[PP-discussions] budget/dépenses, Loomio

Larose75 Larose75 at partipirate.org
Mar 11 Mar 13:34:37 CET 2014 

ben c pas ce que je lis dans les articles donnés par corentin claude...
donc si quelqu'un peut me donner les articles qui valident votre 
position, je mourrai moins con ce soir... ;-)



On 11/03/2014 07:49, Cédric LEVIEUX wrote:
> Non, mais on peut payer Loomio s'ils émettent une facture ...
>
> Farlistener
>
> Le 2014-03-11 12:37, Larose75 a écrit :
>
>> Donc on peut donner à Loomio..
>> ?
>>
>>
>> On 11/03/2014 04:19, hellendorff.corentin.claude wrote:
>>> Voilà deux articles du droit applicable. Le premier nous informe sur
>>> le fait que l'objectif est le seul financement d'un parti politique
>>> (pas de dons donc).
>>> Le second cité ci-dessous limite quant à lui les dons et prestations
>>> reçues.
>>>
>>> Loi n°88-227 du 11 mars 1988 :
>>>
>>>
>>> Article 11-1 :
>>> L'agrément en qualité d'association de financement d'un parti
>>> politique est donné par la Commission nationale des comptes de
>>> campagne et des financements politiques mentionnée à l'article L.
>>> 52-14 du code électoral, sous réserve de la limitation de l'objet
>>> social de l'association au seul financement d'un parti politique et
>>> de la conformité de ses statuts aux dispositions des alinéas suivants
>>> du présent article. L'agrément est publié au Journal officiel.
>>>
>>> Art11-4 En savoir plus sur cet article...
>>> <http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=B241C408FEE9B233C0F882DE39930BC1.tpdjo11v_2?idArticle=LEGIARTI000006355329&cidTexte=LEGITEXT000006069061&dateTexte=20101203>
>>>
>>>   * Modifié par Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 5 JORF 31
>>>     décembre 2005
>>>     <http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=B241C408FEE9B233C0F882DE39930BC1.tpdjo11v_2?cidTexte=JORFTEXT000000634802&idArticle=LEGIARTI000006322410&dateTexte=20051231&categorieLien=id#LEGIARTI000006322410>
>>>
>>> Les dons consentis par des personnes physiques dûment identifiées à
>>> une ou plusieurs associations agréées en qualité d'association de
>>> financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d'un même
>>> parti politique ne peuvent annuellement excéder 7 500 Euros.
>>>
>>> Les personnes morales à l'exception des partis ou groupements
>>> politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou
>>> groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme
>>> que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs
>>> mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou
>>> autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux
>>> qui sont habituellement pratiqués.
>>>
>>> L'association de financement ou le mandataire financier délivre au
>>> donateur un reçu dont un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions
>>> d'établissement et d'utilisation. Ce décret détermine également les
>>> modalités selon lesquelles les reçus délivrés pour les dons d'un
>>> montant égal ou inférieur à 3 000 Euros consentis par les personnes
>>> physiques ne mentionnent pas la dénomination du parti ou groupement
>>> bénéficiaire.
>>>
>>> Tout don de plus de 150 Euros consenti à une association de
>>> financement ou à un mandataire financier d'un parti politique doit
>>> être versé, à titre définitif et sans contrepartie, soit par chèque,
>>> soit par virement, prélèvement automatique ou carte bancaire.
>>>
>>> Aucune association de financement ou aucun mandataire financier d'un
>>> parti politique ne peut recevoir, directement ou indirectement, des
>>> contributions ou aides matérielles d'un Etat étranger ou d'une
>>> personne morale de droit étranger.
>>>
>>> Les actes et documents émanant de l'association de financement ou du
>>> mandataire financier, destinés aux tiers, et qui ont pour objet de
>>> provoquer le versement de dons doivent indiquer, selon le cas, la
>>> dénomination de l'association et la date de l'agrément ou le nom du
>>> mandataire et la date de la déclaration à la préfecture, ainsi que le
>>> parti ou groupement politique destinataire des sommes collectées.
>>>
>>> Bien à vous,
>>>
>>> C.
>>>
>>>
>>>
>>> Le 11 mars 2014 02:01, Paul Berettoni (cmal) <paul at cmal.info
>>> <mailto:paul at cmal.info>> a écrit :
>>>
>>>     -----BEGIN PGP SIGNED MESSAGE-----
>>>     Hash: SHA1
>>>
>>>     Hello,
>>>
>>>     On 03/11/2014 01:37 AM, renc wrote:
>>>     > que un parti ne peut donner ???
>>>     >
>>>     > c'est l'inverse non... il ne peut recevoir (ou... que contre
>>>     > paiement! de sa part...)
>>>     C'est dans les deux sens. Un parti ne peut donner qu'à un autre
>>>     parti.
>>>     On peut payer des prestations, par contre.
>>>
>>>     Si l'équipe de Lommio nous envoyait une facture légitime (en
>>>     conformité avec le droit Français) pour une prestation qu'ils nous
>>>     rendraient (par exemple le développement d'une fonctionnalité
>>>     spécifique), nous pourrions payer.
>>>
>>>     Par contre, je suis à peu près formel sur le fait qu'on ne peut pas
>>>     donner d'argent, fusse à la Croix Rouge ou à Loomio.
>>>
>>>     Librement,
>>>       Paul Berettoni (cmal)
>>>     -----BEGIN PGP SIGNATURE-----
>>>     Version: GnuPG v1.4.12 (GNU/Linux)
>>>     Comment: Using GnuPG with Icedove - http://www.enigmail.net/
>>>
>>>     iQIcBAEBAgAGBQJTHmBhAAoJEP17a0gwk7pItf4P/j0RsydBx/D5jrS2FwqEEzT1
>>>     9UecD9d5oRU9HE4MkOHJvTRvETVINOGyaFVTYrZmpntnwP5RpSlErjI3KzAGj/NN
>>>     QWYNKpWZ+UgFZ8Rs9CuLaNamYNRaWXWIM/jLMI5EJA+8V/rQuhW5m3BZzhcTXE7a
>>>     hh1WZNU8KBWI47uFc0DLP/j7CuZ4gVlDbgkl8AqDUhvgqul5SXMRmwstHYg1UBEl
>>>     KgmV20oWED3Zlgy+3ut0znmop0J0AYkcBzT63QiecF4y7VYZpEGgloFjFts7Od2D
>>>     ENSfKdeTW4KsAwJN82fCnD5kCmHyxwKmxKnOa5mZvUjAyNdJ8svpA3xuyYrh2+jy
>>>     0yG99/oh1RHKkwek5vYUyHNzujEKEhmFPgj+oLyHYCNQikD5wstIf9O+/y9Ao079
>>>     ZGxN07Te9PlLYBUteZg/4EmkIONEZzWXoB333QTCEZ8RMuPDJEWvfjWxaxJ4GekV
>>>     6GRXScYEu0gOAi3Wc/2zmi6OWM6p57zfy8SIA0fK75kDCsfdMWIna+pPIjTIS+4h
>>>     8PRIawh7/i7vadjM7v2dR/EFf1EwgfOWdq4SUuYSlou5imNnRVuqjAiaIdhbP6aF
>>>     Q5Al++Mx+NOMyyb94WtfvuI2MP9kuAy8H2ktyRBAewSssJsE0gg8wpjYSNX2kWvo
>>>     cY9Rrq7dHFRw9hSimHTT
>>>     =wTIJ
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