[Nordpasdecalais-adh] Modification du Règlement Intérieur

Ven 11 Oct 14:02:42 CEST 2013

Bonjour à tous !
Je pense que le PP doit se situer non seulement sur la dimension légale mais également sur la dimension ethique du sujet.
Cela veut dire :
- Je sur d'accord avec la modification du RI qui ne parle pas de réhabilitation car nous ne vérifions pas les casiers judiciaires. D'accord avec Anticor aussi : voir comment formuler cette condition ?

- et demader une déclaration sur honneur qui stipule aussi qq chose comme " et en cas de fausse déclaration je m'engage à démissioner de tout manadat aquis suite à une élection au nom du PP'
On contourne ainsi le sujet "réhabilitation", qui est un sujet complèxe, qui mérite biensur débat, mais pas dans notre situation de.... débutants (quand on aura 40 parlamentaires, on reprendra le sujet:).
Par ailleurs l'amnistie est également un sujet intéressant, des truand et leurs avocant en jouent pas mal....

Didier

> Message du 11/10/13 01:47
> De : "ML des adhérents du Parti Pirate en Nord Pas de Calais" 
> A : "nordpasdecalais-adh" 
> Copie à : 
> Objet : [Nordpasdecalais-adh] Modification du Règlement Intérieur
>
> 
Bonsoir à tous,

A la réunion de la Coordination Nationale de ce soir un des sujets discutés nécessite un retour de votre part ! 

> 
Voici un mail un peu long, mais le coordinateur IDF a vraiment fait un très bon travail de fond sur le sujet !

En gros les points importants et les questions sont en gras :)

A vos claviers!

> 
YannDutch

> 
-----------------

En avril dernier, un amendement au RI (Règlement Intérieur - Consultable sur le Wiki du PP) avait été modifié.
> Voici le texte actuel du RI : Le Parti Pirate ou ses représentants ne peuvent, quelle que soit l’élection externe, soutenir de candidat ou de liste comportant un candidat ayant été définitivement condamné pour des faits : 
— de corruption,
— de fraude fiscale,
— d'abus de biens sociaux,
— ou ayant trait à la gestion de l’argent public (??)
— ou à la passation de marchés.

> 
Anticor demande l’instauration d’une nouvelle clause d’éligibilité, à savoir l’absence de toute condamnation pour des délits ayant trait à la gestion de l’argent public, même en cas d’amnistie de cette condamnation. Une telle mesure est la meilleure sanction dissuasive contre la corruption.

> 
Lorsqu'il y a eu une réhabilitation, les condamnations à une peine inférieure à deux ans ne sont plus mentionnée au casier judiciaire B3. 
Le cas de la réhabilitation : au bout de trois ans après exécution de la peine, le justiciable peut demander à être réhabilité. Ceci entraîne que les condamnations ne sont plus mentionnées au bulletin 3. C'est une forme de droit à l'oubli que nous avons le devoir de respecter. Ce point n'est pas couvert par le RI. Il serait nécessaire de modifier le RI. 

La question qui se pose est de savoir si nous devons intégrer la notion de "réhabilitation" dans cette motion du RI.
> Le nouveau texte du RI : Le Parti Pirate ou ses représentants ne peuvent, quelle que soit l’élection externe, soutenir de candidat ou de liste comportant un candidat ayant été définitivement condamné et non encore réhabilité pour des faits de 
— de corruption,
— de fraude fiscale,
— d'abus de biens sociaux,
— ou ayant trait à la gestion de l’argent public (??)
— ou à la passation de marchés.

Ensuite, la question est de savoir comment nous vérifions que nos candidats à l'investiture n'ont pas été condamné.

> 1- Demander l'extrait de casier judiciaire B3, ce qui représente une intrusion dans l'intimité des individus.
Avantage : 
> une information sûre si les peines sont supérieures à 2 ans
> Inconvénients : 
> comment gère-t-on l'intrusion en cas de casier non vierge, avec des atteintes à la moralité publiques. On ne peut pas dire que l'on ne sait pas.
> Comment gérer la confidentialité en cas de casier non vierge?
> 
> 2 - Demander une attestation sur l'honneur de ne pas avoir une condamnation non encore réhabilitée pour un de ces délits.
Avantage : 
> intrusion dans la vie privée du candidat limitée.
Inconvénient : 
> la réaction judiciaire contre une faux déclaration (441-7) - qui tombe dans le délit de faux et usage de faux n'est pas compatible avec le temps médiatique d'une campagne. 
> 
> 3 - Parier qu'aucun candidat ne soit dans ce cas et de rien demander 

> 
Modèle possible d'attestation sur l'honneur - qui devra être accompagnée d'un texte d'explication pour bien préciser la notion de délit et de réhabilitation.
A nos amis candidats, notre RI nous impose de ne pas avoir de candidats ayant été condamnés pour des délits liés à la gestion de l'argent public. 

> 
Prénoms
Noms
Adresse complète
Je soussigné.e , demeurant atteste sur l’honneur ne pas être avoir été condamné-e pour un des délits suivants :
Corruption
Fraude fiscale
Abus de bien sociaux
Détournement de bien public
Prise illégale d’intérêt
Favoritisme
ou avoir fait l’objet d’une mesure de réhabilitation. (en fonction du vote sur le RI)
Fait à , le 
Signature

> Enfin, tous les candidats devront remettre cette déclaration sur l'honneur avant investiture. Mais la question qui se pose est de savoir lors des scrutins de liste, s'il faut exiger la signature de cette charte sur l'honneur aux personnes non-affiliées au PP en cas de liste d'union ? Qu'en pensez-vous ?

-----------

Texte et information de fonds

Analyse : 
> 
Les actes suivants peuvent rentrer dans la périmètre du RI : 
Corruption : les corruptions active et passive sont des délits encourant la même peine : une peine, d'emprisonnement d'un maximum de 10 ans et une amende d'un montant de 150 000 €.
Fraude fiscale :
La loi : Définie dans l'article Article 1741 du code des impôts ; "quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente codification, soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, soit qu'il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manoeuvres au recouvrement de l'impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d'une amende de 500 000 € et d'un emprisonnement de cinq ans."

> 
Plus finement ce qui rentre dans le cadre du délit : faut il qu'il y ait eu engagement des poursuites par le procureur de la république (voir procédure ici : Fraude fiscale, delits fiscaux, sanctions penales, avocat fiscal. Le délit n'est constitué si et seulement si : il y a jugement par un tribunal correctionnel.) Le procureur n'engage les poursuites que si la commission du ministère des finances donne son aval. 

> 
Attention une infraction fiscale n'est pas un délit, ni une contravention. Elle est mixte Catégorisation délit / contravention Infraction fiscale. 
Néanmoins, dans notre cas, on peut retenir qu'il y a délit si et seulement si, il y a tenue d'un procès et d'une condamnation. 
Abus de bien sociaux : 
Délit prévu à l'article : L241-3 et L242-6 
5 ans et 375 000 k€
Délit de détournement de bien public : (432-15 et 432-16) (10 pour la soustraction, 1 an pour la négligence)
Passation de marchés 
Prise illégale d'intérêt 432-12 et 432-13 
Délit de favoritisme 432-14 

> 
En somme, tous les actes suivants sont des délits, sauf en cas d'infraction fiscale qui est mixte si pas de procès. Il y aura donc mention au casier judiciaire. En effet sont inscrits au casier judiciaire, les crimes, les délits, les contraventions de 5ème classe (suspension du permis de conduire - principalement).
Contravention de 4ème classe si cela génère des incapacités.
Un particulier ne peut avoir accès qu'au bulletin N°3. Un parti politique n'est pas listé dans l'article R79 du CPP comme personne morale pouvant avoir accès à un tel document. Le seul document auquel nous pourrons avoir accès sera le Bulletin N°3.

> 
Le contenu du Bulletin 3 : 
1° Condamnations à des peines privatives de liberté d'une durée supérieure à deux ans qui ne sont assorties d'aucun sursis ou qui doivent être exécutées en totalité par l'effet de révocation du sursis ;
2° Condamnations à des peines privatives de liberté de la nature de celles visées au 1° ci-dessus et d'une durée inférieure ou égale à deux ans, si la juridiction en a ordonné la mention au bulletin n° 3
3° Condamnations à des interdictions, déchéances ou incapacités prononcées par une juridiction nationale sans sursis, en application des articles 131-6 à 131-11 du code pénal, pendant la durée des interdictions, déchéances ou incapacités
4° Décisions prononçant le suivi socio-judiciaire prévu par l'article 131-36-1 du code pénal ou la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, pendant la durée de la mesure.
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