[PP-discussions] Rapport de l'eurodéputée Julia Reda (Parti Pirate) : la contre-attaque française

Mer 4 Fév 01:29:04 CET 2015

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http://www.nextinpact.com/news/92957-rapport-eurodeputee-julia-reda-parti-pirate-contre-attaque-francaise.htm

  Rapport de l'eurodéputée Julia Reda (Parti Pirate) : la contre-attaque
  française

Paris vs Strasbourg et Bruxelles 38
<http://www.nextinpact.com/news/92957-rapport-eurodeputee-julia-reda-parti-pirate-contre-attaque-francaise.htm#/page/1>

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Crédits : PaulGrecaud/iStock/Thinkstock
Loi

Les grandes manœuvres ont débuté en France pour couler le galion de
Julia Reda. Alors que l’eurodéputée du Parti Pirate a présenté les
premières pistes de son rapport sur la réforme du droit d’auteur, Paris
a adressé une contrenote à l’ensemble des eurodéputés français afin
d’espérer un opportun soutien, des Verts à ceux du Front national.

      Une réforme d’ampleur

Le 19 janvier, Julia Reda a présenté en commission des affaires
juridiques (JURI) son projet de rapport sur l’adaptation de la directive
sur le droit d’auteur
<http://www.nextinpact.com/news/92784-au-parlement-europeen-premieres-pistes-pour-deradicaliser-droit-d-auteur.htm>.
Ce n’est certes qu’une résolution qui doit être avalisée en séance
plénière au Parlement européen, mais ce signal politique est suivi de
près par la Commission européenne, agacée des barrières imposées par ce
secteur
<http://www.nextinpact.com/news/92907-la-commission-europeenne-veut-avancer-sur-donnees-perso-et-droit-d-auteur.htm>au
sacro-saint marché unique. 

      Contre cette réforme, le soutien du gouvernement Valls aux ayants
      droit français

Seulement, les ayants droit, spécialement français, ne veulent pas
entendre parler d’un tel chantier.
<http://www.nextinpact.com/news/92846-la-violente-attaque-ayants-droit-contre-europodeputee-parti-pirate.htm>
Ils ont déjà dénoncé un projet de rapport sans « /évaluation sérieuse et
scientifique des effets de la directive de 2001/ » sur le droit
d’auteur, « /ni une analyse juridique justifiant de modifier le cadre
législatif /». Un texte « /déséquilibré, qui véhicule une idéologie
antidroit d’auteur /», pollué par un « /parti-pris /», « /à des lieues
de la réalité des industries créatives /» et qui ne tient « /pas compte
des  millions de personnes travaillant dans ce secteur alors même que
leurs droits et leur avenir sont en jeu ici. /»

Ces ayants droit ont une nouvelle fois trouvé un soutien de poids auprès
du secrétariat général des affaires européennes, un service du Premier
ministre chargé de la coordination interministérielle principalement
pour les questions européennes. Celui-ci a en effet discrètement adressé
une note à l’ensemble des eurodéputés français, des sociaux-démocrates,
aux élus de droite (ALDE), aux Verts, en passant par les eurodéputés du
front national.

      Une contrenote non transparente

Ce document que nous diffusons a été adressé par mail aux élus français,
sans que le SGAE n’ait pensé à le diffuser publiquement sur son site
<http://www.sgae.gouv.fr/site/sgae/lang/fr/SGAE> ou à tout le moins en
adresser la moindre copie à Julia Reda. Un manque de tact et de
transparence qui est mal vécu en interne. «/ Les Français agissent entre
eux, sans aucun lien avec la rapporteure /» constate à regret une source
proche du dossier, au Parlement européen.

  * Télécharger la note du Secrétariat général des affaires européennes
    <https://cdn.nextinpact.com/media/note-de-commission-JURI-200129.doc>

Mais que dit la note de ce service rattaché à Manuel Valls ? Il reprend
presque point par point les propositions de Julia Reda pour les démonter
les unes après les autres. Nous le verrons, ses critiques sont en pleine
phase avec celles des ayants droit français, nouveau témoignage d’une
proximité forte entre le politique et ce secteur.

      Un rapport Reda trop favorable aux consommateurs

D’entrée, le document franco-français dénonce un rapport un peu trop
bâclé, rempli de « /propositions législatives /» sans que son auteur du
Parti Pirate n’ait « /pu dresser les éléments de constat qui conduisent
à ces propositions /». Elles iraient « /toutes dans le sens des demandes
prêtées aux consommateurs sans réellement indiquer en quoi il serait
justifié de rouvrir le cadre européen pour répondre à ces demandes /»,
ajoutent les services de Manuel Valls.

Dans les premières lignes, ils appellent au contraire à un renforcement
et une modernisation du droit d’auteur, « /ce qui passe notamment par un
effort de régulation des plateformes /», les fameux hébergeurs dans les
tuyaux desquels la ministre de la Culture rêve d’injecter une bonne dose
de filtrage. Le SGAE regrette d’ailleurs que le projet Reda face
l’impasse sur la lutte contre la contrefaçon commerciale, alors que le
sujet est à la pointe Rue de Valois
<http://www.nextinpact.com/news/92931-fleur-pellerin-veut-reformer-statut-l-hebergeur.htm>.

      Paris dénonce le risque d’une prolifération des exceptions

Ainsi, le rapport Reda veut accorder les mêmes exceptions et limitations
aux œuvres numériques et analogiques. Il fait également le constat que
le nivellement des exceptions au droit d’auteur entre les États membres
est source d’insécurité. Il milite tout autant pour rendre obligatoires
toutes les exceptions de la directive droit d’auteur dans toute l’Europe.

À ces propositions, les autorités françaises répondent qu’ « /il faut se
garder d’entrer dans une logique de prolifération d’exceptions
obligatoires, envisagée au mépris du principe de subsidiarité même dans
des hypothèses dénuées de dimension transfrontière /». De même,
« /l’affirmation selon laquelle la directive a conduit à la
fragmentation du régime communautaire du droit d’auteur qu’elle était
censée harmoniser doit également être largement nuancée et ce, d’autant
plus que les exemples apportés ne semblent pas réellement illustrer le
propos. /»

      Ne pas réduire la durée de protection des droits

Julia Reda veut également limiter la durée de protection du droit
d’auteur à 50 ans. Une mesure qui vient à rebours du courant actuel qui
tend à lui préférer la durée des 70 ans.

Réponse du SGAE : « /une réduction de la durée des droits ne saurait
répondre aux questions posées par le projet de rapport, qui tiennent à
la nécessité d’une recherche, au cas par cas, des informations
personnelles des auteurs afin de calculer le point de départ de la
durée, conformément aux obligations conventionnelles de l’Union
européenne et de ses États membres. /»

      Pas de fair use

Par ailleurs, l’auteure aimerait que soit apportée une certaine
souplesse dans les exceptions qui ne violent pas le test en 3 étapes
<http://www.senat.fr/rap/l05-308/l05-30815.html>. Les autorités
françaises s’estiment là « /très préoccupées par la suggestion
d’introduire une « norme ouverte » parmi la liste d’exceptions qui
permettrait d’autoriser certains usages à la condition qu’ils
satisfassent au test en trois étapes interprété de façon non
restrictive. Cette proposition ressemble très fortement à l’introduction
du fair use, notion qui est totalement étrangère à notre système
juridique communautaire et qui est de nature, comme le souligne le
projet de rapport, à engendrer une incertitude juridique./ »

ministère de la culture
<http://static.pcinpact.com/images/bd/news/137230.jpeg>

      Protéger davantage le domaine public, quel intérêt ?

Le rapport de l’eurodéputée voudrait aussi autoriser l’utilisation libre
des œuvres (photos, etc.) situées dans les lieux publics. Une bien
mauvaise idée pour le gouvernement français : « l/e simple fait qu’une
œuvre soit située sur l’espace public ne justifie pas qu’une utilisation
commerciale soit permise sans autorisation expresse de l’auteur de
l’œuvre /».

Même sort pour la proposition visant à exempter de droit d’auteur les
œuvres produites par le secteur public. C’est une horreur pour Paris :
« /autoriser la réutilisation des œuvres protégées créées par le secteur
public tend à faire totalement disparaître la propriété intellectuelle à
leur profit et il convient d’expertiser la conformité d’une telle
proposition avec les traités auxquels l’Union européenne et ses États
membres sont parties. Il convient tout particulièrement d’évaluer
l’impact économique d’une telle réforme et en particulier les risques de
concurrence déloyale auxquels elle exposerait les créations réalisées
par les industries culturelles./ »

Quant à l’idée de muscler la protection des œuvres du domaine public, la
France n’en perçoit pas l’intérêt : «/ il n’est donné aucun exemple
démontrant en quoi le domaine public pourrait être menacé, notamment par
le régime actuel du droit d’auteur alors que la protection par un droit
de propriété intellectuelle a expiré /».

      Pas d’harmonisation des exceptions, pas d’exception obligatoire

 Sur le terrain des exceptions, le projet de rapport soutient une
harmonisation poussée au point, pourquoi pas, de rendre obligatoire ces
entorses au monopole des droits d’auteur et droits voisins.

 Une telle démarche est tout autant repoussée par la France qui se drape
sous le voile de la politique culturelle. «/ Le droit d'auteur est un
instrument de politique culturelle essentiel. À cet égard, la mise en
place d'exceptions par les États est un élément-clé de la politique
culturelle puisqu’elle est le reflet de l'équilibre délicat entre les
droits exclusifs des titulaires de droits et le choix d'accorder à des
catégories d'utilisateurs d'œuvres le bénéfice d'une exception en raison
des besoins spécifiques reconnus par la société à cette catégorie de
bénéficiaires. En conséquence, une harmonisation poussée doit être
exclue /».

Quant au caractère obligatoire des exceptions, inutile, car il n’est pas
démontré qu’il « /aurait comme conséquence directe un égal accès à la
diversité culturelle de façon transfrontières. Une telle conclusion
semble trop générale, car elle tend à faire oublier que l’accès à la
culture ne se fait pas par le biais d’exceptions qui doivent être
prévues dans un cadre spécial. Le rapport devrait étudier les solutions
contractuelles qui permettent déjà d’accéder aux contenus de façon
légale et les évaluer avant de tirer la conclusion que la seule solution
d’assurer un accès transfrontière réside dans une exception ou une
limitation /».

      Pas de protection spécifique des œuvres transformatives

On se souvient encore que le projet appelle à soutenir les œuvres
transformatives. Sur ce point, la France répond que «/ l’utilisation
d’œuvres transformatives ne constitue pas un nouvel usage. Les œuvres
composites ont été utilisées depuis très longtemps, même si elles
n’étaient pas diffusées sur certaines plateformes aujourd’hui existantes
sur l’Internet. Il ne s’agit pas en conséquence de nouveaux usages, mais
de nouveaux modes de diffusion. En ce sens, les autorités françaises
souhaitent indiquer que la question ne réside pas dans la définition de
nouveaux usages, mais dans la prise en compte de nouveaux canaux de
diffusion et d’exploitation d’œuvres/. »

      Pas d’exception sur le prêt de livre numérique, pas de droit de
      citation audiovisuel

L’idée d’introduire une exception obligatoire autorisant le prêt de
livres numériques en bibliothèques est accueillie avec le même jet
d’acide : une exception non justifiée, « /corroboré par aucune analyse
économique/ ». Au contraire, « /il existe de forts risques à ce que ce
type de prêt non encadré remplace l’acte d’achat de livre numérique par
le consommateur /».

À Reda qui demande à ce que l’exception de citation puisse inclure les
œuvres audiovisuelles, le gouvernement français adresse là encore une
fin de non-recevoir : il est « /trop simpliste d’affirmer, sans procéder
à une étude d’impact ni à une analyse fournie d’exemples, que
l’exception de citation doit inclure les œuvres audiovisuelles/ ».

      Pas de surcroit d’harmonisation de la copie privée

Enfin, sur le terrain de la copie privée, Julia Reda rêve, à l’instar
du commissaire Vitorino
<http://www.nextinpact.com/news/77216-le-coup-pied-europeen-dans-foumiliere-copie-privee.htm>,
d’un mécanisme enfin harmonisé afin que les bugs du marché gris soient
corrigés. Le sujet est évidemment suivi de près par le ministère de la
Culture d’autant que la France figure dans le peloton de tête pour ce
prélèvement qui a aspiré l’an passé 240 millions d’euros pour la
Culture, sur le dos des acheteurs finaux
<http://www.nextinpact.com/news/91074-copie-privee-ufc-que-choisir-denonce-prejudice-consommateurs.htm>.

Mais dans la contrenote adressée par la France, on retrouve la petite
phrase de Fleur Pellerin
<http://www.nextinpact.com/news/91726-copie-privee-fleur-pellerin-refuse-tout-surcroit-d-harmonisation.htm>:
« /les Autorités françaises rappellent que de nombreuses décisions de la
Cour de justice sont venues préciser les critères posés par la
directive. Un surcroît d’harmonisation n’est pas souhaitable /».

Pour Paris au contraire, la priorité devrait être « /une application
pleine et entière du cadre communautaire de cette exception ; en
particulier il importe que les États membres qui mettent en œuvre
l'exception de copie privée, observent l'obligation de résultat, posée
dans la directive et rappelée par la jurisprudence « Opus », de
l'assortir d'une rémunération /». Bref l’essentiel n’est sûrement pas la
question de l’harmonisation, qui menacerait les ayants droit français,
mais que l’argent coule à flots dès lors qu’il y a exception de copie
privée.

      Des DRM non conditionnés à la publication du code source

Enfin, rappelons que Reda voudrait conditionner la mise en place de DRM
(verrou numérique) par la publication du code source du verrou en
question, afin d’assurer une belle interopérabilité. Réponse du
gouvernement Valls : « /s’il peut sembler important, dans le cadre de
législations nationales, de prévoir des dispositions spécifiques
permettant à favoriser l’interopérabilité, cette question est
indépendante de celle de la protection juridique des mesures techniques
de protection protégeant des œuvres ou autres objets protégés. Les
Autorités françaises estiment en conséquence qu’il est inopportun de
conditionner la protection juridique des mesures techniques de
protection et celle de l’accès au code source./ »

      Pendant ce temps, à la permanence de la République française…

Précisons pour finir qu’une réunion aura lieu aujourd’hui à la
permanence de la République française à Bruxelles. Le professeur
Sirinelli viendra y présenter son propre rapport, soutenu par le
ministère de la Culture et les ayants droit
<http://www.nextinpact.com/news/91011-au-ministere-culture-craintes-et-revendications-sur-chantier-droit-d-auteur.htm>
, qui appelle notamment à une refonte du statut des hébergeurs et à la
sacralisation du droit d’auteur.

<http://static.pcinpact.com/images/bd/news/152645.jpeg>

Julia Reda y interviendra, mais elle sera opposée à l’eurodéputé
français Jean-Marie Cavada, un fervent partisan d’ACTA
<http://www.nextinpact.com/news/73722-des-relents-dacta-dans-resolution-votee-au-parlement-europeen.htm>.
Des échanges auront lieu également avec le public sur différents thèmes
dont « /la rémunération de la création et le rôle des intermédiaires
techniques /», échanges modérés par Jean-Philippe Mochon, le chef du
service des affaires juridiques au ministère de la Culture. Plusieurs
représentants de la commission européenne seront également présents.

Tout ce beau monde réuni à Bruxelles pourra apprécier cette ultime
recommandation de la note du SGAE : /« l’établissement d’un cadre
unitaire pour le droit d’auteur à l’échelon européen ne saurait
constituer une solution pertinente. En effet, l’existence de traditions
juridiques différentes au sein des États membres ne constitue pas, en
soi, un obstacle à la libre circulation des œuvres et autres objets
protégés qui nécessiterait une intervention législative d’une telle
envergure./ »

-- 

Pir@@@tement,

*Jérémy "Jeey"*
Peon du Parti Pirate Midi-Pyrénées 

Twitter : https://twitter.com/JCollot_PP

 <https://twitter.com/#%21/JCollot_PP>Parti Pirate Midi-Pyrénées: https://midi-pyrenees.partipirate.org
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