[PP-discussions] Un coup de force du gouvernement ralentit dangereusement la lutte contre l'évasion fiscale

[Damien]

L'OCDE préconisait de cibler au dessus de 750 millions. En France pour
se donner du style, on a choisi d'abaisser à 40 millions (soit presque
/20). Résultat : rejeté. Entre le noir et le blanc, il y a toutes les
nuances de gris.

Le 16/12/2015 17:42, Frédéric Lecointre a écrit :
> Cette nuit du 16 décembre 2015, l’Assemblée nationale a envoyé un signal
> extrêmement négatif dans la lutte contre l’évasion fiscale. Dans le
> cadre de la deuxième lecture du PLFR 2015, vers 1h30 du matin, les
> députés ont finalement rejeté le reporting public pays par pays après
> l’avoir pourtant adopté deux fois. La première fois il y a 10 jours,
> dans le cadre de la 1ere lecture du PLFR (voir communiqué de la
> Plateforme du 4 décembre
> <http://www.stopparadisfiscaux.fr/que-font-les-etats/la-france/article/lutte-contre-l-evasion-fiscale-l>).
> La seconde, cette nuit à minuit, quand les députés ont voté en scrutin
> public en faveur de l’amendement concerné à 28 voix contre 24. Mais le
> gouvernement, défavorable à cette mesure, a demandé une seconde
> délibération. Au terme d’une suspension de séance qui a duré plus de 40
> minutes, et au cours de laquelle le gouvernement a orchestré les
> conditions d’un nouveau vote en sommant des députés de corriger le tir
> et en appelant d’autres à la rescousse, il a refait voter l’Assemblée et
> a finalement obtenu le rejet de cet amendement, à 25 voix contre 21
> <http://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/%28legislature%29/14/%28num%29/1207>.
> 
> Les organisations de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires
> dénoncent avec la plus grande fermeté ce passage en force. Nos
> organisations appellent les députés mobilisés contre l’évasion fiscale à
> poursuivre leur bataille, notamment dans le cadre de la loi Transparence
> qui sera présentée par Monsieur Sapin en début d’année .
> 
> Les organisations rappellent que cette mesure, défendue depuis une
> dizaine d’années par les organisations de la société civile, aurait
> obligé les entreprises françaises à rendre publiques des informations
> sur leurs activités et les impôts qu’elles paient dans tous les
> territoires où elles sont implantées. Elle aurait ainsi permis à la
> société civile dans son ensemble de savoir si les impôts payés par les
> entreprises correspondent à leur activité économique réelle. Sans cette
> mesure de transparence essentielle pour mettre fin à l’évasion fiscale,
> les entreprises continueront à construire des montages fiscaux
> artificiels dans le but d’échapper à l’impôt et donc de priver les pays
> des recettes fiscales nécessaires au financement de leurs services
> publics. C’est donc la pauvreté et les inégalités qui vont continuer à
> croître, notamment dans les pays en développement qui souffrent
> particulièrement des pratiques d’évasion fiscale des entreprises
> multinationales.
> 
> 
> https://blogs.mediapart.fr/edition/la-democratie-l-epreuve-de-la-corruption/article/161215/un-coup-de-force-du-gouvernement-ralentit-dangereusement-la
> 
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