[PP-discussions] Loi Duflot

[Nicolas B]

Dans un autre domaine, lié aux droits des victimes, il y avait aussi des
problèmes de cohérence entre la nouvelle loi et les anciennes dispositions.
Les élues reconnaissaient le problème, mais disaient n'avoir que 3 mois
pour faire la loi, quand ils avaient besoin de 1 an.


Le 4 septembre 2014 15:06, Larose75 <Larose75 at partipirate.org> a écrit :

>  la loi duflot est baclée
> avec quelques idées intéressantes (plafonner les loyers, les honoraires
> d'agence, rendre l'info au copropriétaire plus efficace,...)
> elle regorge d'inepties et d'incompétence
>
> exemple :
> -faire figurer sur les compromis la double surface habitable et la surface
> carrez sans avoir définie la surface habitable.
> - mettre en place des obligations pour la signature des compromis (fournir
> en papier en x exemplaires le réglement de copropriété, ...) qui
> aboutissait a des compromis de près d'un millier de page (vive
> l'écologie...) qui dans 30% des cas était annulé la semaine suivante dans
> le cadre de la possibilité de rétractation prévue dans la loi sru....
> - soumettre un nombre incalculable d'article de cette loi a des décrets
> qui viendraient ensuite la compléter, rendant son application impossible et
> créant un flou juridique incroyable (la loi faisait plus de 60 pages
> déjà...)
> - inventer de nouvelles obligations (genre le notaire qui doit écrire au
> syndic pour obtenir un certificat qui prouve que le nouvel acquérer n'est
> pas déjà propriétaire débiteur dans l'immeuble) qui n'avait aucun sens dans
> 99% des dossiers mais prolongeait les délais de vente de plusieurs mois (un
> notaire et un syndic qui s'envoie des ar, ca prend du temps...)
>
> bref un amateurisme démocratique lié à une absence de concertation entre
> les acteurs (la ministre voulait sa loi) bref, 3 mois plus tard on la
> détricotte en aout, et en septembre on annonce qu'on va la remplacer par...
> une nouvelle loi pinel
>
> YOUPI ...
> ;-)
>
>
>
>  On 04/09/2014 07:47, Mistral Oz wrote:
>
>  Pas mal de pressions des lobbies pour déinformer et faire retirer la loi
> Duflot.
>
>  Vous en pensez quoi ? Vous avez des sources d'info objectives sur la
> situation ?
>
>  J'ai trouvé ça mais c'est engagé :
>  http://logementpourtous-loiduflot.tumblr.com/
>
>
>  Mistral Oz
> Parti Pirate
> Co-coordinateur Bretagne - Membre SI Diversité
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> *Mes dispos : http://ozm.fr/dispo.php <http://ozm.fr/dispo.php> *
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