[PP-discussions] budget/dépenses, Loomio

Mar 11 Mar 12:37:25 CET 2014

Donc on peut donner à Loomio..
?

On 11/03/2014 04:19, hellendorff.corentin.claude wrote:
> Voilà deux articles du droit applicable. Le premier nous informe sur 
> le fait que l'objectif est le seul financement d'un parti politique 
> (pas de dons donc).
> Le second cité ci-dessous limite quant à lui les dons et prestations 
> reçues.
>
> Loi n°88-227 du 11 mars 1988 :
>
>
> Article 11-1 :
> L'agrément en qualité d'association de financement d'un parti 
> politique est donné par la Commission nationale des comptes de 
> campagne et des financements politiques mentionnée à l'article L. 
> 52-14 du code électoral, sous réserve de la limitation de l'objet 
> social de l'association au seul financement d'un parti politique et de 
> la conformité de ses statuts aux dispositions des alinéas suivants du 
> présent article. L'agrément est publié au Journal officiel.
>
> Art11-4 En savoir plus sur cet article... 
> <http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=B241C408FEE9B233C0F882DE39930BC1.tpdjo11v_2?idArticle=LEGIARTI000006355329&cidTexte=LEGITEXT000006069061&dateTexte=20101203> 
>
>
>   * Modifié par Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 5 JORF 31
>     décembre 2005
>     <http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=B241C408FEE9B233C0F882DE39930BC1.tpdjo11v_2?cidTexte=JORFTEXT000000634802&idArticle=LEGIARTI000006322410&dateTexte=20051231&categorieLien=id#LEGIARTI000006322410>
>
>
> Les dons consentis par des personnes physiques dûment identifiées à 
> une ou plusieurs associations agréées en qualité d'association de 
> financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d'un même 
> parti politique ne peuvent annuellement excéder 7 500 Euros.
>
> Les personnes morales à l'exception des partis ou groupements 
> politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou 
> groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme 
> que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs 
> mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou 
> autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui 
> sont habituellement pratiqués.
>
> L'association de financement ou le mandataire financier délivre au 
> donateur un reçu dont un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions 
> d'établissement et d'utilisation. Ce décret détermine également les 
> modalités selon lesquelles les reçus délivrés pour les dons d'un 
> montant égal ou inférieur à 3 000 Euros consentis par les personnes 
> physiques ne mentionnent pas la dénomination du parti ou groupement 
> bénéficiaire.
>
> Tout don de plus de 150 Euros consenti à une association de 
> financement ou à un mandataire financier d'un parti politique doit 
> être versé, à titre définitif et sans contrepartie, soit par chèque, 
> soit par virement, prélèvement automatique ou carte bancaire.
>
> Aucune association de financement ou aucun mandataire financier d'un 
> parti politique ne peut recevoir, directement ou indirectement, des 
> contributions ou aides matérielles d'un Etat étranger ou d'une 
> personne morale de droit étranger.
>
> Les actes et documents émanant de l'association de financement ou du 
> mandataire financier, destinés aux tiers, et qui ont pour objet de 
> provoquer le versement de dons doivent indiquer, selon le cas, la 
> dénomination de l'association et la date de l'agrément ou le nom du 
> mandataire et la date de la déclaration à la préfecture, ainsi que le 
> parti ou groupement politique destinataire des sommes collectées.
>
>
> Bien à vous,
>
> C.
>
>
>
> Le 11 mars 2014 02:01, Paul Berettoni (cmal) <paul at cmal.info 
> <mailto:paul at cmal.info>> a écrit :
>
>     -----BEGIN PGP SIGNED MESSAGE-----
>     Hash: SHA1
>
>     Hello,
>
>     On 03/11/2014 01:37 AM, renc wrote:
>     > que un parti ne peut donner ???
>     >
>     > c'est l'inverse non... il ne peut recevoir (ou... que contre
>     > paiement! de sa part...)
>     C'est dans les deux sens. Un parti ne peut donner qu'à un autre parti.
>     On peut payer des prestations, par contre.
>
>     Si l'équipe de Lommio nous envoyait une facture légitime (en
>     conformité avec le droit Français) pour une prestation qu'ils nous
>     rendraient (par exemple le développement d'une fonctionnalité
>     spécifique), nous pourrions payer.
>
>     Par contre, je suis à peu près formel sur le fait qu'on ne peut pas
>     donner d'argent, fusse à la Croix Rouge ou à Loomio.
>
>     Librement,
>       Paul Berettoni (cmal)
>     -----BEGIN PGP SIGNATURE-----
>     Version: GnuPG v1.4.12 (GNU/Linux)
>     Comment: Using GnuPG with Icedove - http://www.enigmail.net/
>
>     iQIcBAEBAgAGBQJTHmBhAAoJEP17a0gwk7pItf4P/j0RsydBx/D5jrS2FwqEEzT1
>     9UecD9d5oRU9HE4MkOHJvTRvETVINOGyaFVTYrZmpntnwP5RpSlErjI3KzAGj/NN
>     QWYNKpWZ+UgFZ8Rs9CuLaNamYNRaWXWIM/jLMI5EJA+8V/rQuhW5m3BZzhcTXE7a
>     hh1WZNU8KBWI47uFc0DLP/j7CuZ4gVlDbgkl8AqDUhvgqul5SXMRmwstHYg1UBEl
>     KgmV20oWED3Zlgy+3ut0znmop0J0AYkcBzT63QiecF4y7VYZpEGgloFjFts7Od2D
>     ENSfKdeTW4KsAwJN82fCnD5kCmHyxwKmxKnOa5mZvUjAyNdJ8svpA3xuyYrh2+jy
>     0yG99/oh1RHKkwek5vYUyHNzujEKEhmFPgj+oLyHYCNQikD5wstIf9O+/y9Ao079
>     ZGxN07Te9PlLYBUteZg/4EmkIONEZzWXoB333QTCEZ8RMuPDJEWvfjWxaxJ4GekV
>     6GRXScYEu0gOAi3Wc/2zmi6OWM6p57zfy8SIA0fK75kDCsfdMWIna+pPIjTIS+4h
>     8PRIawh7/i7vadjM7v2dR/EFf1EwgfOWdq4SUuYSlou5imNnRVuqjAiaIdhbP6aF
>     Q5Al++Mx+NOMyyb94WtfvuI2MP9kuAy8H2ktyRBAewSssJsE0gg8wpjYSNX2kWvo
>     cY9Rrq7dHFRw9hSimHTT
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