[PP-discussions] Avocat général CJUE

[hellendorff.corentin.claude]

Hello tout le monde,

Voici ce que dit l'avocat général de la CJUE ce jour :

"198. Nous observons, à cet égard, que l’accès aux données à caractère
personnel transférées dont disposent les services de renseignement
américains couvre de manière généralisée toute personne et tous les moyens
de communication électronique ainsi que l’ensemble des données transférées,
y compris le contenu des communications, sans qu’aucune différenciation,
limitation ni exception soient opérées en fonction de l’objectif d’intérêt
général poursuivi (79
<http://curia.europa.eu/juris/document/document_print.jsf?doclang=FR&text=&pageIndex=0&part=1&mode=DOC&docid=168421&occ=first&dir=&cid=325382#Footnote79>
).

199. En effet, l’accès des services de renseignement américains aux données
transférées concerne de manière globale l’ensemble des personnes faisant
usage de services de communications électroniques sans qu’il soit exigé que
les personnes concernées présentent une menace pour la sécurité nationale (
80
<http://curia.europa.eu/juris/document/document_print.jsf?doclang=FR&text=&pageIndex=0&part=1&mode=DOC&docid=168421&occ=first&dir=&cid=325382#Footnote80>
).

200. Une telle surveillance massive et non ciblée est disproportionnée par
nature et constitue une ingérence injustifiée dans les droits garantis par
les articles 7 et 8 de la Charte.".

Il précise également que selon lui les autorités de protection des données
devraient suspendre les transferts vers les États-Unis et en auraient les
compétences.

On rédige une lettre à l'attention de la CNIL/Commission Européenne pour
demander une telle suspension ?

à la CNIL pour demander la suspension des transferts?

à la Commission pour demander la suspension du Safe Harbor ?


Piratement,

C.
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