[PP-discussions] Avocat général CJUE

[Larose75]

ah oui ok j'avais vu l'info ce matin en news
merci


Le 23/09/2015 09:41, franois a écrit :
> Non, ça concerne un recours d'un autrichien contre facebook.
>
> franois
>
> On 09/23/2015 03:37 PM, Larose75 wrote:
>> contre windows10 ?
>>
>>
>> Le 23/09/2015 05:22, hellendorff.corentin.claude a écrit :
>>> Hello tout le monde,
>>>
>>> Voici ce que dit l'avocat général de la CJUE ce jour :
>>>
>>> "198. Nous observons, à cet égard, que l’accès aux données à caractère
>>> personnel transférées dont disposent les services de renseignement
>>> américains couvre de manière généralisée toute personne et tous les
>>> moyens de communication électronique ainsi que l’ensemble des données
>>> transférées, y compris le contenu des communications, sans qu’aucune
>>> différenciation, limitation ni exception soient opérées en fonction de
>>> l’objectif d’intérêt général poursuivi (79
>>> <http://curia.europa.eu/juris/document/document_print.jsf?doclang=FR&text=&pageIndex=0&part=1&mode=DOC&docid=168421&occ=first&dir=&cid=325382#Footnote79>).
>>>
>>>
>>> 199. En effet, l’accès des services de renseignement américains aux
>>> données transférées concerne de manière globale l’ensemble des
>>> personnes faisant usage de services de communications électroniques
>>> sans qu’il soit exigé que les personnes concernées présentent une
>>> menace pour la sécurité nationale (80
>>> <http://curia.europa.eu/juris/document/document_print.jsf?doclang=FR&text=&pageIndex=0&part=1&mode=DOC&docid=168421&occ=first&dir=&cid=325382#Footnote80>).
>>>
>>>
>>> 200. Une telle surveillance massive et non ciblée est disproportionnée
>>> par nature et constitue une ingérence injustifiée dans les droits
>>> garantis par les articles 7 et 8 de la Charte.".
>>>
>>> Il précise également que selon lui les autorités de protection des
>>> données devraient suspendre les transferts vers les États-Unis et en
>>> auraient les compétences.
>>>
>>> On rédige une lettre à l'attention de la CNIL/Commission Européenne
>>> pour demander une telle suspension ?
>>>
>>> à la CNIL pour demander la suspension des transferts?
>>>
>>> à la Commission pour demander la suspension du Safe Harbor ?
>>>
>>>
>>> Piratement,
>>>
>>> C.
>>>
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