[PP-discussions] Avocat général CJUE

[franois]

Non, ça concerne un recours d'un autrichien contre facebook.

franois

On 09/23/2015 03:37 PM, Larose75 wrote:
> contre windows10 ?
> 
> 
> Le 23/09/2015 05:22, hellendorff.corentin.claude a écrit :
>> Hello tout le monde,
>>
>> Voici ce que dit l'avocat général de la CJUE ce jour :
>>
>> "198. Nous observons, à cet égard, que l’accès aux données à caractère
>> personnel transférées dont disposent les services de renseignement
>> américains couvre de manière généralisée toute personne et tous les
>> moyens de communication électronique ainsi que l’ensemble des données
>> transférées, y compris le contenu des communications, sans qu’aucune
>> différenciation, limitation ni exception soient opérées en fonction de
>> l’objectif d’intérêt général poursuivi (79
>> <http://curia.europa.eu/juris/document/document_print.jsf?doclang=FR&text=&pageIndex=0&part=1&mode=DOC&docid=168421&occ=first&dir=&cid=325382#Footnote79>).
>>
>>
>> 199. En effet, l’accès des services de renseignement américains aux
>> données transférées concerne de manière globale l’ensemble des
>> personnes faisant usage de services de communications électroniques
>> sans qu’il soit exigé que les personnes concernées présentent une
>> menace pour la sécurité nationale (80
>> <http://curia.europa.eu/juris/document/document_print.jsf?doclang=FR&text=&pageIndex=0&part=1&mode=DOC&docid=168421&occ=first&dir=&cid=325382#Footnote80>).
>>
>>
>> 200. Une telle surveillance massive et non ciblée est disproportionnée
>> par nature et constitue une ingérence injustifiée dans les droits
>> garantis par les articles 7 et 8 de la Charte.".
>>
>> Il précise également que selon lui les autorités de protection des
>> données devraient suspendre les transferts vers les États-Unis et en
>> auraient les compétences.
>>
>> On rédige une lettre à l'attention de la CNIL/Commission Européenne
>> pour demander une telle suspension ?
>>
>> à la CNIL pour demander la suspension des transferts?
>>
>> à la Commission pour demander la suspension du Safe Harbor ?
>>
>>
>> Piratement,
>>
>> C.
>>
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