[PP-discussions] Fwd: [Stratcom] Acteurs Publics : Interview Axelle Lemaire

Mar 21 Juil 18:33:14 CEST 2015

C'est bien de faire la promotion du logiciel libre dans 
l'administration, mais si on ne défend pas la réforme du droit d'auteur 
qui doit l'accompagner, et qu'on reste dans une logique propriétaire en 
ne mettant pas en place les solutions pour une rémunération juste et 
équitable des créateurs de logiciels, on est juste un pirate dans le 
mauvais sens du terme.

Le 21/07/2015 15:45, Larose75 a écrit :
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> -------- Forwarded Message --------
> Subject: 	[Stratcom] Acteurs Publics : Interview Axelle Lemaire
> Date: 	Tue, 21 Jul 2015 07:04:15 +0200
> From: 	Cédric LEVIEUX <contact at levieuxcedric.com>
> Reply-To: 	contact at levieuxcedric.com
> To: 	Coordinateurs Sections 
> <coordinateurs-sections at lists.partipirate.org>, Stratcom 
> <stratcom at lists.partipirate.org>
>
>
>
> Dans un entretien exclusif à /Acteurs publics/, la secrétaire d'État 
> chargée du numérique assure qu'elle portera bien avant la fin de 
> l'année un texte de loi "numérique" dont elle détaille quelques 
> mesures. Une mise au point nécessaire alors que son ministre de 
> tutelle, Emmanuel Macron, a obtenu de l'Élysée de présenter début 2016 
> sa propre loi sur le sujet.
>
> */"Je vais préparer une loi numérique",/**a annoncé François Hollande 
> lors de la traditionnelle interview du 14 juillet. Ces derniers temps, 
> on avait déjà entendu parler du texte que vous préparez vous-même sur 
> le sujet, mais aussi d'une loi "Macron 2". Qu'en est-il exactement ? *
>
> Cela mérite effectivement une clarification : il y a bien en réalité 
> deux projets de textes de lois qui répondent à des objectifs distincts 
> mais complémentaires. Le premier est le projet de loi numérique 
> annoncé par le Premier ministre le 18 juin, que je présenterai dans 
> les prochaines semaines. Quand j'ai été nommée il y quinze mois, il en 
> était déjà question, mais rien n'avait encore été écrit, j'étais alors 
> devant une page blanche. J'ai dû développer une vision transversale et 
> ambitieuse du sujet qui ne collait pas toujours avec l'organisation 
> interne des administrations. Il a donc fallu faire un vrai travail de 
> pédagogie et de conviction. À force d'échanges avec mes collègues du 
> gouvernement, nous avons abouti à un projet qui fait aujourd'hui 
> consensus, et sera porté par l'ensemble des ministres. Le second 
> projet de loi, annoncé par le président de la République le 14 
> juillet, inclura évidemment des dispositions relatives au numérique 
> mais aura une vision plus large.
>
> *C'est la raison pour laquelle le projet de loi numérique, annoncé dès 
> 2013 par l'exécutif, a mis tant de temps à aboutir ? *
>
> Oui car au-delà de l'écriture de la loi à proprement parler, il 
> fallait ce travail de collaboration. Je suis particulièrement attachée 
> à cette méthode et très fière du travail inédit de concertation mené 
> avec l'appui du Conseil national du numérique et qui a permis de 
> déboucher sur le texte que nous avons actuellement. Cela prend 
> forcément du temps parce qu'il faut que les organisations s'adaptent à 
> une approche qui n'est pas innée et ne correspond pas à leur 
> fonctionnement intrinsèque. Mais le simple fait qu'on ait aujourd'hui 
> un texte composé de plusieurs dizaines d'articles, actuellement en 
> arbitrage à Matignon, et que le président de la République en parle 
> lors du 14 juillet, montre le chemin parcouru.
>
>
>     *"Manuel Valls a souligné l'importance de mon travail sur le
>     numérique"*
>
> *La presse fait écho de différends entre vous et votre ministre de 
> tutelle, Emmanuel Macron, qui aurait demandé votre départ lors du 
> dernier remaniement. Le fait que l'on entende parler d'une loi "Macron 
> 2" sur le numérique est-il le symbole de cette concurrence entre vous ? *
>
> J'accorde peu d'importance aux rumeurs. Je n'imagine pas un seul 
> instant que cette demande incongrue ait été formulée. En tout cas je 
> suis toujours là ! Pour le reste je vous renvoie aux propos et aux 
> prévisions du Premier ministre lors de la présentation de la stratégie 
> numérique le 18 juin dernier. Il a souligné l'importance du travail 
> que je mène et du sujet numérique pour ce gouvernement. Ce qui 
> m'importe, ce qui importe à Emmanuel Macron, à l'ensemble du 
> Gouvernement et au Premier Ministre, c'est que le travail avance, et 
> c'est le cas.
>
> *Avez-vous réussi à faire consensus sur l'inscription dans la loi 
> française de la neutralité du net ? *
>
> Un accord vient d'être trouvé au niveau européen sur ce sujet et c'est 
> une avancée majeure. À mon premier Conseil l'an dernier, le 
> gouvernement français ne faisait pas partie de ceux qui étaient 
> moteurs dans la construction du projet de la Commission européenne. 
> Depuis, nous avons pu avancer pour construire un accord sur deux 
> volets vraiment utiles de ce texte : les frais d'itinérance mobile, 
> le/roaming/, et la neutralité du net. Ce qui m'importe dorénavant, 
> c'est l'effectivité du droit et sa traduction dans notre cadre 
> législatif. J'insiste sur un aspect : il faut mettre à jour les 
> prérogatives de l'ARCEP/[Autorité de régulation des communications 
> électroniques et des postes, ndlr] /pour être en mesure de contrôler 
> la mise en application de ces dispositions européennes. Je considère 
> que le régulateur national n'a pas la capacité d'investigation 
> suffisante pour s'assurer que la neutralité du net est respectée. Il 
> faut y remédier.
>
>
>     *"Je suis pour l'utilisation du logiciel libre dans l'administration"*
>
> *La priorité donnée aux logiciels libres dans l'administration, qui 
> devrait faire partie du texte de loi, fait également beaucoup de bruit 
> chez les éditeurs de logiciels... *
>
> Ici il faut être très clair : on n'impose pas le logiciel libre dans 
> l'administration mais on le promeut, et on encadre son utilisation. 
> C'est le sens des recommandations formulées par la Disic /[Direction 
> interministérielle des systèmes d'information et de communication de 
> l'État, ndlr] /qui prône un meilleur aménagement entre le libre et les 
> logiciels propriétaires. Je suis pour l'utilisation du logiciel libre 
> dans l'administration : cela répond aux attentes des développeurs et 
> des informaticiens en interne, et c'est potentiellement une source de 
> contrôle et de meilleure maîtrise des projets informatiques.
>
> *Vous comptez également renforcer les pouvoirs de la Commission 
> d'accès aux documents administratifs (CADA) dans votre projet de loi. 
> Comment allez-vous vous y prendre alors que certains évoquent 
> l'éventualité d'une fusion avec la CNIL (Commission nationale de 
> l'informatique et des libertés) ? *
>
> Ce qui est certain c'est qu'il y a besoin de formaliser la capacité de 
> coopération entre ces deux instances. J'aimerais par ailleurs qu'on 
> clarifie les compétences au sein de l'administration pour garantir la 
> circulation des données au sein de l'État et dans la société française.
>
>
>     *"Les institutions sont encore insuffisamment organisées autour de
>     la donnée"*
>
> *N'est-ce pas déjà la mission de l'administrateur général des données, 
> Henri Verdier ?*
>
> La fonction est là mais pas la mission. Inscrire dans la loi les 
> principes de  la circulation des données serait une manière de 
> parachever la création d'un administrateur général des données. 
> Aujourd'hui c'est une évidence qu'il faut que les institutions soient 
> organisées autour de cette notion immatérielle de la donnée, et elles 
> le sont encore insuffisamment.
>
> *Vous avez fait appel au Conseil d'État pour une mission sur la notion 
> de "données d'intérêt général" que vous voulez inscrire dans la loi. 
> Quels enjeux soulève ce nouveau concept ? *
>
> Il s'agit d'une mission que nous avons demandée avec Emmanuel Macron 
> au Conseil d'État et aux inspections de Bercy. L'objectif est de 
> permettre l'ouverture des données des entreprises publiques et des 
> sociétés privées qui ont un lien avec une mission de service public, 
> par concession ou par délégation notamment. Dans certains secteurs, 
> l'ouverture de ces données représente un potentiel de développement 
> d'activités très important. On peut penser au prix des prestations de 
> santé pratiquées par les cliniques, aux tarifs autoroutiers, aux 
> données sur le logement social détenues par les bailleurs sociaux, ou 
> encore aux données de transports. Le but de la mission est de préciser 
> les activités dans lesquelles cette ouverture serait nécessaire, de 
> mesurer son impact économique et de réfléchir à un mécanisme 
> d'ouverture de ces données d'intérêt général : qui s'en chargera ? 
> Selon quels critères ? Et quelles sanctions mettre en place en cas de 
> non-ouverture ? Nous sommes sur ce point très observés par nos 
> homologues à l'étranger, que ce concept inédit de données d'intérêt 
> général intéresse beaucoup.
>
> *Quel regard portez-vous sur la réorganisation en cours du secrétariat 
> général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP), qui 
> prévoit notamment la fusion de la Disic, d'Etalab, et du service 
> Innovation du SGMAP au sein d'une même direction ?*
>
> J'ai soutenu cette nouvelle organisation portée par la secrétaire 
> d'État à la Réforme de l'État, Clotilde Valter, parce qu'elle va dans 
> le sens de plus de numérique : pour le chantier de la réforme de 
> l'État, pour accompagner la transformation numérique de 
> l'administration, pour qu'il y ait plus de numérique dans toutes les 
> politiques publiques. On voit bien que ces sujets infusent de plus en 
> plus dans l'organisation du secteur public.
>
>
>     *"Il y a forcément un peu de frustration sur le temps nécessaire à
>     mettre en place des réformes"*
>
> *La machine administrative n'est-elle pas un facteur de blocage de ces 
> changements structurels ? *
>
> Qu'il y ait une certaine inertie de la puissance administrative face 
> au changement, ça ne fait aucun doute, sur le numérique comme sur tout 
> autre sujet porteur de transformations. Mais je n'ai pas ressenti de 
> « blocage » particulier. Il y a forcément un peu de frustration sur le 
> temps nécessaire à mettre en place des réformes mais en quinze mois, 
> je considère avoir joué mon rôle sur beaucoup de sujets en lien avec 
> mes collègues du gouvernement. À titre d'exemple, sur l'ambitieux plan 
> numérique pour l'école porté par Najat Vallaud-Belkacem, j'ai partagé 
> mon expérience d'ancienne députée des Français d'Europe du Nord et 
> j'ai contribué à mettre l'accent sur les usages, les ressources 
> pédagogiques, la formation des professeurs et enfin l'autonomie 
> laissée aux collectivités et aux écoles.
>
> *Avez-vous vraiment les moyens de diffuser une politique transversale 
> du numérique alors que votre secrétariat d'État est rattaché à Bercy ? *
>
> J'ai demandé une chose à mon arrivée au secrétariat d'État : que 
> l'intitulé de mon poste passe de « l'économie numérique » au 
> « numérique » tout court. Je l'ai fait en pleine conscience, justement 
> parce que je voulais porter cette vision globale du sujet. Je savais 
> alors que j'élevais la barre et que le défi allait être plus grand. 
> Que l'on parle de l'éducation nationale, de l'emploi - avec 
> l'ouverture de l'Emploi Store lancé très récemment par François 
> Rebsamen - ou de la création de la grande école du numérique, j'estime 
> que le Gouvernement est collectivement très mobilisé sur ce sujet du 
> numérique.
>
> *Vous avez créé en début d'année l'Agence du numérique, qui regroupe 
> la mission THD, la French Tech et l'ancienne délégation aux usages de 
> l'Internet (DUI). Son directeur, Antoine Darodes, vient d'être nommé. 
> Comment ce recrutement s'est-il déroulé ? *
>
> La direction générale des entreprises (DGE) a reçu un afflux important 
> de candidatures pour ce poste. Cet engouement est lié à la méthode 
> employée et notamment au fait que ce poste était ouvert à tous. Après 
> la mise en place d'un jury et trois « rounds » de sélection, le profil 
> d'Antoine Darodes répondait à tous nos critères. Nous voulions une 
> personne qui maîtrise l'ensemble des champs couverts par l'agence : le 
> domaine technique avec la mission Très Haut Débit, l'écosystème de la 
> French Tech et la vision usages et services portée par l'ancienne DUI. 
> Il fallait aussi savoir parler aux collectivités, avoir suffisamment 
> d'indépendance pour être capable de faire bouger la machine et de 
> s'adapter à ses contraintes.
>
>
>     * « L'Agence du numérique ne doit pas céder à une forme de
>     léthargie »*
>
> *Quelles seront les priorités du travail confié à Antoine Darodes ? *
>
> Je lui ai demandé de présenter sa stratégie en septembre et de 
> fonctionner sur un mode start-up. L'agence est un service à compétence 
> nationale qui doit marcher par projet et par mission et ne pas céder à 
> une forme de léthargie. Il m'a aussi paru primordial de revitaliser la 
> mission services et usages, en commençant d'abord par recenser et 
> cartographier toutes les initiatives numériques des territoires. Nous 
> lancerons d'ailleurs prochainement le réseau national de la médiation 
> numérique qui sera assorti d'une plate-forme dédiée à la mise en 
> réseau de ces innovations. L'important est que cette agence soit 
> clairement tournée vers les collectivités locales et les territoires. 
> Cela pose la question du rôle de l'État à l'heure numérique comme 
> vecteur de diffusion des meilleures pratiques.
>
> *Le numérique est aussi un puissant transformateur de l'emploi dans la 
> fonction publique, secteur dans lequel cette révolution n'est pas 
> toujours vue d'un très bon œil. Comment réussir ce changement ? *
>
> Ce sujet est porté avec détermination par la ministre de la Fonction 
> publique, Marylise Lebranchu. Je ne crois pas que le numérique soit 
> encore vu comme « un grand méchant loup » dans la fonction publique. 
> Ce qui est par ailleurs vital, c'est de valoriser les initiatives 
> prises par les agents et ce, quel que soit leur niveau hiérarchique. 
> Personnellement, je pousse à élargir le concept de start-up d'État. 
> Ces équipes formées autour d'un projet alliant fonctionnaires et 
> développeurs en lien direct avec les usagers finaux ont déjà abouti à 
> des outils concrets : le site Mes-aides.gouv.fr 
> <http://Mes-aides.gouv.fr>, l'application Marchés publics simplifiés 
> ou encore l'open data des taxis, qui est une des réponses à la 
> problématique Uber. Je suis justement en train de préparer, en 
> collaboration avec Clotilde Valter, un document que nous remettrons au 
> Premier ministre pour systématiser ce genre de démarches.
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