[PP-discussions] Deux chercheurs testent virtuellement la loi El Khomri sur le marché du travail

[Johndifool]

> Le 29 mai 2016 à 14:46, Nicolas Petitdemange <nicolas at petitdemange.fr> a écrit :
> 
> Salut :)
> 
> Mouarf, on va rire un peu, mais il manque des infos dans tes mails.
> 
Je me doute, je ne suis un spécialiste de ce domaine mais comme nul n’est censé ignorer la loi ...

> Le licenciement demande-t-il une raison au Luxembourg ?
> 
soit d'ordre personnel (inhérents à la personne du salarié) ;
soit liées aux nécessités de fonctionnement de l'entreprise (non inhérents à la personne du salarié)

> En France, la période d'essai est relativement simple (hors convention collective, mais je ne vais pas rentrer dans les détails) elle dépend de la catégorie de poste :
> 2 mois pour les ouvriers et employés,
> 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens,
> 4 mois pour les cadres.
> Bref, la période d'essai est à peu près la même :)

Pas vraiment qd mm! 6 mois. Autant dire un cdd ou interim …

> 
> Pendant la période d'essai, la rupture est libre, mais il faut respecter un délai de prévenance :
> 24 heures à l'avance en dessous de 8 jours de présence dans l'entreprise,
> 48 heures à l'avance entre 8 jours et 1 mois de présence,
> 2 semaines à l'avance entre 1 mois et 3 mois de présence,
> 1 mois à l'avance après 3 mois de présence.
15 jours

> À noter :
> en cas de non-respect de ce délai, il faut verser à l'employé une indemnité, mais ce n’est pas un truc de fou
> Que les délais de prévenance ne sont pas les mêmes côté salarié (48H de mémoire)
> Voilà, ça c'était la période d'essai et le fonctionnement pendant cette période.
> Pour l'arrêt après la période d'essai, je vais partir coté "l'employeur veut virer le salarié", car encore une fois les droits et devoirs ne sont pas les mêmes dans un sens ou dans un autre (ou pas toujours).
> Tu as deux moyens pour licencier une personne en France :
> licenciement à l'amiable
> 
> Licenciement personnel (faute ou inaptitude ou insuffisance) ou économique (l'entreprise est dans la merde)
> Si tu regardes bien, la seule différence entre les deux approches (en gros hein, dans le détail cela fait des pages de texte et je n'en suis pas un expert, juste un amateur) c'est que d'un côté (amiable) on a un accord commun. De l'autre c'est l'employeur qui licencie sans l'accord du salarié et la, il faut une raison valable.
À l’amiable ou personnel aussi sauf que:
l'employeur devra faire référence dans la lettre de motivation aux difficultés économiques rencontrées par le groupe.

Dans ces cas précis de licenciements pour motif(s) économique(s), l'employeur :

a le choix du salarié à licencier et n'a donc pas à justifier ce choix ;
n'a aucune obligation de reclasser la personne licenciée au sein de son entreprise ou ailleurs.

> On va rajouter une dernière règle qui doit exister aussi au Luxembourg.
> Il n'est, normalement, pas possible d'embaucher puis de débaucher la même personne, au même poste, plusieurs fois pour rallonger artificiellement la période d'essai. 
> 
Pas besoin puisque période d’essai plus longue et préavis plus court!

> Pour revenir à la réflexion en cours, ce que montrent ses chercheurs, c'est que l'on a en ce moment une société "triple" sans passerelle.
> D'un côté les "exclus" (pas d'emploi, peu d'aide, retour à l'emploi très complexe)
> D'un autre les "favoriser" (CDI, stable et en général maintenu dans l’emploi)
C’est donc ça la définition de cdi en France : stable et maintenu dans l’emploi. Alors qu’initialement, ça veut juste dire sans fin prédéfinie.

> Les "précaires" qui ont plein de contrats (saisonnier, CDD courte durée, intérimaire)
> La loi El Komri, dans sont application initiale, réduit la protection des "favorisés", surtout pour les plus âgés et favorise un peu les précaires (surtout les jeunes). Mais comme la bascule ce fait à l'équilibre, de manière globale, rien ne change. Même après plusieurs années si j'ai bien suivi (ce qui est pourtant le pari de El Komri).
> 
Je ne vois pas comment on pourrait maintenir ces 3 catégories. Il n’y aura bientôt plus que 2 : les exclus et les favorisés qui auront un revenu (saisonnier, cdd , interim ou cdi) mais en aucun cas quelqu’un peut croire, aujourd’hui, qu’il rentre dans une boite et qu’il va y rester plus de 5 ans ou même 1 ans. C’est irréaliste. Le maintien de l’emploi sur une période même courte n’existe plus. Il faut l’accepter.

D’où la nécessité du revenu de base qui permettra aux exclus de l’être moins et aux favorisés de mieux accepter la fin du travail à vie.
> Mais ce n'est pas, malgré ce que dit le MEDEF, une réforme du monde du travail ou de la protection des salariés qui va changer la situation économique de la France ni l'absence de création d'emploi, ou alors à la marge.
> 
Une dégradation des protections des salariés, parce que c’est ça que les opposants à la loi El Khomri n’acceptent pas, ne créera pas d’emploi, mais un status quo de la législation actuelle risque sérieusement d’encore aggraver les choses, non ?


Johndifool



> NP
> 
> Le 29/05/2016 à 13:57, Johndifool a écrit :
>> J’oubliais : Période d’essai du cdi : de 2 semaines à 6 mois.
>> 
>> Je ne connais les chiffres( préavis, prime, période d’essai) pour la France, qlq’un peut les donner ?
>> 
>> Johndifool
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