[PP-discussions] budget/dépenses, Loomio

Mar 11 Mar 12:49:26 CET 2014

Non, mais on peut payer Loomio s'ils émettent une facture ... 

Farlistener 

Le 2014-03-11 12:37, Larose75 a écrit : 

> Donc on peut donner à Loomio..
> ?
> 
> On 11/03/2014 04:19, hellendorff.corentin.claude wrote: 
> 
> Voilà deux articles du droit applicable. Le premier nous informe sur le fait que l'objectif est le seul financement d'un parti politique (pas de dons donc). 
> Le second cité ci-dessous limite quant à lui les dons et prestations reçues. 
> 
> Loi n°88-227 du 11 mars 1988 :
> 
> Article 11-1 :
> L'agrément en qualité d'association de financement d'un parti politique est donné par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques mentionnée à l'article L. 52-14 du code électoral, sous réserve de la limitation de l'objet social de l'association au seul financement d'un parti politique et de la conformité de ses statuts aux dispositions des alinéas suivants du présent article. L'agrément est publié au Journal officiel. 
> 
> Art11-4 En savoir plus sur cet article... [2] 
> 
> * Modifié par Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 5 JORF 31 décembre 2005 [3]
> 
> Les dons consentis par des personnes physiques dûment identifiées à une ou plusieurs associations agréées en qualité d'association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d'un même parti politique ne peuvent annuellement excéder 7 500 Euros. 
> 
> Les personnes morales à l'exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. 
> 
> L'association de financement ou le mandataire financier délivre au donateur un reçu dont un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'établissement et d'utilisation. Ce décret détermine également les modalités selon lesquelles les reçus délivrés pour les dons d'un montant égal ou inférieur à 3 000 Euros consentis par les personnes physiques ne mentionnent pas la dénomination du parti ou groupement bénéficiaire. 
> 
> Tout don de plus de 150 Euros consenti à une association de financement ou à un mandataire financier d'un parti politique doit être versé, à titre définitif et sans contrepartie, soit par chèque, soit par virement, prélèvement automatique ou carte bancaire. 
> 
> Aucune association de financement ou aucun mandataire financier d'un parti politique ne peut recevoir, directement ou indirectement, des contributions ou aides matérielles d'un Etat étranger ou d'une personne morale de droit étranger. 
> 
> Les actes et documents émanant de l'association de financement ou du mandataire financier, destinés aux tiers, et qui ont pour objet de provoquer le versement de dons doivent indiquer, selon le cas, la dénomination de l'association et la date de l'agrément ou le nom du mandataire et la date de la déclaration à la préfecture, ainsi que le parti ou groupement politique destinataire des sommes collectées. 
> 
> Bien à vous, 
> 
> C. 
> 
> Le 11 mars 2014 02:01, Paul Berettoni (cmal) <paul at cmal.info> a écrit :
> 
> -----BEGIN PGP SIGNED MESSAGE-----
> Hash: SHA1
> 
> Hello,
> 
> On 03/11/2014 01:37 AM, renc wrote:
>> que un parti ne peut donner ???
>>
>> c'est l'inverse non... il ne peut recevoir (ou... que contre
>> paiement! de sa part...) C'est dans les deux sens. Un parti ne peut donner qu'à un autre parti.
> On peut payer des prestations, par contre.
> 
> Si l'équipe de Lommio nous envoyait une facture légitime (en
> conformité avec le droit Français) pour une prestation qu'ils nous
> rendraient (par exemple le développement d'une fonctionnalité
> spécifique), nous pourrions payer.
> 
> Par contre, je suis à peu près formel sur le fait qu'on ne peut pas
> donner d'argent, fusse à la Croix Rouge ou à Loomio.
> 
> Librement,
> Paul Berettoni (cmal)
> -----BEGIN PGP SIGNATURE-----
> 
> Version: GnuPG v1.4.12 (GNU/Linux)
> Comment: Using GnuPG with Icedove - http://www.enigmail.net/ [4]
> 
> iQIcBAEBAgAGBQJTHmBhAAoJEP17a0gwk7pItf4P/j0RsydBx/D5jrS2FwqEEzT1
> 9UecD9d5oRU9HE4MkOHJvTRvETVINOGyaFVTYrZmpntnwP5RpSlErjI3KzAGj/NN
> QWYNKpWZ+UgFZ8Rs9CuLaNamYNRaWXWIM/jLMI5EJA+8V/rQuhW5m3BZzhcTXE7a
> hh1WZNU8KBWI47uFc0DLP/j7CuZ4gVlDbgkl8AqDUhvgqul5SXMRmwstHYg1UBEl
> KgmV20oWED3Zlgy+3ut0znmop0J0AYkcBzT63QiecF4y7VYZpEGgloFjFts7Od2D
> ENSfKdeTW4KsAwJN82fCnD5kCmHyxwKmxKnOa5mZvUjAyNdJ8svpA3xuyYrh2+jy
> 0yG99/oh1RHKkwek5vYUyHNzujEKEhmFPgj+oLyHYCNQikD5wstIf9O+/y9Ao079
> ZGxN07Te9PlLYBUteZg/4EmkIONEZzWXoB333QTCEZ8RMuPDJEWvfjWxaxJ4GekV
> 6GRXScYEu0gOAi3Wc/2zmi6OWM6p57zfy8SIA0fK75kDCsfdMWIna+pPIjTIS+4h
> 8PRIawh7/i7vadjM7v2dR/EFf1EwgfOWdq4SUuYSlou5imNnRVuqjAiaIdhbP6aF
> Q5Al++Mx+NOMyyb94WtfvuI2MP9kuAy8H2ktyRBAewSssJsE0gg8wpjYSNX2kWvo
> cY9Rrq7dHFRw9hSimHTT
> =wTIJ
> -----END PGP SIGNATURE-----
> 
> _______________________________________________
> Discussions mailing list
> Discussions at lists.partipirate.org
> http://lists.partipirate.org/mailman/listinfo/discussions [1] 
> 
> _______________________________________________
> Discussions mailing list
> Discussions at lists.partipirate.org
> http://lists.partipirate.org/mailman/listinfo/discussions [1]

-- 
Données ouvertes, Accès ouverts,
« La liberté commence où l'ignorance finit »
http://wiki.partipirate.org/wiki/Utilisateur:Larose75 [5]

_______________________________________________
Discussions mailing list
Discussions at lists.partipirate.org
http://lists.partipirate.org/mailman/listinfo/discussions [1]

Links:
------
[1] http://lists.partipirate.org/mailman/listinfo/discussions
[2]
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=B241C408FEE9B233C0F882DE39930BC1.tpdjo11v_2?idArticle=LEGIARTI000006355329&cidTexte=LEGITEXT000006069061&dateTexte=20101203
[3]
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=B241C408FEE9B233C0F882DE39930BC1.tpdjo11v_2?cidTexte=JORFTEXT000000634802&idArticle=LEGIARTI000006322410&dateTexte=20051231&categorieLien=id#LEGIARTI000006322410
[4] http://www.enigmail.net/
[5] http://wiki.partipirate.org/wiki/Utilisateur:Larose75
-------------- section suivante --------------
Une pièce jointe HTML a été nettoyée...
URL: <http://lists.partipirate.org/pipermail/discussions/attachments/20140311/a757daf6/attachment.html>