[PP-discussions] budget/dépenses, Loomio

Mar 11 Mar 09:19:01 CET 2014

Voilà deux articles du droit applicable. Le premier nous informe sur le
fait que l'objectif est le seul financement d'un parti politique (pas de
dons donc).
Le second cité ci-dessous limite quant à lui les dons et prestations reçues.

Loi n°88-227 du 11 mars 1988 :

Article 11-1 :
L'agrément en qualité d'association de financement d'un parti politique est
donné par la Commission nationale des comptes de campagne et des
financements politiques mentionnée à l'article L. 52-14 du code électoral,
sous réserve de la limitation de l'objet social de l'association au seul
financement d'un parti politique et de la conformité de ses statuts aux
dispositions des alinéas suivants du présent article. L'agrément est publié
au Journal officiel.

Art11-4 En savoir plus sur cet
article...<http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=B241C408FEE9B233C0F882DE39930BC1.tpdjo11v_2?idArticle=LEGIARTI000006355329&cidTexte=LEGITEXT000006069061&dateTexte=20101203>

   - Modifié par Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 5 JORF 31
   décembre 2005<http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=B241C408FEE9B233C0F882DE39930BC1.tpdjo11v_2?cidTexte=JORFTEXT000000634802&idArticle=LEGIARTI000006322410&dateTexte=20051231&categorieLien=id#LEGIARTI000006322410>

 Les dons consentis par des personnes physiques dûment identifiées à une ou
plusieurs associations agréées en qualité d'association de financement ou à
un ou plusieurs mandataires financiers d'un même parti politique ne peuvent
annuellement excéder 7 500 Euros.

 Les personnes morales à l'exception des partis ou groupements politiques
ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques,
ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs
associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur
fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à
des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.

 L'association de financement ou le mandataire financier délivre au
donateur un reçu dont un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions
d'établissement et d'utilisation. Ce décret détermine également les
modalités selon lesquelles les reçus délivrés pour les dons d'un montant
égal ou inférieur à 3 000 Euros consentis par les personnes physiques ne
mentionnent pas la dénomination du parti ou groupement bénéficiaire.

 Tout don de plus de 150 Euros consenti à une association de financement ou
à un mandataire financier d'un parti politique doit être versé, à titre
définitif et sans contrepartie, soit par chèque, soit par virement,
prélèvement automatique ou carte bancaire.

 Aucune association de financement ou aucun mandataire financier d'un parti
politique ne peut recevoir, directement ou indirectement, des contributions
ou aides matérielles d'un Etat étranger ou d'une personne morale de droit
étranger.

 Les actes et documents émanant de l'association de financement ou du
mandataire financier, destinés aux tiers, et qui ont pour objet de
provoquer le versement de dons doivent indiquer, selon le cas, la
dénomination de l'association et la date de l'agrément ou le nom du
mandataire et la date de la déclaration à la préfecture, ainsi que le parti
ou groupement politique destinataire des sommes collectées.

Bien à vous,

C.

Le 11 mars 2014 02:01, Paul Berettoni (cmal) <paul at cmal.info> a écrit :

> -----BEGIN PGP SIGNED MESSAGE-----
> Hash: SHA1
>
> Hello,
>
> On 03/11/2014 01:37 AM, renc wrote:
> > que un parti ne peut donner ???
> >
> > c'est l'inverse non... il ne peut recevoir (ou... que contre
> > paiement! de sa part...)
> C'est dans les deux sens. Un parti ne peut donner qu'à un autre parti.
> On peut payer des prestations, par contre.
>
> Si l'équipe de Lommio nous envoyait une facture légitime (en
> conformité avec le droit Français) pour une prestation qu'ils nous
> rendraient (par exemple le développement d'une fonctionnalité
> spécifique), nous pourrions payer.
>
> Par contre, je suis à peu près formel sur le fait qu'on ne peut pas
> donner d'argent, fusse à la Croix Rouge ou à Loomio.
>
> Librement,
>   Paul Berettoni (cmal)
> -----BEGIN PGP SIGNATURE-----
> Version: GnuPG v1.4.12 (GNU/Linux)
> Comment: Using GnuPG with Icedove - http://www.enigmail.net/
>
> iQIcBAEBAgAGBQJTHmBhAAoJEP17a0gwk7pItf4P/j0RsydBx/D5jrS2FwqEEzT1
> 9UecD9d5oRU9HE4MkOHJvTRvETVINOGyaFVTYrZmpntnwP5RpSlErjI3KzAGj/NN
> QWYNKpWZ+UgFZ8Rs9CuLaNamYNRaWXWIM/jLMI5EJA+8V/rQuhW5m3BZzhcTXE7a
> hh1WZNU8KBWI47uFc0DLP/j7CuZ4gVlDbgkl8AqDUhvgqul5SXMRmwstHYg1UBEl
> KgmV20oWED3Zlgy+3ut0znmop0J0AYkcBzT63QiecF4y7VYZpEGgloFjFts7Od2D
> ENSfKdeTW4KsAwJN82fCnD5kCmHyxwKmxKnOa5mZvUjAyNdJ8svpA3xuyYrh2+jy
> 0yG99/oh1RHKkwek5vYUyHNzujEKEhmFPgj+oLyHYCNQikD5wstIf9O+/y9Ao079
> ZGxN07Te9PlLYBUteZg/4EmkIONEZzWXoB333QTCEZ8RMuPDJEWvfjWxaxJ4GekV
> 6GRXScYEu0gOAi3Wc/2zmi6OWM6p57zfy8SIA0fK75kDCsfdMWIna+pPIjTIS+4h
> 8PRIawh7/i7vadjM7v2dR/EFf1EwgfOWdq4SUuYSlou5imNnRVuqjAiaIdhbP6aF
> Q5Al++Mx+NOMyyb94WtfvuI2MP9kuAy8H2ktyRBAewSssJsE0gg8wpjYSNX2kWvo
> cY9Rrq7dHFRw9hSimHTT
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