[PP-discussions] budget/dépenses, Loomio

Larose75 Larose75 at partipirate.org
Mar 11 Mar 22:31:51 CET 2014 

? hein mais non

vous me sortez des trucs sur les dons que nous ne pouvons pas recevoir 
des personnes morales pour me dire qu'on ne peut pas faire de 
crowdfunding...

ca matche pas


On 11/03/2014 14:23, renc wrote:
> .
> .
> pour l'instant les textes cités
> confortent la position initialement exposée..
> pas de possibilité de recevoir des dons de personnes morales (autre
> que partis!) et limite
> (si facile a detourner!!!!!) pour les personnes physiques ...
>
> si vous trouvez des limites ds ce que peut financer/depenser un parti...
> faites nous signe...
> (attention on parle du parti, comme pêrsonne morale... pas de l'assoce
> de financement...)
>
>
> comptablement votre.
> .
> ...............
> .
> .
>
>
> Le 11/03/2014, Larose75<Larose75 at partipirate.org> a écrit :
>> ben c pas ce que je lis dans les articles donnés par corentin claude...
>> donc si quelqu'un peut me donner les articles qui valident votre
>> position, je mourrai moins con ce soir... ;-)
>>
>>
>>
>> On 11/03/2014 07:49, Cédric LEVIEUX wrote:
>>> Non, mais on peut payer Loomio s'ils émettent une facture ...
>>>
>>> Farlistener
>>>
>>> Le 2014-03-11 12:37, Larose75 a écrit :
>>>
>>>> Donc on peut donner à Loomio..
>>>> ?
>>>>
>>>>
>>>> On 11/03/2014 04:19, hellendorff.corentin.claude wrote:
>>>>> Voilà deux articles du droit applicable. Le premier nous informe sur
>>>>> le fait que l'objectif est le seul financement d'un parti politique
>>>>> (pas de dons donc).
>>>>> Le second cité ci-dessous limite quant à lui les dons et prestations
>>>>> reçues.
>>>>>
>>>>> Loi n°88-227 du 11 mars 1988 :
>>>>>
>>>>>
>>>>> Article 11-1 :
>>>>> L'agrément en qualité d'association de financement d'un parti
>>>>> politique est donné par la Commission nationale des comptes de
>>>>> campagne et des financements politiques mentionnée à l'article L.
>>>>> 52-14 du code électoral, sous réserve de la limitation de l'objet
>>>>> social de l'association au seul financement d'un parti politique et
>>>>> de la conformité de ses statuts aux dispositions des alinéas suivants
>>>>> du présent article. L'agrément est publié au Journal officiel.
>>>>>
>>>>> Art11-4 En savoir plus sur cet article...
>>>>> <http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=B241C408FEE9B233C0F882DE39930BC1.tpdjo11v_2?idArticle=LEGIARTI000006355329&cidTexte=LEGITEXT000006069061&dateTexte=20101203>
>>>>>
>>>>>    * Modifié par Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 5 JORF 31
>>>>>      décembre 2005
>>>>>
>>>>> <http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=B241C408FEE9B233C0F882DE39930BC1.tpdjo11v_2?cidTexte=JORFTEXT000000634802&idArticle=LEGIARTI000006322410&dateTexte=20051231&categorieLien=id#LEGIARTI000006322410>
>>>>>
>>>>> Les dons consentis par des personnes physiques dûment identifiées à
>>>>> une ou plusieurs associations agréées en qualité d'association de
>>>>> financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d'un même
>>>>> parti politique ne peuvent annuellement excéder 7 500 Euros.
>>>>>
>>>>> Les personnes morales à l'exception des partis ou groupements
>>>>> politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou
>>>>> groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme
>>>>> que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs
>>>>> mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou
>>>>> autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux
>>>>> qui sont habituellement pratiqués.
>>>>>
>>>>> L'association de financement ou le mandataire financier délivre au
>>>>> donateur un reçu dont un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions
>>>>> d'établissement et d'utilisation. Ce décret détermine également les
>>>>> modalités selon lesquelles les reçus délivrés pour les dons d'un
>>>>> montant égal ou inférieur à 3 000 Euros consentis par les personnes
>>>>> physiques ne mentionnent pas la dénomination du parti ou groupement
>>>>> bénéficiaire.
>>>>>
>>>>> Tout don de plus de 150 Euros consenti à une association de
>>>>> financement ou à un mandataire financier d'un parti politique doit
>>>>> être versé, à titre définitif et sans contrepartie, soit par chèque,
>>>>> soit par virement, prélèvement automatique ou carte bancaire.
>>>>>
>>>>> Aucune association de financement ou aucun mandataire financier d'un
>>>>> parti politique ne peut recevoir, directement ou indirectement, des
>>>>> contributions ou aides matérielles d'un Etat étranger ou d'une
>>>>> personne morale de droit étranger.
>>>>>
>>>>> Les actes et documents émanant de l'association de financement ou du
>>>>> mandataire financier, destinés aux tiers, et qui ont pour objet de
>>>>> provoquer le versement de dons doivent indiquer, selon le cas, la
>>>>> dénomination de l'association et la date de l'agrément ou le nom du
>>>>> mandataire et la date de la déclaration à la préfecture, ainsi que le
>>>>> parti ou groupement politique destinataire des sommes collectées.
>>>>>
>>>>> Bien à vous,
>>>>>
>>>>> C.
>>>>>
>>>>>
>>>>>
>>>>> Le 11 mars 2014 02:01, Paul Berettoni (cmal) <paul at cmal.info
>>>>> <mailto:paul at cmal.info>> a écrit :
>>>>>
>>>>>      -----BEGIN PGP SIGNED MESSAGE-----
>>>>>      Hash: SHA1
>>>>>
>>>>>      Hello,
>>>>>
>>>>>      On 03/11/2014 01:37 AM, renc wrote:
>>>>>      > que un parti ne peut donner ???
>>>>>      >
>>>>>      > c'est l'inverse non... il ne peut recevoir (ou... que contre
>>>>>      > paiement! de sa part...)
>>>>>      C'est dans les deux sens. Un parti ne peut donner qu'à un autre
>>>>>      parti.
>>>>>      On peut payer des prestations, par contre.
>>>>>
>>>>>      Si l'équipe de Lommio nous envoyait une facture légitime (en
>>>>>      conformité avec le droit Français) pour une prestation qu'ils nous
>>>>>      rendraient (par exemple le développement d'une fonctionnalité
>>>>>      spécifique), nous pourrions payer.
>>>>>
>>>>>      Par contre, je suis à peu près formel sur le fait qu'on ne peut pas
>>>>>      donner d'argent, fusse à la Croix Rouge ou à Loomio.
>>>>>
>>>>>      Librement,
>>>>>        Paul Berettoni (cmal)
>>>>>      -----BEGIN PGP SIGNATURE-----
>>>>>      Version: GnuPG v1.4.12 (GNU/Linux)
>>>>>      Comment: Using GnuPG with Icedove - http://www.enigmail.net/
>>>>>
>>>>>      iQIcBAEBAgAGBQJTHmBhAAoJEP17a0gwk7pItf4P/j0RsydBx/D5jrS2FwqEEzT1
>>>>>      9UecD9d5oRU9HE4MkOHJvTRvETVINOGyaFVTYrZmpntnwP5RpSlErjI3KzAGj/NN
>>>>>      QWYNKpWZ+UgFZ8Rs9CuLaNamYNRaWXWIM/jLMI5EJA+8V/rQuhW5m3BZzhcTXE7a
>>>>>      hh1WZNU8KBWI47uFc0DLP/j7CuZ4gVlDbgkl8AqDUhvgqul5SXMRmwstHYg1UBEl
>>>>>      KgmV20oWED3Zlgy+3ut0znmop0J0AYkcBzT63QiecF4y7VYZpEGgloFjFts7Od2D
>>>>>      ENSfKdeTW4KsAwJN82fCnD5kCmHyxwKmxKnOa5mZvUjAyNdJ8svpA3xuyYrh2+jy
>>>>>      0yG99/oh1RHKkwek5vYUyHNzujEKEhmFPgj+oLyHYCNQikD5wstIf9O+/y9Ao079
>>>>>      ZGxN07Te9PlLYBUteZg/4EmkIONEZzWXoB333QTCEZ8RMuPDJEWvfjWxaxJ4GekV
>>>>>      6GRXScYEu0gOAi3Wc/2zmi6OWM6p57zfy8SIA0fK75kDCsfdMWIna+pPIjTIS+4h
>>>>>      8PRIawh7/i7vadjM7v2dR/EFf1EwgfOWdq4SUuYSlou5imNnRVuqjAiaIdhbP6aF
>>>>>      Q5Al++Mx+NOMyyb94WtfvuI2MP9kuAy8H2ktyRBAewSssJsE0gg8wpjYSNX2kWvo
>>>>>      cY9Rrq7dHFRw9hSimHTT
>>>>>      =wTIJ
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