[PP-discussions] Avocat général CJUE

[Clement Beckert]

Ca fait du bien d'avoir un avocat général qui se rapproche de nos arguments
!

On pourrait transformer ça en bisous à Caseneuve ou au CC... en disant que
l'on a trouvé un repère d'intégristes au Luxembourg... et en CP... Faire
une lettre à la CNIL... on en tirera rien ! trop de boulot pour pas de
résultats



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Clément Beckert

clement.beckert at gmail.com
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Le 23 septembre 2015 11:22, hellendorff.corentin.claude <
hellendorff.corentin.claude at gmail.com> a écrit :

> Hello tout le monde,
>
> Voici ce que dit l'avocat général de la CJUE ce jour :
>
> "198. Nous observons, à cet égard, que l’accès aux données à caractère
> personnel transférées dont disposent les services de renseignement
> américains couvre de manière généralisée toute personne et tous les moyens
> de communication électronique ainsi que l’ensemble des données transférées,
> y compris le contenu des communications, sans qu’aucune différenciation,
> limitation ni exception soient opérées en fonction de l’objectif d’intérêt
> général poursuivi (79
> <http://curia.europa.eu/juris/document/document_print.jsf?doclang=FR&text=&pageIndex=0&part=1&mode=DOC&docid=168421&occ=first&dir=&cid=325382#Footnote79>
> ).
>
> 199. En effet, l’accès des services de renseignement américains aux
> données transférées concerne de manière globale l’ensemble des personnes
> faisant usage de services de communications électroniques sans qu’il soit
> exigé que les personnes concernées présentent une menace pour la sécurité
> nationale (80
> <http://curia.europa.eu/juris/document/document_print.jsf?doclang=FR&text=&pageIndex=0&part=1&mode=DOC&docid=168421&occ=first&dir=&cid=325382#Footnote80>
> ).
>
> 200. Une telle surveillance massive et non ciblée est disproportionnée
> par nature et constitue une ingérence injustifiée dans les droits garantis
> par les articles 7 et 8 de la Charte.".
>
> Il précise également que selon lui les autorités de protection des données
> devraient suspendre les transferts vers les États-Unis et en auraient les
> compétences.
>
> On rédige une lettre à l'attention de la CNIL/Commission Européenne pour
> demander une telle suspension ?
>
> à la CNIL pour demander la suspension des transferts?
>
> à la Commission pour demander la suspension du Safe Harbor ?
>
>
> Piratement,
>
> C.
>
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> http://lists.partipirate.org/mailman/listinfo/discussions
>
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