[PP-discussions] Rapport de l'eurodéputée Julia Reda (Parti Pirate) : la contre-attaque française
Damien
golgo2017 at wanadoo.fr
Mer 4 Fév 19:15:49 CET 2015
Précisons que l'auteure de cette note du SGAE vient d'Hadopi si je dis
pas de conneries, ce qui peut expliquer une sorte de gloubiboulga où se
mêlent contre vérités et propos approximatifs (du moins tout autant que
le rapport Reda selon ses dires).
Passons sur la partie classique du débat sur la durée, les exceptions
and co.
On arrive au passage sur la directive de 2001.
"La directive «droit d’auteur droits voisins dans la société de
l’information» de 2001 avait justement pour but de mettre à jour le
régime du droit d’auteur à l’ère numérique."
Faux. Comment une directive élaborée avant l'essor du numérique pourrait
elle mettre à jour le droit d'auteur à l'ère du numérique (une boule de
cristal ?). D'ailleurs la directive dit "harmonisation de certains
aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de
l'information". Les mots "certains" et "société" ont tout leur sens.
Si dès le départ on croit que tout a été réglé 15a en arrière, c'est sur
qu'il n'y a rien à faire et à changer. C'était l'entrée.
Ca parle d'une directive ou règlement sur les e services et la TVA qui
aurait été abandonnée:
"En effet, le critère du pays d’origine a montré ses faiblesses dans le
cadre de certains modèles économiques et il a d’ailleurs été récemment
abandonné en matière de TVA dans le domaine du numérique."
Et ça qu'est ce donc alors ?
http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/vat/how_vat_works/telecom/index_en.htm#new_rules
http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/vat/how_vat_works/telecom/index_en.htm#legbefafter
Bref, le domaine public:
"Le projet de rapport recommande d’exclure de la protection les oeuvres
produites par le secteur public sans jamais avoir expliqué cette
demande. Les autorités françaises
rappellent que cette question est nécessairement liée aux données
publiques, traitées par d’autres instruments communutaires, et qu’il
convient d’en tenir compte."
Ben dites nous lesquels d'instruments alors ? Car je vois pas comment
Pieces à conviction ou tel concert de radio France pourrait servir à des
instruments intracommunautaires. Notons que de suite comme ces données
servent plus haut, si elles sont rendues publiques elles seront
forcément altérées (alors que c'est plutot le contraire, elles sont
consolidées).
Le sujet des livres représente à coup sur les passages collector de
cette "note":
"C’est le cas en France, par exemple, de la loi n° 2012-287 du 1er mars
2012 relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXe
siècle qui ne reprend aucunement une solution fondée sur une exception
ou une limitation."
1/ les livres doivent être fichés à la BNF
2/ l'auteur peut s'y opposer
Après qu'on appelle pas ça des limitations ok, mais pour moi ça en est ^^
"Imaginer que la convergence des medias devrait justifier un traitement
unique quels que soient les modes de diffusion semble oublier qu’il
n’existe pas de solution juridique qui
puisse s’appliquer sans ajustement à l’ensemble des moyens de
communication."
Donc le prix unique du livre, c'est ?
"Concernant la demande d’introduire une exception obligatoire autorisant
le prêt de livres numériques en bibliothèques, outre le fait qu’elle
n’est justifiée ni corroboré par
aucune analyse économique, il existe de forts risques à ce que ce type
de prêt non encadré remplace l’acte d’achat de livre numérique par le
consommateur."
Un prêt en bibliothèque est un prêt encadré ou alors il faut donner sa
définition. Quand à apporter la justification de ce type de prêt, c'est
comme apporter la justification des bibliothèques alors, pourquoi
existent-elles ? Brulons les elles servent à rien puisque rien ne les
justifie économiquement. On peut appliquer le même raisonnement qu'un
prêt remplace un achat aux livres normaux, aux périodiques, aux cds,
bref à tout ce qu'on peut trouver dans une bibliothèque.
Le passage sur les mtp est pas mal non plus. Par contre il faut être
sournois. Le but n'est d'avoir l'autorisation juridique d'inspecter le
code, mais que le fait de le faire ne soit pas réprimé. Ca sera plus
simple à faire passer.
Le 04/02/2015 01:29, "Jérémy \"Jeey\" PP" a écrit :
>
> Article (pour abonnés) de NextInpact :
> http://www.nextinpact.com/news/92957-rapport-eurodeputee-julia-reda-parti-pirate-contre-attaque-francaise.htm
>
>
> Rapport de l'eurodéputée Julia Reda (Parti Pirate) : la
> contre-attaque française
>
> Paris vs Strasbourg et Bruxelles 38
> <http://www.nextinpact.com/news/92957-rapport-eurodeputee-julia-reda-parti-pirate-contre-attaque-francaise.htm#/page/1>
>
> image dediée
> Crédits : PaulGrecaud/iStock/Thinkstock
> Loi
>
> Les grandes manœuvres ont débuté en France pour couler le galion de
> Julia Reda. Alors que l’eurodéputée du Parti Pirate a présenté les
> premières pistes de son rapport sur la réforme du droit d’auteur,
> Paris a adressé une contrenote à l’ensemble des eurodéputés français
> afin d’espérer un opportun soutien, des Verts à ceux du Front national.
>
>
> Une réforme d’ampleur
>
> Le 19 janvier, Julia Reda a présenté en commission des affaires
> juridiques (JURI) son projet de rapport sur l’adaptation de la
> directive sur le droit d’auteur
> <http://www.nextinpact.com/news/92784-au-parlement-europeen-premieres-pistes-pour-deradicaliser-droit-d-auteur.htm>.
> Ce n’est certes qu’une résolution qui doit être avalisée en séance
> plénière au Parlement européen, mais ce signal politique est suivi de
> près par la Commission européenne, agacée des barrières imposées par
> ce secteur
> <http://www.nextinpact.com/news/92907-la-commission-europeenne-veut-avancer-sur-donnees-perso-et-droit-d-auteur.htm>au
> sacro-saint marché unique.
>
>
> Contre cette réforme, le soutien du gouvernement Valls aux
> ayants droit français
>
> Seulement, les ayants droit, spécialement français, ne veulent pas
> entendre parler d’un tel chantier.
> <http://www.nextinpact.com/news/92846-la-violente-attaque-ayants-droit-contre-europodeputee-parti-pirate.htm>
> Ils ont déjà dénoncé un projet de rapport sans « /évaluation sérieuse
> et scientifique des effets de la directive de 2001/ » sur le droit
> d’auteur, « /ni une analyse juridique justifiant de modifier le cadre
> législatif /». Un texte « /déséquilibré, qui véhicule une idéologie
> antidroit d’auteur /», pollué par un « /parti-pris /», « /à des lieues
> de la réalité des industries créatives /» et qui ne tient « /pas
> compte des millions de personnes travaillant dans ce secteur alors
> même que leurs droits et leur avenir sont en jeu ici. /»
>
> Ces ayants droit ont une nouvelle fois trouvé un soutien de poids
> auprès du secrétariat général des affaires européennes, un service du
> Premier ministre chargé de la coordination interministérielle
> principalement pour les questions européennes. Celui-ci a en effet
> discrètement adressé une note à l’ensemble des eurodéputés français,
> des sociaux-démocrates, aux élus de droite (ALDE), aux Verts, en
> passant par les eurodéputés du front national.
>
>
> Une contrenote non transparente
>
> Ce document que nous diffusons a été adressé par mail aux élus
> français, sans que le SGAE n’ait pensé à le diffuser publiquement sur
> son site <http://www.sgae.gouv.fr/site/sgae/lang/fr/SGAE> ou à tout le
> moins en adresser la moindre copie à Julia Reda. Un manque de tact et
> de transparence qui est mal vécu en interne. «/ Les Français agissent
> entre eux, sans aucun lien avec la rapporteure /» constate à regret
> une source proche du dossier, au Parlement européen.
>
> * Télécharger la note du Secrétariat général des affaires
> européennes
> <https://cdn.nextinpact.com/media/note-de-commission-JURI-200129.doc>
>
> Mais que dit la note de ce service rattaché à Manuel Valls ? Il
> reprend presque point par point les propositions de Julia Reda pour
> les démonter les unes après les autres. Nous le verrons, ses critiques
> sont en pleine phase avec celles des ayants droit français, nouveau
> témoignage d’une proximité forte entre le politique et ce secteur.
>
>
> Un rapport Reda trop favorable aux consommateurs
>
> D’entrée, le document franco-français dénonce un rapport un peu trop
> bâclé, rempli de « /propositions législatives /» sans que son auteur
> du Parti Pirate n’ait « /pu dresser les éléments de constat qui
> conduisent à ces propositions /». Elles iraient « /toutes dans le sens
> des demandes prêtées aux consommateurs sans réellement indiquer en
> quoi il serait justifié de rouvrir le cadre européen pour répondre à
> ces demandes /», ajoutent les services de Manuel Valls.
>
> Dans les premières lignes, ils appellent au contraire à un
> renforcement et une modernisation du droit d’auteur, « /ce qui passe
> notamment par un effort de régulation des plateformes /», les fameux
> hébergeurs dans les tuyaux desquels la ministre de la Culture rêve
> d’injecter une bonne dose de filtrage. Le SGAE regrette d’ailleurs que
> le projet Reda face l’impasse sur la lutte contre la contrefaçon
> commerciale, alors que le sujet est à la pointe Rue de Valois
> <http://www.nextinpact.com/news/92931-fleur-pellerin-veut-reformer-statut-l-hebergeur.htm>.
>
>
> Paris dénonce le risque d’une prolifération des exceptions
>
> Ainsi, le rapport Reda veut accorder les mêmes exceptions et
> limitations aux œuvres numériques et analogiques. Il fait également le
> constat que le nivellement des exceptions au droit d’auteur entre les
> États membres est source d’insécurité. Il milite tout autant pour
> rendre obligatoires toutes les exceptions de la directive droit
> d’auteur dans toute l’Europe.
>
> À ces propositions, les autorités françaises répondent qu’ « /il faut
> se garder d’entrer dans une logique de prolifération d’exceptions
> obligatoires, envisagée au mépris du principe de subsidiarité même
> dans des hypothèses dénuées de dimension transfrontière /». De même, «
> /l’affirmation selon laquelle la directive a conduit à la
> fragmentation du régime communautaire du droit d’auteur qu’elle était
> censée harmoniser doit également être largement nuancée et ce,
> d’autant plus que les exemples apportés ne semblent pas réellement
> illustrer le propos. /»
>
>
> Ne pas réduire la durée de protection des droits
>
> Julia Reda veut également limiter la durée de protection du droit
> d’auteur à 50 ans. Une mesure qui vient à rebours du courant actuel
> qui tend à lui préférer la durée des 70 ans.
>
> Réponse du SGAE : « /une réduction de la durée des droits ne saurait
> répondre aux questions posées par le projet de rapport, qui tiennent à
> la nécessité d’une recherche, au cas par cas, des informations
> personnelles des auteurs afin de calculer le point de départ de la
> durée, conformément aux obligations conventionnelles de l’Union
> européenne et de ses États membres. /»
>
>
> Pas de fair use
>
> Par ailleurs, l’auteure aimerait que soit apportée une certaine
> souplesse dans les exceptions qui ne violent pas le test en 3 étapes
> <http://www.senat.fr/rap/l05-308/l05-30815.html>. Les autorités
> françaises s’estiment là « /très préoccupées par la suggestion
> d’introduire une « norme ouverte » parmi la liste d’exceptions qui
> permettrait d’autoriser certains usages à la condition qu’ils
> satisfassent au test en trois étapes interprété de façon non
> restrictive. Cette proposition ressemble très fortement à
> l’introduction du fair use, notion qui est totalement étrangère à
> notre système juridique communautaire et qui est de nature, comme le
> souligne le projet de rapport, à engendrer une incertitude juridique./ »
>
> ministère de la culture
> <http://static.pcinpact.com/images/bd/news/137230.jpeg>
>
>
> Protéger davantage le domaine public, quel intérêt ?
>
> Le rapport de l’eurodéputée voudrait aussi autoriser l’utilisation
> libre des œuvres (photos, etc.) situées dans les lieux publics. Une
> bien mauvaise idée pour le gouvernement français : « l/e simple fait
> qu’une œuvre soit située sur l’espace public ne justifie pas qu’une
> utilisation commerciale soit permise sans autorisation expresse de
> l’auteur de l’œuvre /».
>
> Même sort pour la proposition visant à exempter de droit d’auteur les
> œuvres produites par le secteur public. C’est une horreur pour Paris :
> « /autoriser la réutilisation des œuvres protégées créées par le
> secteur public tend à faire totalement disparaître la propriété
> intellectuelle à leur profit et il convient d’expertiser la conformité
> d’une telle proposition avec les traités auxquels l’Union européenne
> et ses États membres sont parties. Il convient tout particulièrement
> d’évaluer l’impact économique d’une telle réforme et en particulier
> les risques de concurrence déloyale auxquels elle exposerait les
> créations réalisées par les industries culturelles./ »
>
> Quant à l’idée de muscler la protection des œuvres du domaine public,
> la France n’en perçoit pas l’intérêt : «/ il n’est donné aucun exemple
> démontrant en quoi le domaine public pourrait être menacé, notamment
> par le régime actuel du droit d’auteur alors que la protection par un
> droit de propriété intellectuelle a expiré /».
>
>
> Pas d’harmonisation des exceptions, pas d’exception obligatoire
>
> Sur le terrain des exceptions, le projet de rapport soutient une
> harmonisation poussée au point, pourquoi pas, de rendre obligatoire
> ces entorses au monopole des droits d’auteur et droits voisins.
>
> Une telle démarche est tout autant repoussée par la France qui se
> drape sous le voile de la politique culturelle. «/ Le droit d'auteur
> est un instrument de politique culturelle essentiel. À cet égard, la
> mise en place d'exceptions par les États est un élément-clé de la
> politique culturelle puisqu’elle est le reflet de l'équilibre délicat
> entre les droits exclusifs des titulaires de droits et le choix
> d'accorder à des catégories d'utilisateurs d'œuvres le bénéfice d'une
> exception en raison des besoins spécifiques reconnus par la société à
> cette catégorie de bénéficiaires. En conséquence, une harmonisation
> poussée doit être exclue /».
>
> Quant au caractère obligatoire des exceptions, inutile, car il n’est
> pas démontré qu’il « /aurait comme conséquence directe un égal accès à
> la diversité culturelle de façon transfrontières. Une telle conclusion
> semble trop générale, car elle tend à faire oublier que l’accès à la
> culture ne se fait pas par le biais d’exceptions qui doivent être
> prévues dans un cadre spécial. Le rapport devrait étudier les
> solutions contractuelles qui permettent déjà d’accéder aux contenus de
> façon légale et les évaluer avant de tirer la conclusion que la seule
> solution d’assurer un accès transfrontière réside dans une exception
> ou une limitation /».
>
>
> Pas de protection spécifique des œuvres transformatives
>
> On se souvient encore que le projet appelle à soutenir les œuvres
> transformatives. Sur ce point, la France répond que «/ l’utilisation
> d’œuvres transformatives ne constitue pas un nouvel usage. Les œuvres
> composites ont été utilisées depuis très longtemps, même si elles
> n’étaient pas diffusées sur certaines plateformes aujourd’hui
> existantes sur l’Internet. Il ne s’agit pas en conséquence de nouveaux
> usages, mais de nouveaux modes de diffusion. En ce sens, les autorités
> françaises souhaitent indiquer que la question ne réside pas dans la
> définition de nouveaux usages, mais dans la prise en compte de
> nouveaux canaux de diffusion et d’exploitation d’œuvres/. »
>
>
> Pas d’exception sur le prêt de livre numérique, pas de droit de
> citation audiovisuel
>
> L’idée d’introduire une exception obligatoire autorisant le prêt de
> livres numériques en bibliothèques est accueillie avec le même jet
> d’acide : une exception non justifiée, « /corroboré par aucune analyse
> économique/ ». Au contraire, « /il existe de forts risques à ce que ce
> type de prêt non encadré remplace l’acte d’achat de livre numérique
> par le consommateur /».
>
> À Reda qui demande à ce que l’exception de citation puisse inclure les
> œuvres audiovisuelles, le gouvernement français adresse là encore une
> fin de non-recevoir : il est « /trop simpliste d’affirmer, sans
> procéder à une étude d’impact ni à une analyse fournie d’exemples, que
> l’exception de citation doit inclure les œuvres audiovisuelles/ ».
>
>
> Pas de surcroit d’harmonisation de la copie privée
>
> Enfin, sur le terrain de la copie privée, Julia Reda rêve, à l’instar
> du commissaire Vitorino
> <http://www.nextinpact.com/news/77216-le-coup-pied-europeen-dans-foumiliere-copie-privee.htm>,
> d’un mécanisme enfin harmonisé afin que les bugs du marché gris soient
> corrigés. Le sujet est évidemment suivi de près par le ministère de la
> Culture d’autant que la France figure dans le peloton de tête pour ce
> prélèvement qui a aspiré l’an passé 240 millions d’euros pour la
> Culture, sur le dos des acheteurs finaux
> <http://www.nextinpact.com/news/91074-copie-privee-ufc-que-choisir-denonce-prejudice-consommateurs.htm>.
>
> Mais dans la contrenote adressée par la France, on retrouve la petite
> phrase de Fleur Pellerin
> <http://www.nextinpact.com/news/91726-copie-privee-fleur-pellerin-refuse-tout-surcroit-d-harmonisation.htm>:
> « /les Autorités françaises rappellent que de nombreuses décisions de
> la Cour de justice sont venues préciser les critères posés par la
> directive. Un surcroît d’harmonisation n’est pas souhaitable /».
>
> Pour Paris au contraire, la priorité devrait être « /une application
> pleine et entière du cadre communautaire de cette exception ; en
> particulier il importe que les États membres qui mettent en œuvre
> l'exception de copie privée, observent l'obligation de résultat, posée
> dans la directive et rappelée par la jurisprudence « Opus », de
> l'assortir d'une rémunération /». Bref l’essentiel n’est sûrement pas
> la question de l’harmonisation, qui menacerait les ayants droit
> français, mais que l’argent coule à flots dès lors qu’il y a exception
> de copie privée.
>
>
> Des DRM non conditionnés à la publication du code source
>
> Enfin, rappelons que Reda voudrait conditionner la mise en place de
> DRM (verrou numérique) par la publication du code source du verrou en
> question, afin d’assurer une belle interopérabilité. Réponse du
> gouvernement Valls : « /s’il peut sembler important, dans le cadre de
> législations nationales, de prévoir des dispositions spécifiques
> permettant à favoriser l’interopérabilité, cette question est
> indépendante de celle de la protection juridique des mesures
> techniques de protection protégeant des œuvres ou autres objets
> protégés. Les Autorités françaises estiment en conséquence qu’il est
> inopportun de conditionner la protection juridique des mesures
> techniques de protection et celle de l’accès au code source./ »
>
>
> Pendant ce temps, à la permanence de la République française…
>
> Précisons pour finir qu’une réunion aura lieu aujourd’hui à la
> permanence de la République française à Bruxelles. Le professeur
> Sirinelli viendra y présenter son propre rapport, soutenu par le
> ministère de la Culture et les ayants droit
> <http://www.nextinpact.com/news/91011-au-ministere-culture-craintes-et-revendications-sur-chantier-droit-d-auteur.htm>
> , qui appelle notamment à une refonte du statut des hébergeurs et à la
> sacralisation du droit d’auteur.
>
> <http://static.pcinpact.com/images/bd/news/152645.jpeg>
>
> Julia Reda y interviendra, mais elle sera opposée à l’eurodéputé
> français Jean-Marie Cavada, un fervent partisan d’ACTA
> <http://www.nextinpact.com/news/73722-des-relents-dacta-dans-resolution-votee-au-parlement-europeen.htm>.
> Des échanges auront lieu également avec le public sur différents
> thèmes dont « /la rémunération de la création et le rôle des
> intermédiaires techniques /», échanges modérés par Jean-Philippe
> Mochon, le chef du service des affaires juridiques au ministère de la
> Culture. Plusieurs représentants de la commission européenne seront
> également présents.
>
> Tout ce beau monde réuni à Bruxelles pourra apprécier cette ultime
> recommandation de la note du SGAE : /« l’établissement d’un cadre
> unitaire pour le droit d’auteur à l’échelon européen ne saurait
> constituer une solution pertinente. En effet, l’existence de
> traditions juridiques différentes au sein des États membres ne
> constitue pas, en soi, un obstacle à la libre circulation des œuvres
> et autres objets protégés qui nécessiterait une intervention
> législative d’une telle envergure./ »
>
>
>
>
>
>
> --
>
> Pir@@@tement,
>
> *Jérémy "Jeey"*
> Peon du Parti Pirate Midi-Pyrénées
>
> Twitter :https://twitter.com/JCollot_PP
>
>
> <https://twitter.com/#%21/JCollot_PP>Parti Pirate Midi-Pyrénées:https://midi-pyrenees.partipirate.org
> https://twitter.com/PartiPirateMP
>
> Parti Pirate :https://www.partipirate.org
> https://twitter.com/PartiPirate
>
>
>
>
> _______________________________________________
> Discussions mailing list
> Discussions at lists.partipirate.org
> http://lists.partipirate.org/mailman/listinfo/discussions
---
Ce courrier électronique ne contient aucun virus ou logiciel malveillant parce que la protection avast! Antivirus est active.
http://www.avast.com
-------------- section suivante --------------
Une pièce jointe HTML a été nettoyée...
URL: <http://lists.partipirate.org/pipermail/discussions/attachments/20150204/79faf02d/attachment-0001.html>
-------------- section suivante --------------
Une pièce jointe autre que texte a été nettoyée...
Nom: non disponible
Type: image/jpeg
Taille: 144016 octets
Desc: non disponible
URL: <http://lists.partipirate.org/pipermail/discussions/attachments/20150204/79faf02d/attachment-0003.jpe>
-------------- section suivante --------------
Une pièce jointe autre que texte a été nettoyée...
Nom: non disponible
Type: image/jpeg
Taille: 695354 octets
Desc: non disponible
URL: <http://lists.partipirate.org/pipermail/discussions/attachments/20150204/79faf02d/attachment-0004.jpe>
-------------- section suivante --------------
Une pièce jointe autre que texte a été nettoyée...
Nom: non disponible
Type: image/jpeg
Taille: 17134 octets
Desc: non disponible
URL: <http://lists.partipirate.org/pipermail/discussions/attachments/20150204/79faf02d/attachment-0005.jpe>
More information about the Discussions
mailing list