[PP-discussions] Loi Duflot

[Larose75]

la loi duflot est baclée
avec quelques idées intéressantes (plafonner les loyers, les honoraires 
d'agence, rendre l'info au copropriétaire plus efficace,...)
elle regorge d'inepties et d'incompétence

exemple :
-faire figurer sur les compromis la double surface habitable et la 
surface carrez sans avoir définie la surface habitable.
- mettre en place des obligations pour la signature des compromis 
(fournir en papier en x exemplaires le réglement de copropriété, ...) 
qui aboutissait a des compromis de près d'un millier de page (vive 
l'écologie...) qui dans 30% des cas était annulé la semaine suivante 
dans le cadre de la possibilité de rétractation prévue dans la loi sru....
- soumettre un nombre incalculable d'article de cette loi a des décrets 
qui viendraient ensuite la compléter, rendant son application impossible 
et créant un flou juridique incroyable (la loi faisait plus de 60 pages 
déjà...)
- inventer de nouvelles obligations (genre le notaire qui doit écrire au 
syndic pour obtenir un certificat qui prouve que le nouvel acquérer 
n'est pas déjà propriétaire débiteur dans l'immeuble) qui n'avait aucun 
sens dans 99% des dossiers mais prolongeait les délais de vente de 
plusieurs mois (un notaire et un syndic qui s'envoie des ar, ca prend du 
temps...)

bref un amateurisme démocratique lié à une absence de concertation entre 
les acteurs (la ministre voulait sa loi) bref, 3 mois plus tard on la 
détricotte en aout, et en septembre on annonce qu'on va la remplacer 
par... une nouvelle loi pinel

YOUPI ...
;-)



On 04/09/2014 07:47, Mistral Oz wrote:
> Pas mal de pressions des lobbies pour déinformer et faire retirer la 
> loi Duflot.
>
> Vous en pensez quoi ? Vous avez des sources d'info objectives sur la 
> situation ?
>
> J'ai trouvé ça mais c'est engagé :
> http://logementpourtous-loiduflot.tumblr.com/
>
>
> Mistral Oz
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> /Mes dispos : http://ozm.fr/dispo.php
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