[Nordpasdecalais-adh] Modification du Règlement Intérieur

Ven 11 Oct 01:47:09 CEST 2013

Bonsoir à tous,

A la réunion de la Coordination Nationale de ce soir un des sujets discutés
nécessite un retour de votre part !

Voici un mail un peu long, mais le coordinateur IDF a vraiment fait un très
bon travail de fond sur le sujet !

En gros les points importants et les questions sont en gras :)

A vos claviers!

YannDutch

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En avril dernier, un amendement au RI (Règlement Intérieur - Consultable
sur le Wiki du PP) avait été modifié.*
Voici le texte actuel du RI : *Le Parti Pirate ou ses représentants ne
peuvent, quelle que soit l’élection externe, soutenir de candidat ou de
liste comportant un candidat ayant été définitivement condamné pour des
faits *:*
— de corruption,
— de fraude fiscale,
— d'abus de biens sociaux,
*— ou ayant trait à la gestion de l’argent public* (??)
*—* *ou à la passation de marchés*.

*Anticor demande l’instauration d’une nouvelle clause d’éligibilité, à
savoir l’absence de toute condamnation pour des délits ayant trait à la
gestion de l’argent public*, même en cas d’amnistie de cette condamnation.
Une telle mesure est la meilleure sanction dissuasive contre la corruption.

*Lorsqu'il y a eu une réhabilitation, les condamnations à une peine
inférieure à deux ans ne sont plus mentionnée au casier judiciaire B3*.
*Le cas de la réhabilitation :* au bout de trois ans après exécution de la
peine, le justiciable peut demander à être réhabilité. Ceci entraîne que
les condamnations ne sont plus mentionnées au bulletin 3. C'est une forme
de droit à l'oubli  que nous avons le devoir de respecter. Ce point n'est
pas couvert par le RI. Il serait nécessaire de modifier le RI.

*La question qui se pose est de savoir si nous devons intégrer la notion de
"réhabilitation" dans cette motion du RI.**
****Le nouveau texte du RI : *Le Parti Pirate ou ses représentants ne
peuvent, quelle que soit l’élection externe, soutenir de candidat ou de
liste comportant un candidat ayant été définitivement condamné et *non
encore réhabilité* pour des faits de
— de corruption,
— de fraude fiscale,
— d'abus de biens sociaux,
*— ou ayant trait à la gestion de l’argent public* (??)
*—* *ou à la passation de marchés*.

*Ensuite, la question est de savoir comment nous vérifions que nos
candidats à l'investiture n'ont pas été condamné.*

1- Demander l'extrait de casier judiciaire B3, ce qui représente une
intrusion dans l'intimité des individus.
*Avantage : *
une information sûre si les peines sont supérieures à 2 ans
*Inconvénients : *
comment gère-t-on l'intrusion en cas de casier non vierge, avec des
atteintes à la moralité publiques. On ne peut pas dire que l'on ne sait pas.
Comment gérer la confidentialité en cas de casier non vierge?

2 - Demander une attestation sur l'honneur de ne pas avoir une condamnation
non encore réhabilitée pour un de ces délits.
*Avantage : *
intrusion dans la vie privée du candidat limitée.
*Inconvénient : *
la réaction judiciaire contre une faux déclaration *(441-7)* - qui tombe
dans le délit de faux et usage de faux n'est pas compatible avec le temps
médiatique d'une campagne.

3 - Parier qu'aucun candidat ne soit dans ce cas et de rien demander

*Modèle possible d'attestation sur l'honneur - qui devra être accompagnée
d'un texte d'explication pour bien précis**er** la notion de délit et de
réhabilitation**.*
*A nos amis candidats, notre RI nous impose de ne pas avoir de candidats
ayant été condamnés pour des délits liés à la gestion de l'argent public. *
*
*
*Prénoms*
*Noms*
*Adresse complète*
*Je soussigné.e <prenom nom>, deme**u**rant <adresse complète> atteste sur
l’honneur ne pas être avoir été co**n**damné**-**e pour un des délits
suivants :*

   - *Corruption*
   - *Fraude fiscale*
   - *Abus de bien sociaux*
   - *Détournement de bien public*
   - *Prise illégale d’intérêt*
   - *Favoritisme*
   - *ou avoir fait l’objet d’une mesure de réhabilitation. (en fonction du
   vote sur le RI)*

*Fait à <ville>, le <date>*
*Signature*
*
**Enfin, tous les candidats devront remettre cette déclaration sur
l'honneur avant investiture.** Mais la question qui se pose est de savoir
lors des scrutins de liste, s'il faut exiger la signature de cette charte
sur l'honneur aux** personnes non-affiliées au PP en cas de liste d'union ?
Qu'en pensez-vous ?*

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*Texte et information de fonds*

*Analyse* :
Les actes suivants peuvent rentrer dans la périmètre du RI :
*Corruption* : les corruptions active et passive sont des délits encourant
la même peine : une *peine, d'emprisonnement* d'un maximum de *10 ans* et
une *amende* d'un montant de *150 000 €*.
*Fraude fiscale :*
La loi : Définie dans l'article *Article 1741* du code des impôts ;
"quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire
frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des
impôts visés dans la présente codification, soit qu'il ait volontairement
omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu'il ait
volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, soit qu'il
ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manoeuvres au
recouvrement de l'impôt, soit en agissant de toute autre manière
frauduleuse, est passible, indépendamment des sanctions fiscales
applicables, d'une amende de 500 000 € et d'un emprisonnement de cinq ans."

Plus finement ce qui rentre dans le cadre du délit : faut il qu'il y ait eu
engagement des poursuites par le procureur de la république (voir procédure
ici : *Fraude fiscale, delits fiscaux, sanctions penales, avocat fiscal*.
Le délit n'est constitué si et seulement si : il y a jugement par un
tribunal correctionnel.) Le procureur n'engage les poursuites que si la
commission du ministère des finances donne son aval.

 Attention une infraction fiscale n'est pas un délit, ni une contravention.
Elle est mixte      *Catégorisation délit / contravention Infraction fiscale
*.
Néanmoins, dans notre cas, on peut retenir qu'il y a délit si et seulement
si, il y a tenue d'un procès et d'une condamnation.
*Abus de bien sociaux : *
Délit prévu à l'article : *L241-3* et *L242-6*
5 ans et 375 000 k€
*Délit de détournement de bien public :* (*432-15 et 432-16*) (10 pour la
soustraction, 1 an pour la négligence)
*Passation de marchés *
Prise illégale d'intérêt *432-12 et 432-13*
Délit de favoritisme *432-14 *

En somme, tous les actes suivants sont des délits, sauf en cas d'infraction
fiscale qui est mixte si pas de procès. Il y aura donc mention au casier
judiciaire. En effet sont inscrits au *casier judiciaire*, les crimes, les
délits, les contraventions de 5ème classe (suspension du permis de conduire
- principalement).
Contravention de 4ème classe si cela génère des incapacités.
Un particulier ne peut avoir accès qu'au bulletin N°3. Un parti politique
n'est pas listé dans l'article *R79 du CPP*  comme personne morale pouvant
avoir accès à un tel document. Le seul document  auquel nous pourrons avoir
accès sera le Bulletin N°3.

Le contenu du Bulletin 3 :
1° Condamnations à des peines privatives de liberté d'une durée supérieure
à deux ans qui ne sont assorties d'aucun sursis ou qui doivent être
exécutées en totalité par l'effet de révocation du sursis ;
2° Condamnations à des peines privatives de liberté de la nature de celles
visées au 1° ci-dessus et d'une durée inférieure ou égale à deux ans, si la
juridiction en a ordonné la mention au bulletin n° 3
3° Condamnations à des interdictions, déchéances ou incapacités prononcées
par une juridiction nationale sans sursis, en application des *articles
131-6 à 131-11 *du code pénal, pendant la durée des interdictions,
déchéances ou incapacités
4° Décisions prononçant le suivi socio-judiciaire prévu par *l'article
131-36-1* du code pénal ou la peine d'interdiction d'exercer une activité
professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des
mineurs, pendant la durée de la mesure.
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