[PP-discussions] Deux chercheurs testent virtuellement la loi El Khomri sur le marché du travail
Nicolas Petitdemange
nicolas at petitdemange.fr
Dim 29 Mai 20:47:01 CEST 2016
Alors je vais juste répondre sur certaines de tes affirmations (je
ferais sans doute plus long demain si d'autre n'apporte pas ce que j'ai
en tête).
Attention et que l'on ne se trompe pas, je ne suis pas un fervent
défenseur de notre droit du travail actuel, il est le fruit d'une
histoire, il a évolué et peu encore évoluer.
D'abord les questions :
Une personne est en CDI depuis ... 4 ans au Luxembourg. Faut-il une
raison pour licencier une personne (hors licenciement économique) ?
Maintenant quelques affirmations de ta part :
/Je ne vois pas comment on pourrait maintenir ces 3 catégories. Il n’y
aura bientôt plus que 2 : les exclus et les favorisés qui auront un
revenu (saisonnier, cdd , intérim ou cdi) mais en aucun cas quelqu’un
peut croire, aujourd’hui, qu’il rentre dans une boite et qu’il va y
rester plus de 5 ans ou même 1 an. C’est irréaliste. Le maintien de
l’emploi sur une période même courte n’existe plus. Il faut l’accepter./
Ok, je suis dans le même groupe depuis 11 ans (TPE). Dans ma boite, je
ne suis pas le plus ancien (je dirais que j'ai au moins 2 personnes mini
sur 20 présentes depuis plus longtemps que moi sans interruption). C'est
aussi le cas chez beaucoup de mes clients sans que cela ait fait
souffrir plus que cela les entreprises. Je trouve que répéter ce mantra
"on reste pas plus de 2 ans dans la même boite, c'est ça maintenant"
c'est aussi un déni de réalité :P
Pour info, lors des entretiens que j'ai suivis d'une oreille dans
d'autres entreprises, le fait d'avoir une personne qui change de boite
tout les 2 ou 3 ans n'est pas apprécié ... C'est là aussi une des
incohérences du patronat français.
/Une dégradation des protections des salariés, parce que c’est ça que
les opposants à la loi El Khomri n’acceptent pas, ne créera pas
d’emploi, mais un statu quo de la législation actuelle risque
sérieusement d’encore aggraver les choses, non ?/
Moi je pense tout simplement que l'on ne retrouvera pas le plein emploi,
que cela est même totalement idiot de le faire croire et que ce que l'on
tente pour le faire est inutile. D'ailleurs, je le redis, ce n'est pas
la législation sur le droit du travail qui changera le problème de
l'emploi. Tu auras beau permettre au patron d'embaucher et de virer
comme il veut, pas de commande, pas de Job.
Vire 10 salariés sur les 20 de ma boite, on n’aura pas plus de commande,
l'entreprise ne gagnera pas plus à la fin.
NP
Le 29/05/2016 à 16:04, Johndifool a écrit :
>
>> Le 29 mai 2016 à 14:46, Nicolas Petitdemange <nicolas at petitdemange.fr
>> <mailto:nicolas at petitdemange.fr>> a écrit :
>>
>> Salut :)
>>
>> Mouarf, on va rire un peu, mais il manque des infos dans tes mails.
>>
> Je me doute, je ne suis un spécialiste de ce domaine mais comme nul
> n’est censé ignorer la loi ...
>
>> Le licenciement demande-t-il une raison au Luxembourg ?
>>
> # soit d'*ordre personnel* (inhérents à la personne du salarié) ;
> # soit liées aux *nécessités de fonctionnement de l'entreprise* (non
> inhérents à la personne du salarié)
>
>> En France, la période d'essai est relativement simple (hors
>> convention collective, mais je ne vais pas rentrer dans les détails)
>> elle dépend de la catégorie de poste :
>>
>> * 2 mois pour les ouvriers et employés,
>> * 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens,
>> * 4 mois pour les cadres.
>>
>> Bref, la période d'essai est à peu près la même :)
>
> Pas vraiment qd mm! 6 mois. Autant dire un cdd ou interim …
>
>>
>> Pendant la période d'essai, la rupture est libre, mais il faut
>> respecter un délai de prévenance :
>>
>> * 24 heures à l'avance en dessous de 8 jours de présence dans
>> l'entreprise,
>> * 48 heures à l'avance entre 8 jours et 1 mois de présence,
>> * 2 semaines à l'avance entre 1 mois et 3 mois de présence,
>> * 1 mois à l'avance après 3 mois de présence.
>>
> 15 jours
>
>> À noter :
>>
>> * en cas de non-respect de ce délai, il faut verser à l'employé une
>> indemnité, mais ce n’est pas un truc de fou
>> * Que les délais de prévenance ne sont pas les mêmes côté salarié
>> (48H de mémoire)
>>
>> Voilà, ça c'était la période d'essai et le fonctionnement pendant
>> cette période.
>>
>> Pour l'arrêt après la période d'essai, je vais partir coté
>> "l'employeur veut virer le salarié", car encore une fois les droits
>> et devoirs ne sont pas les mêmes dans un sens ou dans un autre (ou
>> pas toujours).
>> Tu as deux moyens pour licencier une personne en France :
>>
>> * licenciement à l'amiable
>> o
>>
>> * Licenciement personnel (faute ou inaptitude ou insuffisance) ou
>> économique (l'entreprise est dans la merde)
>> o Si tu regardes bien, la seule différence entre les deux
>> approches (en gros hein, dans le détail cela fait des pages
>> de texte et je n'en suis pas un expert, juste un amateur)
>> c'est que d'un côté (amiable) on a un accord commun. De
>> l'autre c'est l'employeur qui licencie sans l'accord du
>> salarié et la, il faut une raison valable.
>>
> À l’amiable ou personnel aussi sauf que:
>
> l'employeur devra faire référence dans la lettre de motivation aux
> *difficultés économiques rencontrées par le groupe*.
>
> Dans ces cas précis de licenciements pour motif(s) économique(s),
> l'employeur :
>
> * a le choix du salarié à licencier et n'a donc *pas à justifier ce
> choix *;
> * n'a *aucune obligation de reclasser la personne licenciée* au sein
> de son entreprise ou ailleurs.
>
>
>> On va rajouter une dernière règle qui doit exister aussi au Luxembourg.
>>
>> Il n'est, normalement, pas possible d'embaucher puis de débaucher la
>> même personne, au même poste, plusieurs fois pour rallonger
>> artificiellement la période d'essai.
>>
> Pas besoin puisque période d’essai plus longue et préavis plus court!
>
>> Pour revenir à la réflexion en cours, ce que montrent ses chercheurs,
>> c'est que l'on a en ce moment une société "triple" sans passerelle.
>>
>> * D'un côté les "exclus" (pas d'emploi, peu d'aide, retour à
>> l'emploi très complexe)
>> * D'un autre les "favoriser" (CDI, stable et en général maintenu
>> dans l’emploi)
>>
> C’est donc ça la définition de cdi en France : stable et maintenu dans
> l’emploi. Alors qu’initialement, ça veut juste dire sans fin prédéfinie.
>
>> * Les "précaires" qui ont plein de contrats (saisonnier, CDD courte
>> durée, intérimaire)
>>
>> La loi El Komri, dans sont application initiale, réduit la protection
>> des "favorisés", surtout pour les plus âgés et favorise un peu les
>> précaires (surtout les jeunes). Mais comme la bascule ce fait à
>> l'équilibre, de manière globale, rien ne change. Même après plusieurs
>> années si j'ai bien suivi (ce qui est pourtant le pari de El Komri).
>>
> Je ne vois pas comment on pourrait maintenir ces 3 catégories. Il n’y
> aura bientôt plus que 2 : les exclus et les favorisés qui auront un
> revenu (saisonnier, cdd , interim ou cdi) mais en aucun cas quelqu’un
> peut croire, aujourd’hui, qu’il rentre dans une boite et qu’il va y
> rester plus de 5 ans ou même 1 ans. C’est irréaliste. Le maintien de
> l’emploi sur une période même courte n’existe plus. Il faut l’accepter.
>
> D’où la nécessité du revenu de base qui permettra aux exclus de l’être
> moins et aux favorisés de mieux accepter la fin du travail à vie.
>>
>> Mais ce n'est pas, malgré ce que dit le MEDEF, une réforme du monde
>> du travail ou de la protection des salariés qui va changer la
>> situation économique de la France ni l'absence de création d'emploi,
>> ou alors à la marge.
>>
> Une dégradation des protections des salariés, parce que c’est ça que
> les opposants à la loi El Khomri n’acceptent pas, ne créera pas
> d’emploi, mais un status quo de la législation actuelle risque
> sérieusement d’encore aggraver les choses, non ?
>
>
> Johndifool
>
>
>
>> NP
>>
>>
>> Le 29/05/2016 à 13:57, Johndifool a écrit :
>>> J’oubliais : Période d’essai du cdi : de 2 semaines à 6 mois.
>>>
>>> Je ne connais les chiffres( préavis, prime, période d’essai) pour la
>>> France, qlq’un peut les donner ?
>>>
>>> Johndifool
>>>
>>>
>>>
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