoir à tous,
>
> A la réunion de la Coordination Nationale de ce soir un des sujets
> discutés nécessite un retour de votre part !
>
>  Voici un mail un peu long, mais le coordinateur IDF a vraiment fait un
> très bon travail de fond sur le sujet !
>
> En gros les points importants et les questions sont en gras :)
>
> A vos claviers!
>
>  YannDutch
>
>  -----------------
>
> En avril dernier, un amendement au RI (Règlement Intérieur - Consultable
> sur le Wiki du PP) avait été modifié.*
> Voici le texte actuel du RI : *Le Parti Pirate ou ses représentants ne
> peuvent, quelle que soit l’élection externe, soutenir de candidat ou de
> liste comportant un candidat ayant été définitivement condamné pour des
> faits *:*
> — de corruption,
> — de fraude fiscale,
> — d'abus de biens sociaux,
> *— ou ayant trait à la gestion de l’argent public* (??)
> *—* *ou à la passation de marchés*.
>
>  *Anticor demande l’instauration d’une nouvelle clause d’éligibilité, à
> savoir l’absence de toute condamnation pour des délits ayant trait à la
> gestion de l’argent public*, même en cas d’amnistie de cette
> condamnation. Une telle mesure est la meilleure sanction dissuasive contre
> la corruption.
>
>  *Lorsqu'il y a eu une réhabilitation, les condamnations à une peine
> inférieure à deux ans ne sont plus mentionnée au casier judiciaire B3*.
> *Le cas de la réhabilitation :* au bout de trois ans après exécution de
> la peine, le justiciable peut demander à être réhabilité. Ceci entraîne que
> les condamnations ne sont plus mentionnées au bulletin 3. C'est une forme
> de droit à l'oubli  que nous avons le devoir de respecter. Ce point n'est
> pas couvert par le RI. Il serait nécessaire de modifier le RI.
>
>
> *La question qui se pose est de savoir si nous devons intégrer la notion
> de "réhabilitation" dans cette motion du RI.**
> **Le nouveau texte du RI : *Le Parti Pirate ou ses représentants ne
> peuvent, quelle que soit l’élection externe, soutenir de candidat ou de
> liste comportant un candidat ayant été définitivement condamné et *non
> encore réhabilité* pour des faits de
> — de corruption,
> — de fraude fiscale,
> — d'abus de biens sociaux,
> *— ou ayant trait à la gestion de l’argent public* (??)
> *—* *ou à la passation de marchés*.
>
> *Ensuite, la question est de savoir comment nous vérifions que nos
> candidats à l'investiture n'ont pas été condamné.*
>
> 1- Demander l'extrait de casier judiciaire B3, ce qui représente une
> intrusion dans l'intimité des individus.
>  *Avantage : *
> une information sûre si les peines sont supérieures à 2 ans
> *Inconvénients : *
> comment gère-t-on l'intrusion en cas de casier non vierge, avec des
> atteintes à la moralité publiques. On ne peut pas dire que l'on ne
> sait pas.
> Comment gérer la confidentialité en cas de casier non vierge?
>
> 2 - Demander une attestation sur l'honneur de ne pas avoir une
> condamnation non encore réhabilitée pour un de ces délits.
> *Avantage : *
> intrusion dans la vie privée du candidat limitée.
> *Inconvénient : *
> la réaction judiciaire contre une faux déclaration *(441-7)* - qui tombe
> dans le délit de faux et usage de faux n'est pas compatible avec le temps
> médiatique d'une campagne.
>
> 3 - Parier qu'aucun candidat ne soit dans ce cas et de rien demander
>
>
>  *Modèle possible d'attestation sur l'honneur - qui devra être
> accompagnée d'un texte d'explication pour bien précis**er** la notion de
> délit et de réhabilitation**.*
> *A nos amis candidats, notre RI nous impose de ne pas avoir de candidats
> ayant été condamnés pour des délits liés à la gestion de l'argent public.
> *
>  *
> *
> *Prénoms*
> *Noms*
>  *Adresse complète*
> *Je soussigné.e <prenom nom>, deme**u**rant <adresse complète> atteste
> sur l’honneur ne pas être avoir été co**n**damné**-**e pour un des délits
> suivants :*
>
>    - *Corruption*
>    - *Fraude fiscale*
>    - *Abus de bien sociaux*
>    - *Détournement de bien public*
>    - *Prise illégale d’intérêt*
>    - *Favoritisme*
>    - *ou avoir fait l’objet d’une mesure de réhabilitation. (en fonction
>    du vote sur le RI)*
>
>  *Fait à <ville>, le <date>*
> *Signature*
> *
> **Enfin, tous les candidats devront remettre cette déclaration sur
> l'honneur avant investiture.** Mais la question qui se pose est de savoir
> lors des scrutins de liste, s'il faut exiger la signature de cette charte
> sur l'honneur aux** personnes non-affiliées au PP en cas de liste d'union
> ? Qu'en pensez-vous ?*
>
>
> -----------
>
> *Texte et information de fonds*
>
>
> *Analyse* :
>  Les actes suivants peuvent rentrer dans la périmètre du RI :
> *Corruption* : les corruptions active et passive sont des délits
> encourant la même peine : une *peine, d'emprisonnement* d'un maximum de *10
> ans* et une *amende* d'un montant de *150 000 €*.
> *Fraude fiscale :*
> La loi : Définie dans l'article *Article 1741* du code des impôts ;
> "quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire
> frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des
> impôts visés dans la présente codification, soit qu'il ait volontairement
> omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu'il ait
> volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, soit qu'il
> ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manoeuvres au
> recouvrement de l'impôt, soit en agissant de toute autre manière
> frauduleuse, est passible, indépendamment des sanctions fiscales
> applicables, d'une amende de 500 000 € et d'un emprisonnement de cinq ans."
>
>  Plus finement ce qui rentre dans le cadre du délit : faut il qu'il y ait
> eu engagement des poursuites par le procureur de la république (voir
> procédure ici : *Fraude fiscale, delits fiscaux, sanctions penales,
> avocat fiscal*. Le délit n'est constitué si et seulement si : il y a
> jugement par un tribunal correctionnel.) Le procureur n'engage les
> poursuites que si la commission du ministère des finances donne son aval.
>
>   Attention une infraction fiscale n'est pas un délit, ni une
> contravention. Elle est mixte      *Catégorisation délit / contravention
> Infraction fiscale*.
> Néanmoins, dans notre cas, on peut retenir qu'il y a délit si et seulement
> si, il y a tenue d'un procès et d'une condamnation.
>  *Abus de bien sociaux : *
> Délit prévu à l'article : *L241-3* et *L242-6*
> 5 ans et 375 000 k€
> *Délit de détournement de bien public :* (*432-15 et 432-16*) (10 pour la
> soustraction, 1 an pour la négligence)
>  *Passation de marchés *
> Prise illégale d'intérêt *432-12 et 432-13*
> Délit de favoritisme *432-14 *
>
>  En somme, tous les actes suivants sont des délits, sauf en cas
> d'infraction fiscale qui est mixte si pas de procès. Il y aura donc mention
> au casier judiciaire. En effet sont inscrits au *casier judiciaire*, les
> crimes, les délits, les contraventions de 5ème classe (suspension du permis
> de conduire - principalement).
> Contravention de 4ème classe si cela génère des incapacités.
> Un particulier ne peut avoir accès qu'au bulletin N°3. Un parti politique
> n'est pas listé dans l'article *R79 du CPP*  comme personne morale
> pouvant avoir accès à un tel document. Le seul document  auquel nous
> pourrons avoir accès sera le Bulletin N°3.
>
>  Le contenu du Bulletin 3 :
> 1° Condamnations à des peines privatives de liberté d'une durée supérieure
> à deux ans qui ne sont assorties d'aucun sursis ou qui doivent être
> exécutées en totalité par l'effet de révocation du sursis ;
> 2° Condamnations à des peines privatives de liberté de la nature de celles
> visées au 1° ci-dessus et d'une durée inférieure ou égale à deux ans, si la
> juridiction en a ordonné la mention au bulletin n° 3
> 3° Condamnations à des interdictions, déchéances ou incapacités prononcées
> par une juridiction nationale sans sursis, en application des *articles
> 131-6 à 131-11 *du code pénal, pendant la durée des interdictions,
> déchéances ou incapacités
> 4° Décisions prononçant le suivi socio-judiciaire prévu par *l'article
> 131-36-1* du code pénal ou la peine d'interdiction d'exercer une activité
> professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des
> mineurs, pendant la durée de la mesure.
>
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