[PP-discussions] budget/dépenses, Loomio

Mar 11 Mar 19:23:19 CET 2014

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pour l'instant les textes cités
confortent la position initialement exposée..
pas de possibilité de recevoir des dons de personnes morales (autre
que partis!) et limite
(si facile a detourner!!!!!) pour les personnes physiques ...

si vous trouvez des limites ds ce que peut financer/depenser un parti...
faites nous signe...
(attention on parle du parti, comme pêrsonne morale... pas de l'assoce
de financement...)

comptablement votre.
.
...............
.
.

Le 11/03/2014, Larose75<Larose75 at partipirate.org> a écrit :
> ben c pas ce que je lis dans les articles donnés par corentin claude...
> donc si quelqu'un peut me donner les articles qui valident votre
> position, je mourrai moins con ce soir... ;-)
>
>
>
> On 11/03/2014 07:49, Cédric LEVIEUX wrote:
>> Non, mais on peut payer Loomio s'ils émettent une facture ...
>>
>> Farlistener
>>
>> Le 2014-03-11 12:37, Larose75 a écrit :
>>
>>> Donc on peut donner à Loomio..
>>> ?
>>>
>>>
>>> On 11/03/2014 04:19, hellendorff.corentin.claude wrote:
>>>> Voilà deux articles du droit applicable. Le premier nous informe sur
>>>> le fait que l'objectif est le seul financement d'un parti politique
>>>> (pas de dons donc).
>>>> Le second cité ci-dessous limite quant à lui les dons et prestations
>>>> reçues.
>>>>
>>>> Loi n°88-227 du 11 mars 1988 :
>>>>
>>>>
>>>> Article 11-1 :
>>>> L'agrément en qualité d'association de financement d'un parti
>>>> politique est donné par la Commission nationale des comptes de
>>>> campagne et des financements politiques mentionnée à l'article L.
>>>> 52-14 du code électoral, sous réserve de la limitation de l'objet
>>>> social de l'association au seul financement d'un parti politique et
>>>> de la conformité de ses statuts aux dispositions des alinéas suivants
>>>> du présent article. L'agrément est publié au Journal officiel.
>>>>
>>>> Art11-4 En savoir plus sur cet article...
>>>> <http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=B241C408FEE9B233C0F882DE39930BC1.tpdjo11v_2?idArticle=LEGIARTI000006355329&cidTexte=LEGITEXT000006069061&dateTexte=20101203>
>>>>
>>>>   * Modifié par Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 5 JORF 31
>>>>     décembre 2005
>>>>
>>>> <http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=B241C408FEE9B233C0F882DE39930BC1.tpdjo11v_2?cidTexte=JORFTEXT000000634802&idArticle=LEGIARTI000006322410&dateTexte=20051231&categorieLien=id#LEGIARTI000006322410>
>>>>
>>>> Les dons consentis par des personnes physiques dûment identifiées à
>>>> une ou plusieurs associations agréées en qualité d'association de
>>>> financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d'un même
>>>> parti politique ne peuvent annuellement excéder 7 500 Euros.
>>>>
>>>> Les personnes morales à l'exception des partis ou groupements
>>>> politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou
>>>> groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme
>>>> que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs
>>>> mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou
>>>> autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux
>>>> qui sont habituellement pratiqués.
>>>>
>>>> L'association de financement ou le mandataire financier délivre au
>>>> donateur un reçu dont un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions
>>>> d'établissement et d'utilisation. Ce décret détermine également les
>>>> modalités selon lesquelles les reçus délivrés pour les dons d'un
>>>> montant égal ou inférieur à 3 000 Euros consentis par les personnes
>>>> physiques ne mentionnent pas la dénomination du parti ou groupement
>>>> bénéficiaire.
>>>>
>>>> Tout don de plus de 150 Euros consenti à une association de
>>>> financement ou à un mandataire financier d'un parti politique doit
>>>> être versé, à titre définitif et sans contrepartie, soit par chèque,
>>>> soit par virement, prélèvement automatique ou carte bancaire.
>>>>
>>>> Aucune association de financement ou aucun mandataire financier d'un
>>>> parti politique ne peut recevoir, directement ou indirectement, des
>>>> contributions ou aides matérielles d'un Etat étranger ou d'une
>>>> personne morale de droit étranger.
>>>>
>>>> Les actes et documents émanant de l'association de financement ou du
>>>> mandataire financier, destinés aux tiers, et qui ont pour objet de
>>>> provoquer le versement de dons doivent indiquer, selon le cas, la
>>>> dénomination de l'association et la date de l'agrément ou le nom du
>>>> mandataire et la date de la déclaration à la préfecture, ainsi que le
>>>> parti ou groupement politique destinataire des sommes collectées.
>>>>
>>>> Bien à vous,
>>>>
>>>> C.
>>>>
>>>>
>>>>
>>>> Le 11 mars 2014 02:01, Paul Berettoni (cmal) <paul at cmal.info
>>>> <mailto:paul at cmal.info>> a écrit :
>>>>
>>>>     -----BEGIN PGP SIGNED MESSAGE-----
>>>>     Hash: SHA1
>>>>
>>>>     Hello,
>>>>
>>>>     On 03/11/2014 01:37 AM, renc wrote:
>>>>     > que un parti ne peut donner ???
>>>>     >
>>>>     > c'est l'inverse non... il ne peut recevoir (ou... que contre
>>>>     > paiement! de sa part...)
>>>>     C'est dans les deux sens. Un parti ne peut donner qu'à un autre
>>>>     parti.
>>>>     On peut payer des prestations, par contre.
>>>>
>>>>     Si l'équipe de Lommio nous envoyait une facture légitime (en
>>>>     conformité avec le droit Français) pour une prestation qu'ils nous
>>>>     rendraient (par exemple le développement d'une fonctionnalité
>>>>     spécifique), nous pourrions payer.
>>>>
>>>>     Par contre, je suis à peu près formel sur le fait qu'on ne peut pas
>>>>     donner d'argent, fusse à la Croix Rouge ou à Loomio.
>>>>
>>>>     Librement,
>>>>       Paul Berettoni (cmal)
>>>>     -----BEGIN PGP SIGNATURE-----
>>>>     Version: GnuPG v1.4.12 (GNU/Linux)
>>>>     Comment: Using GnuPG with Icedove - http://www.enigmail.net/
>>>>
>>>>     iQIcBAEBAgAGBQJTHmBhAAoJEP17a0gwk7pItf4P/j0RsydBx/D5jrS2FwqEEzT1
>>>>     9UecD9d5oRU9HE4MkOHJvTRvETVINOGyaFVTYrZmpntnwP5RpSlErjI3KzAGj/NN
>>>>     QWYNKpWZ+UgFZ8Rs9CuLaNamYNRaWXWIM/jLMI5EJA+8V/rQuhW5m3BZzhcTXE7a
>>>>     hh1WZNU8KBWI47uFc0DLP/j7CuZ4gVlDbgkl8AqDUhvgqul5SXMRmwstHYg1UBEl
>>>>     KgmV20oWED3Zlgy+3ut0znmop0J0AYkcBzT63QiecF4y7VYZpEGgloFjFts7Od2D
>>>>     ENSfKdeTW4KsAwJN82fCnD5kCmHyxwKmxKnOa5mZvUjAyNdJ8svpA3xuyYrh2+jy
>>>>     0yG99/oh1RHKkwek5vYUyHNzujEKEhmFPgj+oLyHYCNQikD5wstIf9O+/y9Ao079
>>>>     ZGxN07Te9PlLYBUteZg/4EmkIONEZzWXoB333QTCEZ8RMuPDJEWvfjWxaxJ4GekV
>>>>     6GRXScYEu0gOAi3Wc/2zmi6OWM6p57zfy8SIA0fK75kDCsfdMWIna+pPIjTIS+4h
>>>>     8PRIawh7/i7vadjM7v2dR/EFf1EwgfOWdq4SUuYSlou5imNnRVuqjAiaIdhbP6aF
>>>>     Q5Al++Mx+NOMyyb94WtfvuI2MP9kuAy8H2ktyRBAewSssJsE0gg8wpjYSNX2kWvo
>>>>     cY9Rrq7dHFRw9hSimHTT
>>>>     =wTIJ
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