[PP-discussions] Fwd: [Bureau] Audience Conseil d'Etat du 8 juillet 2015

[Larose75]

-------- Forwarded Message --------
Subject: 	[Bureau] Audience Conseil d'Etat du 8 juillet 2015
Date: 	Mon, 6 Jul 2015 16:09:11 +0200
From: 	Cécile Janura <cabinet at janura-avocat.fr>
To: 	bureau at partipirate.org, contact at partipirate.org



Bonjour,

Je vous informe que l'affaire portée devant le Conseil d'Etat contre 
l'arrêté du 27 avril 2012 relatif au traitement automatisé de 
données à caractère personnel prévu à l'article R 176-3 du code 
électoral, est inscrite au rôle de *l'audience publique qui se 
tiendra le 8 juillet 2015Â _Ã  14 heures_.*
*
*
L'instruction étant écrite, il n'y a pas lieu de plaider le dossier.

Si vous souhaitez que j'assiste à l'audience pour prendre note des 
conclusions du rapporteur public, et le cas échéant, y répondre par 
une note en délibéré, je vous remercie de bien vouloir *_m'en 
informer_ au plus tard demain mardi 7 juillet à 10 heures*, e*t de 
prévoir un complément d'honoraires de 250 à 400 euros (selon la 
nature des prestations réalisées) à verser au cabinet.*

Il vous est également possible de vous y rendre seul(s) pour prendre 
connaissance desdites conclusions.

Quoi qu'il en soit, je serai en mesure, en principe, de vous communiquer 
le sens (et non le contenu qui n'est dévoilé qu'à l'audience) des 
conclusions du rapporteur public 24 heures avant l'audience.

Sentiments les meilleurs.
-- 


DOCTEUR EN DROIT
SPECIALISTE EN DROIT PUBLIC
Â
2 bis rue Guénégaud
75006 PARIS
Tel : Â  Â 01 42 60 04 31
Fax : Â  01 42 60 04 55
Mob : 06 86 00 13 44

Site web : www.janura-avocat.fr <http://www.janura-avocat.fr>


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