[PP-discussions] Un coup de force du gouvernement ralentit dangereusement la lutte contre l'évasion fiscale

[Frédéric Lecointre]

Personne ne pousse "/des cris d'orfraie/", ce qui en soi ne veut rien dire.

Je ne comprends pas très bien la démonstration des 40 millions d'euros
ni ce qu'elle est censé prouver. La situation actuelle :
/A compter des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2014, les
établissements de crédit, compagnies financières holding et compagnies
financières holding mixtes, et entreprises d'investissement publient une
fois par an, en annexe à leurs comptes annuels ou, le cas échéant, à
leurs comptes annuels consolidés ou dans leur rapport de gestion, des
informations sur leurs implantations et leurs activités, incluses dans
le périmètre de consolidation défini aux articles L. 233-16 et suivants
du code de commerce, dans chaque Etat ou territoire. /

L'amendement proposait
/Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan,
dépassent les limites chiffrées _*d’au moins deux des trois critères
suivants*_ ://
//
//a) total du bilan : 20 000 000 euros,//
//b) chiffre d’affaires net : 40 000 000 euros,//
//c) nombre moyen de salariés au cours de l’exercice : 250,//
//
//publient des informations sur leurs implantations, incluses dans le
périmètre de consolidation dans chaque État ou territoire, au plus tard
six mois après la clôture de l’exercice./

*Les arguments pour*
8000 entreprises concernées pour 50 à 80 milliards de fraude fiscale à
notre charge, car oui en définitive l'indélicatesse des entreprises que
certains défendent est épongée par le contribuable pour les vrais
entreprises locales françaises.

*Les arguments contre*
- suspicion généralisée, bah c'est vrai, contrôlé c'est être soupçonneux.
- les services de l'état font leur travail
- trop de transparence permet de dévoiler des stratégies d'entreprise
- distorsion de concurrence entre les entreprises donc risque pour la
compétitivité (encore)
- si les entreprises payent trop d'impôt (comprendre sans frauder), il y
aura moins d'emploi (ben oui logique !)

Maintenant, il y a un vote qui est dénoncé par le gouvernement qui
provoque une seconde délibération. Suspension de séance de 4 fois la
durée normale pour finalement supprimer l’amendement

Le 17/12/2015 20:05, Damien a écrit :
> Quelqu'un connait le chiffre des boites dont le CA oscille entre 40 et
> 80 millions et qui font de l'évasion fiscale ? Très faible. Monprécédent
> employeur brassait 40 millions de CA et pourtant je l'imagine mal faire
> de l'évasion fiscale vu la structure de la boite.
>
> Qu'est ce qui vaut le mieux : récupérer 1% sur un CA de 40 millions ou
> récup 1% sur un CA de 400 millions ?
>  Ils ont pas voulu toucher à leurs potes industriels en élargissant
> l'assiette.
>
> Perso, les cris d'orfraie après ce rejet me font plus rigoler que
> pleurer désolé.
>
> Au delà du thème de l'amendement, on peut effectivement s'interroger sur
> cette facheuse habitude qui fait que dès qu'un vote ne convient pas, on
> revote. Je me demande pourquoi cette stratégie n'a pas été appliquée
> pour les régionales ? onpeut aussi aborder le problème des  quorums à
> l'AN ou autres.Pour une simple AG de copro,sans quorum tt se grippe et
> là pour décider de certaines orientations pour 67 millions
> depersonnes,c'est free style.
>
> Le 17/12/2015 14:02, Frédéric Lecointre a écrit :
>> Réaction de Denis Robert
>>
>> https://www.facebook.com/denis.robert/posts/10153195824086960
>>
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Frédéric Lecointre
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