[PP-discussions] Un coup de force du gouvernement ralentit dangereusement la lutte contre l'évasion fiscale

[Frédéric Lecointre]

Cette nuit du 16 décembre 2015, l’Assemblée nationale a envoyé un signal
extrêmement négatif dans la lutte contre l’évasion fiscale. Dans le
cadre de la deuxième lecture du PLFR 2015, vers 1h30 du matin, les
députés ont finalement rejeté le reporting public pays par pays après
l’avoir pourtant adopté deux fois. La première fois il y a 10 jours,
dans le cadre de la 1ere lecture du PLFR (voir communiqué de la
Plateforme du 4 décembre
<http://www.stopparadisfiscaux.fr/que-font-les-etats/la-france/article/lutte-contre-l-evasion-fiscale-l>).
La seconde, cette nuit à minuit, quand les députés ont voté en scrutin
public en faveur de l’amendement concerné à 28 voix contre 24. Mais le
gouvernement, défavorable à cette mesure, a demandé une seconde
délibération. Au terme d’une suspension de séance qui a duré plus de 40
minutes, et au cours de laquelle le gouvernement a orchestré les
conditions d’un nouveau vote en sommant des députés de corriger le tir
et en appelant d’autres à la rescousse, il a refait voter l’Assemblée et
a finalement obtenu le rejet de cet amendement, à 25 voix contre 21
<http://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/%28legislature%29/14/%28num%29/1207>.

Les organisations de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires
dénoncent avec la plus grande fermeté ce passage en force. Nos
organisations appellent les députés mobilisés contre l’évasion fiscale à
poursuivre leur bataille, notamment dans le cadre de la loi Transparence
qui sera présentée par Monsieur Sapin en début d’année .

Les organisations rappellent que cette mesure, défendue depuis une
dizaine d’années par les organisations de la société civile, aurait
obligé les entreprises françaises à rendre publiques des informations
sur leurs activités et les impôts qu’elles paient dans tous les
territoires où elles sont implantées. Elle aurait ainsi permis à la
société civile dans son ensemble de savoir si les impôts payés par les
entreprises correspondent à leur activité économique réelle. Sans cette
mesure de transparence essentielle pour mettre fin à l’évasion fiscale,
les entreprises continueront à construire des montages fiscaux
artificiels dans le but d’échapper à l’impôt et donc de priver les pays
des recettes fiscales nécessaires au financement de leurs services
publics. C’est donc la pauvreté et les inégalités qui vont continuer à
croître, notamment dans les pays en développement qui souffrent
particulièrement des pratiques d’évasion fiscale des entreprises
multinationales.


https://blogs.mediapart.fr/edition/la-democratie-l-epreuve-de-la-corruption/article/161215/un-coup-de-force-du-gouvernement-ralentit-dangereusement-la


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Frédéric Lecointre
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