[PP-discussions] Avocat général CJUE

[Larose75]

contre windows10 ?


Le 23/09/2015 05:22, hellendorff.corentin.claude a écrit :
> Hello tout le monde,
>
> Voici ce que dit l'avocat général de la CJUE ce jour :
>
> "198. Nous observons, à cet égard, que l’accès aux données à caractère 
> personnel transférées dont disposent les services de renseignement 
> américains couvre de manière généralisée toute personne et tous les 
> moyens de communication électronique ainsi que l’ensemble des données 
> transférées, y compris le contenu des communications, sans qu’aucune 
> différenciation, limitation ni exception soient opérées en fonction de 
> l’objectif d’intérêt général poursuivi (79 
> <http://curia.europa.eu/juris/document/document_print.jsf?doclang=FR&text=&pageIndex=0&part=1&mode=DOC&docid=168421&occ=first&dir=&cid=325382#Footnote79>).
>
> 199. En effet, l’accès des services de renseignement américains aux 
> données transférées concerne de manière globale l’ensemble des 
> personnes faisant usage de services de communications électroniques 
> sans qu’il soit exigé que les personnes concernées présentent une 
> menace pour la sécurité nationale (80 
> <http://curia.europa.eu/juris/document/document_print.jsf?doclang=FR&text=&pageIndex=0&part=1&mode=DOC&docid=168421&occ=first&dir=&cid=325382#Footnote80>).
>
> 200. Une telle surveillance massive et non ciblée est disproportionnée 
> par nature et constitue une ingérence injustifiée dans les droits 
> garantis par les articles 7 et 8 de la Charte.".
>
> Il précise également que selon lui les autorités de protection des 
> données devraient suspendre les transferts vers les États-Unis et en 
> auraient les compétences.
>
> On rédige une lettre à l'attention de la CNIL/Commission Européenne 
> pour demander une telle suspension ?
>
> à la CNIL pour demander la suspension des transferts?
>
> à la Commission pour demander la suspension du Safe Harbor ?
>
>
> Piratement,
>
> C.
>
>
>
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