[PP-discussions] Deux chercheurs testent virtuellement la loi El Khomri sur le marché du travail

[Nicolas Petitdemange]

Salut :)

Mouarf, on va rire un peu, mais il manque des infos dans tes mails. Le
licenciement demande-t-il une raison au Luxembourg ?

En France, la période d'essai est relativement simple (hors convention
collective, mais je ne vais pas rentrer dans les détails) elle dépend de
la catégorie de poste :

  * 2 mois pour les ouvriers et employés,
  * 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens,
  * 4 mois pour les cadres.

Bref, la période d'essai est à peu près la même :)

Pendant la période d'essai, la rupture est libre, mais il faut respecter
un délai de prévenance :

  * 24 heures à l'avance en dessous de 8 jours de présence dans
    l'entreprise,
  * 48 heures à l'avance entre 8 jours et 1 mois de présence,
  * 2 semaines à l'avance entre 1 mois et 3 mois de présence,
  * 1 mois à l'avance après 3 mois de présence.

À noter :

  * en cas de non-respect de ce délai, il faut verser à l'employé une
    indemnité, mais ce n’est pas un truc de fou
  * Que les délais de prévenance ne sont pas les mêmes côté salarié (48H
    de mémoire)

Voilà, ça c'était la période d'essai et le fonctionnement pendant cette
période.

Pour l'arrêt après la période d'essai, je vais partir coté "l'employeur
veut virer le salarié", car encore une fois les droits et devoirs ne
sont pas les mêmes dans un sens ou dans un autre (ou pas toujours).
Tu as deux moyens pour licencier une personne en France :

  * licenciement à l'amiable
      o La rupture doit être décidée en commun par l'employeur et l'employé
      o Il faut notifier l'arrêt à une administration (j'ai plus le
        nom), c'est un délai de 15 jours/un mois de mémoire
      o L'indemnité est négociée
      o Elle ne peut pas être inférieure à 1/5e du salaire mensuel par
        année d'ancienneté ou tu ajoutes 2/15° de mois par année
        d'ancienneté au-delà de la dixième année pour ceux qui ont plus
        de 10 ans d'ancienneté.
      o Il est à noter que ce type de licenciement permet, en cas
        d'accord des deux parties, de ne pas respecter les délais de préavis
  * Licenciement personnel (faute ou inaptitude ou insuffisance) ou
    économique (l'entreprise est dans la merde)
      o En gros, il faut une raison objective, grave, un truc important
        quoi (sinon prud'homme et paf la requalification)
      o L'indemnité est double, une fixe, identique à cette du
        licenciement à l'amiable
      o L'autre, facultative, peut venir d'une négociation d'entreprise
        par exemple (en cas de licenciement économique) ou personnelle
        avec la salariée

Si tu regardes bien, la seule différence entre les deux approches (en
gros hein, dans le détail cela fait des pages de texte et je n'en suis
pas un expert, juste un amateur) c'est que d'un côté (amiable) on a un
accord commun. De l'autre c'est l'employeur qui licencie sans l'accord
du salarié et la, il faut une raison valable.

On va rajouter une dernière règle qui doit exister aussi au Luxembourg.

Il n'est, normalement, pas possible d'embaucher puis de débaucher la
même personne, au même poste, plusieurs fois pour rallonger
artificiellement la période d'essai.

Pour revenir à la réflexion en cours, ce que montrent ses chercheurs,
c'est que l'on a en ce moment une société "triple" sans passerelle.

  * D'un côté les "exclus" (pas d'emploi, peu d'aide, retour à l'emploi
    très complexe)
  * D'un autre les "favoriser" (CDI, stable et en général maintenu dans
    l'emploi)
  * Les "précaires" qui ont plein de contrats (saisonnier, CDD courte
    durée, intérimaire)

La loi El Komri, dans sont application initiale, réduit la protection
des "favorisés", surtout pour les plus âgés et favorise un peu les
précaires (surtout les jeunes). Mais comme la bascule ce fait à
l'équilibre, de manière globale, rien ne change. Même après plusieurs
années si j'ai bien suivi (ce qui est pourtant le pari de El Komri).

Mais ce n'est pas, malgré ce que dit le MEDEF, une réforme du monde du
travail ou de la protection des salariés qui va changer la situation
économique de la France ni l'absence de création d'emploi, ou alors à la
marge.

NP


Le 29/05/2016 à 13:57, Johndifool a écrit :
> J’oubliais : Période d’essai du cdi : de 2 semaines à 6 mois.
>
> Je ne connais les chiffres( préavis, prime, période d’essai) pour la
> France, qlq’un peut les donner ?
>
> Johndifool
>
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