[PP-discussions] E-vote : le Conseil d’Etat rejette le recours du Parti pirate

[Zidjinn]

Lu sur Legalis (via Alix):


E-vote : le Conseil d’Etat rejette le recours du Parti pirate

http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=4710

Le Parti pirate estime que le vote électronique à bulletin secret n’est
pas fiable et que les conditions de sincérité et de secret ne sont pas
réunies. Ce n’est pas l’avis du Conseil d’Etat qui a rejeté sa requête
d’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté du 27 avril 2012 relatif
au traitement de données personnelles nécessaire à la mise en œuvre du
vote électronique pour l’élection des députés par les Français établis à
l’étranger. Le Conseil d’Etat estime que «  le recours au vote
électronique ne peut être regardé comme constituant une modalité de vote
qui, par nature, violerait les engagements internationaux ». Les
dispositions en cause n’ont en effet que pour seul objet de rappeler le
principe de ce vote en ligne prévu par la loi. Par ailleurs, rappelle le
Conseil d‘Etat, l’objectif de cet arrêté consiste justement à garantir
la sincérité du scrutin par voie électronique, en imposant notamment la
réalisation d’une expertise indépendante, lors de la conception initiale
du dispositif ou après chaque changement substantiel et préalablement à
chaque scrutin. La cour suprême évoque également l’article 4 de l’arrêté
qui exige que l’identifiant et l’authentifiant soient transmis à
l’électeur par des modes d’acheminement différents. Ce texte impose
aussi le renouvellement de l’authentifiant en cas de second tour du
scrutin et la seule récupération de l’identifiant par l’électeur en cas
de perte. Enfin, le Conseil d’Etat rappelle que l’article 2 énonce que «
le respect du secret du vote, de la sincérité du scrutin et de
l’accessibilité au suffrage doivent être garantis au stade de la mise en
oeuvre du traitement ».

lien vers la décision
http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=4709