[PP-discussions] Fwd: [Stratcom] Acteurs Publics : Interview Axelle Lemaire

Mar 21 Juil 15:45:21 CEST 2015

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Subject: 	[Stratcom] Acteurs Publics : Interview Axelle Lemaire
Date: 	Tue, 21 Jul 2015 07:04:15 +0200
From: 	Cédric LEVIEUX <contact at levieuxcedric.com>
Reply-To: 	contact at levieuxcedric.com
To: 	Coordinateurs Sections 
<coordinateurs-sections at lists.partipirate.org>, Stratcom 
<stratcom at lists.partipirate.org>

Dans un entretien exclusif à /Acteurs publics/, la secrétaire d'État 
chargée du numérique assure qu'elle portera bien avant la fin de l'année 
un texte de loi "numérique" dont elle détaille quelques mesures. Une 
mise au point nécessaire alors que son ministre de tutelle, Emmanuel 
Macron, a obtenu de l'Élysée de présenter début 2016 sa propre loi sur 
le sujet.

*/"Je vais préparer une loi numérique",/**a annoncé François Hollande 
lors de la traditionnelle interview du 14 juillet. Ces derniers temps, 
on avait déjà entendu parler du texte que vous préparez vous-même sur le 
sujet, mais aussi d'une loi "Macron 2". Qu'en est-il exactement ? *

Cela mérite effectivement une clarification : il y a bien en réalité 
deux projets de textes de lois qui répondent à des objectifs distincts 
mais complémentaires. Le premier est le projet de loi numérique annoncé 
par le Premier ministre le 18 juin, que je présenterai dans les 
prochaines semaines. Quand j'ai été nommée il y quinze mois, il en était 
déjà question, mais rien n'avait encore été écrit, j'étais alors devant 
une page blanche. J'ai dû développer une vision transversale et 
ambitieuse du sujet qui ne collait pas toujours avec l'organisation 
interne des administrations. Il a donc fallu faire un vrai travail de 
pédagogie et de conviction. À force d'échanges avec mes collègues du 
gouvernement, nous avons abouti à un projet qui fait aujourd'hui 
consensus, et sera porté par l'ensemble des ministres. Le second projet 
de loi, annoncé par le président de la République le 14 juillet, inclura 
évidemment des dispositions relatives au numérique mais aura une vision 
plus large.

*C'est la raison pour laquelle le projet de loi numérique, annoncé dès 
2013 par l'exécutif, a mis tant de temps à aboutir ? *

Oui car au-delà de l'écriture de la loi à proprement parler, il fallait 
ce travail de collaboration. Je suis particulièrement attachée à cette 
méthode et très fière du travail inédit de concertation mené avec 
l'appui du Conseil national du numérique et qui a permis de déboucher 
sur le texte que nous avons actuellement. Cela prend forcément du temps 
parce qu'il faut que les organisations s'adaptent à une approche qui 
n'est pas innée et ne correspond pas à leur fonctionnement intrinsèque. 
Mais le simple fait qu'on ait aujourd'hui un texte composé de plusieurs 
dizaines d'articles, actuellement en arbitrage à Matignon, et que le 
président de la République en parle lors du 14 juillet, montre le chemin 
parcouru.

    *"Manuel Valls a souligné l'importance de mon travail sur le numérique"*

*La presse fait écho de différends entre vous et votre ministre de 
tutelle, Emmanuel Macron, qui aurait demandé votre départ lors du 
dernier remaniement. Le fait que l'on entende parler d'une loi "Macron 
2" sur le numérique est-il le symbole de cette concurrence entre vous ? *

J'accorde peu d'importance aux rumeurs. Je n'imagine pas un seul instant 
que cette demande incongrue ait été formulée. En tout cas je suis 
toujours là ! Pour le reste je vous renvoie aux propos et aux 
prévisions du Premier ministre lors de la présentation de la stratégie 
numérique le 18 juin dernier. Il a souligné l'importance du travail que 
je mène et du sujet numérique pour ce gouvernement. Ce qui m'importe, ce 
qui importe à Emmanuel Macron, à l'ensemble du Gouvernement et au 
Premier Ministre, c'est que le travail avance, et c'est le cas.

*Avez-vous réussi à faire consensus sur l'inscription dans la loi 
française de la neutralité du net ? *

Un accord vient d'être trouvé au niveau européen sur ce sujet et c'est 
une avancée majeure. À mon premier Conseil l'an dernier, le gouvernement 
français ne faisait pas partie de ceux qui étaient moteurs dans la 
construction du projet de la Commission européenne. Depuis, nous avons 
pu avancer pour construire un accord sur deux volets vraiment utiles de 
ce texte : les frais d'itinérance mobile, le/roaming/, et la neutralité 
du net. Ce qui m'importe dorénavant, c'est l'effectivité du droit et sa 
traduction dans notre cadre législatif. J'insiste sur un aspect : il 
faut mettre à jour les prérogatives de l'ARCEP/[Autorité de régulation 
des communications électroniques et des postes, ndlr] /pour être en 
mesure de contrôler la mise en application de ces dispositions 
européennes. Je considère que le régulateur national n'a pas la capacité 
d'investigation suffisante pour s'assurer que la neutralité du net est 
respectée. Il faut y remédier.

    *"Je suis pour l'utilisation du logiciel libre dans l'administration"*

*La priorité donnée aux logiciels libres dans l'administration, qui 
devrait faire partie du texte de loi, fait également beaucoup de bruit 
chez les éditeurs de logiciels... *

Ici il faut être très clair : on n'impose pas le logiciel libre dans 
l'administration mais on le promeut, et on encadre son utilisation. 
C'est le sens des recommandations formulées par la Disic /[Direction 
interministérielle des systèmes d'information et de communication de 
l'État, ndlr] /qui prône un  meilleur aménagement entre le libre et les 
logiciels propriétaires. Je suis pour l'utilisation du logiciel libre 
dans l'administration : cela répond aux attentes des développeurs et des 
informaticiens en interne, et c'est potentiellement une source de 
contrôle et de meilleure maîtrise des projets informatiques.

*Vous comptez également renforcer les pouvoirs de la Commission d'accès 
aux documents administratifs (CADA) dans votre projet de loi. Comment 
allez-vous vous y prendre alors que certains évoquent l'éventualité 
d'une fusion avec la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des 
libertés) ? *

Ce qui est certain c'est qu'il y a besoin de formaliser la capacité de 
coopération entre ces deux instances. J'aimerais par ailleurs qu'on 
clarifie les compétences au sein de l'administration pour garantir la 
circulation des données au sein de l'État et dans la société française.

    *"Les institutions sont encore insuffisamment organisées autour de
    la donnée"*

*N'est-ce pas déjà la mission de l'administrateur général des données, 
Henri Verdier ?*

La fonction est là mais pas la mission. Inscrire dans la loi les 
principes de  la circulation des données serait une manière de 
parachever la création d'un administrateur général des données. 
Aujourd'hui c'est une évidence qu'il faut que les institutions soient 
organisées autour de cette notion immatérielle de la donnée, et elles le 
sont encore insuffisamment.

*Vous avez fait appel au Conseil d'État pour une mission sur la notion 
de "données d'intérêt général" que vous voulez inscrire dans la loi. 
Quels enjeux soulève ce nouveau concept ? *

Il s'agit d'une mission que nous avons demandée avec Emmanuel Macron au 
Conseil d'État et aux inspections de Bercy. L'objectif est de permettre 
l'ouverture des données des entreprises publiques et des sociétés 
privées qui ont un lien avec une mission de service public, par 
concession ou par délégation notamment. Dans certains secteurs, 
l'ouverture de ces données représente un potentiel de développement 
d'activités très important. On peut penser au prix des prestations de 
santé pratiquées par les cliniques, aux tarifs autoroutiers, aux données 
sur le logement social détenues par les bailleurs sociaux, ou encore aux 
données de transports. Le but de la mission est de préciser les 
activités dans lesquelles cette ouverture serait nécessaire, de mesurer 
son impact économique et de réfléchir à un mécanisme d'ouverture de ces 
données d'intérêt général : qui s'en chargera ? Selon quels critères ? 
Et quelles sanctions mettre en place en cas de non-ouverture ? Nous 
sommes sur ce point très observés par nos homologues à l'étranger, que 
ce concept inédit de données d'intérêt général intéresse beaucoup.

*Quel regard portez-vous sur la réorganisation en cours du secrétariat 
général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP), qui prévoit 
notamment la fusion de la Disic, d'Etalab, et du service Innovation du 
SGMAP au sein d'une même direction ?*

J'ai soutenu cette nouvelle organisation portée par la secrétaire d'État 
à la Réforme de l'État, Clotilde Valter, parce qu'elle va dans le sens 
de plus de numérique : pour le chantier de la réforme de l'État, pour 
accompagner la transformation numérique de l'administration, pour qu'il 
y ait plus de numérique dans toutes les politiques publiques. On voit 
bien que ces sujets infusent de plus en plus dans l'organisation du 
secteur public.

    *"Il y a forcément un peu de frustration sur le temps nécessaire à
    mettre en place des réformes"*

*La machine administrative n'est-elle pas un facteur de blocage de ces 
changements structurels ? *

Qu'il y ait une certaine inertie de la puissance administrative face au 
changement, ça ne fait aucun doute, sur le numérique comme sur tout 
autre sujet porteur de transformations. Mais je n'ai pas ressenti de 
« blocage » particulier. Il y a forcément un peu de frustration sur le 
temps nécessaire à mettre en place des réformes mais en quinze mois, je 
considère avoir joué mon rôle sur beaucoup de sujets en lien avec mes 
collègues du gouvernement. À titre d'exemple, sur l'ambitieux plan 
numérique pour l'école porté par Najat Vallaud-Belkacem, j'ai partagé 
mon expérience d'ancienne députée des Français d'Europe du Nord et j'ai 
contribué à mettre l'accent sur les usages, les ressources pédagogiques, 
la formation des professeurs et enfin l'autonomie laissée aux 
collectivités et aux écoles.

*Avez-vous vraiment les moyens de diffuser une politique transversale du 
numérique alors que votre secrétariat d'État est rattaché à Bercy ? *

J'ai demandé une chose à mon arrivée au secrétariat d'État : que 
l'intitulé de mon poste passe de « l'économie numérique » au 
« numérique » tout court. Je l'ai fait en pleine conscience, justement 
parce que je voulais porter cette vision globale du sujet. Je savais 
alors que j'élevais la barre et que le défi allait être plus grand. Que 
l'on parle de l'éducation nationale, de l'emploi - avec l'ouverture de 
l'Emploi Store lancé très récemment par François Rebsamen - ou de la 
création de la grande école du numérique, j'estime que le Gouvernement 
est collectivement très mobilisé sur ce sujet du numérique.

*Vous avez créé en début d'année l'Agence du numérique, qui regroupe la 
mission THD, la French Tech et l'ancienne délégation aux usages de 
l'Internet (DUI). Son directeur, Antoine Darodes, vient d'être nommé. 
Comment ce recrutement s'est-il déroulé ? *

La direction générale des entreprises (DGE) a reçu un afflux important 
de candidatures pour ce poste. Cet engouement est lié à la méthode 
employée et notamment au fait que ce poste était ouvert à tous. Après la 
mise en place d'un jury et trois « rounds » de sélection, le profil 
d'Antoine Darodes répondait à tous nos critères. Nous voulions une 
personne qui maîtrise l'ensemble des champs couverts par l'agence : le 
domaine technique avec la mission Très Haut Débit, l'écosystème de la 
French Tech et la vision usages et services portée par l'ancienne DUI. 
Il fallait aussi savoir parler aux collectivités, avoir suffisamment 
d'indépendance pour être capable de faire bouger la machine et de 
s'adapter à ses contraintes.

    * « L'Agence du numérique ne doit pas céder à une forme de léthargie »*

*Quelles seront les priorités du travail confié à Antoine Darodes ? *

Je lui ai demandé de présenter sa stratégie en septembre et de 
fonctionner sur un mode start-up. L'agence est un service à compétence 
nationale qui doit marcher par projet et par mission et ne pas céder à 
une forme de léthargie. Il m'a aussi paru primordial de revitaliser la 
mission services et usages, en commençant d'abord par recenser et 
cartographier toutes les initiatives numériques des territoires. Nous 
lancerons d'ailleurs prochainement le réseau national de la médiation 
numérique qui sera assorti d'une plate-forme dédiée à la mise en réseau 
de ces innovations. L'important est que cette agence soit clairement 
tournée vers les collectivités locales et les territoires. Cela pose la 
question du rôle de l'État à l'heure numérique comme vecteur de 
diffusion des meilleures pratiques.

*Le numérique est aussi un puissant transformateur de l'emploi dans la 
fonction publique, secteur dans lequel cette révolution n'est pas 
toujours vue d'un très bon œil. Comment réussir ce changement ? *

Ce sujet est porté avec détermination par la ministre de la Fonction 
publique, Marylise Lebranchu. Je ne crois pas que le numérique soit 
encore vu comme « un grand méchant loup » dans la fonction publique. Ce 
qui est par ailleurs vital, c'est de valoriser les initiatives prises 
par les agents et ce, quel que soit leur niveau hiérarchique. 
Personnellement, je pousse à élargir le concept de start-up d'État. Ces 
équipes formées autour d'un projet alliant fonctionnaires et 
développeurs en lien direct avec les usagers finaux ont déjà abouti à 
des outils concrets : le site Mes-aides.gouv.fr 
<http://Mes-aides.gouv.fr>, l'application Marchés publics simplifiés ou 
encore l'open data des taxis, qui est une des réponses à la 
problématique Uber. Je suis justement en train de préparer, en 
collaboration avec Clotilde Valter, un document que nous remettrons au 
Premier ministre pour systématiser ce genre de démarches.

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