[Nordpasdecalais-adh] Modification du Règlement Intérieur

Ven 11 Oct 07:15:22 CEST 2013

j'approuve, et selon moi il faudrait miser sur la déclaration sur 
l'honneur.
Alexis.

Le 11/10/2013 01:47, ML des adhérents du Parti Pirate en Nord Pas de 
Calais a écrit :
> Bonsoir à tous,
>
> A la réunion de la Coordination Nationale de ce soir un des sujets 
> discutés nécessite un retour de votre part !
>
> Voici un mail un peu long, mais le coordinateur IDF a vraiment fait un 
> très bon travail de fond sur le sujet !
>
> En gros les points importants et les questions sont en gras :)
>
> A vos claviers!
>
> YannDutch
>
> -----------------
>
> En avril dernier, un amendement au RI (Règlement Intérieur - 
> Consultable sur le Wiki du PP) avait été modifié.*
> Voici le texte actuel du RI : *Le Parti Pirate ou ses représentants ne 
> peuvent, quelle que soit l'élection externe, soutenir de candidat ou 
> de liste comportant un candidat ayant été définitivement condamné pour 
> des faits _:_
> --- de corruption,
> --- de fraude fiscale,
> --- d'abus de biens sociaux,
> _--- ou ayant trait à la gestion de l'argent public_ (??)
> _---_ _ou à la passation de marchés_.
>
> *Anticor demande l'instauration d'une nouvelle clause d'éligibilité, à 
> savoir l'absence de toute condamnation pour des délits ayant trait à 
> la gestion de l'argent public*, même en cas d'amnistie de cette 
> condamnation. Une telle mesure est la meilleure sanction dissuasive 
> contre la corruption.
>
> *Lorsqu'il y a eu une réhabilitation, les condamnations à une peine 
> inférieure à deux ans ne sont plus mentionnée au casier judiciaire B3*.
> *Le cas de la réhabilitation :* au bout de trois ans après exécution 
> de la peine, le justiciable peut demander à être réhabilité. Ceci 
> entraîne que les condamnations ne sont plus mentionnées au bulletin 3. 
> C'est une forme de droit à l'oubli  que nous avons le devoir de 
> respecter. Ce point n'est pas couvert par le RI. Il serait nécessaire 
> de modifier le RI.
>
>
> *La question qui se pose est de savoir si nous devons intégrer la 
> notion de "réhabilitation" dans cette motion du RI.**
> **Le nouveau texte du RI : *Le Parti Pirate ou ses représentants ne 
> peuvent, quelle que soit l'élection externe, soutenir de candidat ou 
> de liste comportant un candidat ayant été définitivement condamné et 
> _*non encore réhabilité*_ pour des faits de
> --- de corruption,
> --- de fraude fiscale,
> --- d'abus de biens sociaux,
> _--- ou ayant trait à la gestion de l'argent public_ (??)
> _---_ _ou à la passation de marchés_.
>
> *Ensuite, la question est de savoir comment nous vérifions que nos 
> candidats à l'investiture n'ont pas été condamné.*
>
> 1- Demander l'extrait de casier judiciaire B3, ce qui représente une 
> intrusion dans l'intimité des individus.
> _Avantage : _
> une information sûre si les peines sont supérieures à 2 ans
> _Inconvénients : _
> comment gère-t-on l'intrusion en cas de casier non vierge, avec des 
> atteintes à la moralité publiques. On ne peut pas dire que l'on ne 
> sait pas.
> Comment gérer la confidentialité en cas de casier non vierge?
>
> 2 - Demander une attestation sur l'honneur de ne pas avoir une 
> condamnation non encore réhabilitée pour un de ces délits.
> _Avantage : _
> intrusion dans la vie privée du candidat limitée.
> _Inconvénient : _
> la réaction judiciaire contre une faux déclaration _(441-7)_ - qui 
> tombe dans le délit de faux et usage de faux n'est pas compatible avec 
> le temps médiatique d'une campagne.
>
> 3 - Parier qu'aucun candidat ne soit dans ce cas et de rien demander
>
>
> /Modèle possible d'attestation sur l'honneur - qui devra être 
> accompagnée d'un texte d'explication pour bien précis//er// la notion 
> de délit et de réhabilitation//./
> /A nos amis candidats, notre RI nous impose de ne pas avoir de 
> candidats ayant été condamnés pour des délits liés à la gestion de 
> l'argent public. /
> /
> /
> /Prénoms/
> /Noms/
> /Adresse complète/
> /Je soussigné.e <prenom nom>, deme//u//rant <adresse complète> atteste 
> sur l'honneur ne pas être avoir été co//n//damné//-//e pour un des 
> délits suivants :/
>
>   * /Corruption/
>   * /Fraude fiscale/
>   * /Abus de bien sociaux/
>   * /Détournement de bien public/
>   * /Prise illégale d'intérêt/
>   * /Favoritisme/
>   * /ou avoir fait l'objet d'une mesure de réhabilitation. (en
>     fonction du vote sur le RI)/
>
> /Fait à <ville>, le <date>/
> /Signature/
> *
> **Enfin, tous les candidats devront remettre cette déclaration sur 
> l'honneur avant investiture.** Mais la question qui se pose est de 
> savoir lors des scrutins de liste, s'il faut exiger la signature de 
> cette charte sur l'honneur aux** personnes non-affiliées au PP en cas 
> de liste d'union ? Qu'en pensez-vous ?*
>
>
> -----------
>
> _Texte et information de fonds_
>
>
> *Analyse* :
> Les actes suivants peuvent rentrer dans la périmètre du RI :
> *Corruption* : les corruptions active et passive sont des délits 
> encourant la même peine : une *peine, d'emprisonnement* d'un maximum 
> de *10 ans* et une *amende* d'un montant de *150 000 EUR*.
> *Fraude fiscale :*
> La loi : Définie dans l'article _Article 1741_ du code des impôts ; 
> "quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire 
> frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des 
> impôts visés dans la présente codification, soit qu'il ait 
> volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, 
> soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à 
> l'impôt, soit qu'il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par 
> d'autres manoeuvres au recouvrement de l'impôt, soit en agissant de 
> toute autre manière frauduleuse, est passible, indépendamment des 
> sanctions fiscales applicables, d'une amende de 500 000 EUR et d'un 
> emprisonnement de cinq ans."
>
> Plus finement ce qui rentre dans le cadre du délit : faut il qu'il y 
> ait eu engagement des poursuites par le procureur de la république 
> (voir procédure ici : _Fraude fiscale, delits fiscaux, sanctions 
> penales, avocat fiscal_. Le délit n'est constitué si et seulement si : 
> il y a jugement par un tribunal correctionnel.) Le procureur n'engage 
> les poursuites que si la commission du ministère des finances donne 
> son aval.
>
>  Attention une infraction fiscale n'est pas un délit, ni une 
> contravention. Elle est mixte _Catégorisation délit / contravention 
> Infraction fiscale_.
> Néanmoins, dans notre cas, on peut retenir qu'il y a délit si et 
> seulement si, il y a tenue d'un procès et d'une condamnation.
> *Abus de bien sociaux : *
> Délit prévu à l'article : _L241-3_ et _L242-6_
> 5 ans et 375 000 kEUR
> *Délit de détournement de bien public :* (_432-15 et 432-16_) (10 pour 
> la soustraction, 1 an pour la négligence)
> *Passation de marchés *
> Prise illégale d'intérêt _432-12 et 432-13_
> Délit de favoritisme _432-14 _
>
> En somme, tous les actes suivants sont des délits, sauf en cas 
> d'infraction fiscale qui est mixte si pas de procès. Il y aura donc 
> mention au casier judiciaire. En effet sont inscrits au _casier 
> judiciaire_, les crimes, les délits, les contraventions de 5ème classe 
> (suspension du permis de conduire - principalement).
> Contravention de 4ème classe si cela génère des incapacités.
> Un particulier ne peut avoir accès qu'au bulletin N°3. Un parti 
> politique n'est pas listé dans l'article _R79 du CPP_  comme personne 
> morale pouvant avoir accès à un tel document. Le seul document  auquel 
> nous pourrons avoir accès sera le Bulletin N°3.
>
> Le contenu du Bulletin 3 :
> 1° Condamnations à des peines privatives de liberté d'une durée 
> supérieure à deux ans qui ne sont assorties d'aucun sursis ou qui 
> doivent être exécutées en totalité par l'effet de révocation du sursis ;
> 2° Condamnations à des peines privatives de liberté de la nature de 
> celles visées au 1° ci-dessus et d'une durée inférieure ou égale à 
> deux ans, si la juridiction en a ordonné la mention au bulletin n° 3
> 3° Condamnations à des interdictions, déchéances ou incapacités 
> prononcées par une juridiction nationale sans sursis, en application 
> des _articles 131-6 à 131-11 _du code pénal, pendant la durée des 
> interdictions, déchéances ou incapacités
> 4° Décisions prononçant le suivi socio-judiciaire prévu par _l'article 
> 131-36-1_ du code pénal ou la peine d'interdiction d'exercer une 
> activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel 
> avec des mineurs, pendant la durée de la mesure.
>
>
> _______________________________________________
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