[PP-discussions] [RI] transparence ou vie privee

[Olivier Ricou]

die 27/06/14, ad 19h23, hellendorff.corentin.claude <hellendorff.corentin.claude at gmail.com> dixit :
> Les données à caractère personnel des élus restent des données à caractère
> personnel et en tant que tel ne peuvent faire l'objet d'un traitement à des
> fins de transparence que si :
> a) La transparence requise ne peut être atteinte d'une autre façon par le
> traitement de données qui permettent de ne pas porter atteinte à la vie
> privée de l'élu.
> b) Les données personnelles permettant la transparence de l'élu concerné
> sont conservées séparément des autres informations, à condition que la
> transparence puisse être atteinte de cette manière.
> c) L' "organisme" en charge de la transparence ne peut publier ou divulguer
> les données à caractère personnel que si :
>    - L'élu donne son consentement, sous réserve du respect des conditions
> habituelles applicables en protection des données.
>    - La publication de ses données à caractère personnel est nécessaire
> pour assurer la transparence nécessaire ou pour faciliter une plus grande
> transparence de la chose/vie publique sous réserve que la transparence ou
> d'autres libertés ou droits fondamentaux de la personne concernée ne
> prévalent pas sur l'intérêt apporté par la transparence [pas question de
> données l'adresse personnelle ou le numéro de téléphone privé de l'élu].
>    - La personne concernée par les mesures de transparence a rendu
> publiques les données en cause.

C'est pas mal, il faut faire attention à qui contrôle l'organisme.

> La protection de la vie privée est fondamentale afin d'assurer une bonne
> transparence. Si l'élu se sent épié à chaque seconde il aura tendance à
> cacher des informations. Il est donc essentiel de maintenir pour l'élu une
> vie privée, par exemple familiale ou autre afin qu'il puisse en plus d'être
> un élu transparent une personne jouissant de ses libertés fondamentales et
> qu'il effectue ainsi au mieux son activité.

Le problème est toujours lorsqu'on est à la limite du privé et du
public. Contre l'enrichissement personnel on peut demander la fortune
personnelle avant prise de fonction. La transparence qui permet de
lutter contre le placement de sa famille à des postes non justifié
impose aussi une intrusion dans la vie privée, métier des autres
membres, diplôme...

Je suis conscient que c'est un équilibre difficile à trouver et fort 
heureusement la pression générale fait qu'on tend vers plus de
transparence. Est-ce que le PP doit pousser ou laisser les choses
se faire ?

> La transparence doit avoir lieu dans le cadre de la prise de décision mais
> par exemple trouverais-tu normal Olivier que chaque élu doive donner son
> numéro de téléphone privé et la liste de ses appels entrants/sortants ?

non bien sûr (sauf si un juge le demande, mais c'est une autre histoire)

> Pour le passage suivant j'ai l'impression d'entendre Facebook :
> " Je suis conscient que la vie privée est mise à mal avec Internet, que les
> états ont du mal à ne pas utiliser ce super jouet pour surveiller tout
> leurs citoyens. Il est très important de protéger les faibles et d'éviter
> de tomber dans Big Brother. Mais pour cela, une des meilleures protections
> est d'imposer la transparence le plus possible, aussi contradictoire que
> cela semble. Imaginez que l'on déclassifie les documents au bout de 10 ans
> et non 50 ou plus, cela voudrait dire que nos dirigeants seraient jugés de
> leur vivant.".
> 
> La publication des décisions est logique, mais si on en venait à mettre une
> caméra dans la douche de chaque parlementaire/élu/administratif, on y
> perdrait grandement car ceci n'aiderait pas à une prise de décision
> transparente. En criant moins fort vie privée on en arriverait à mettre des
> caméras de surveillance partout car on estimerait que comme ça on sait qui
> nos parlementaires/élus/chefs d'administrations croisent dans la rue,
> retrouvent le soir après le travail,...

Je ne parle pas de caméras dans la douche (cela ne doit pas être très
beau à voir). Je suis content que tu approuves la publication des
décisions. Tu ne dis rien sur la durée de 10 ans ?

> "N'oubliez pas que la fortune des députés n'est pas rendue publique pour
> protéger leur vie privée." : Ceci est tout simplement faux. Les
> déclarations de patrimoines des parlementaires sont consultables en
> préfecture, afin de concilier vie privée et vie publique.

J'avais compris qu'un quidam quelconque, moi par exemple, ne peut pas
avoir cette information, même si je vais à la préfecture. Si je me suis
trompé, j'en suis ravi.

> Encore une fois ceci est faux. La CNIL n'a aucun pouvoir législatif. La
> CNIL n'endort personne elle n'a juste pas les moyens de réaliser sa mission
> puisqu'elle n'a pas les dents pour mordre. Le règlement protection des
> données en négociations prévoit des amendes significatives et plus
> dissuasives qu'elle pourra imposer.

c'est pas superman, mais elle a quand même des pouvoirs :

http://www.cnil.fr/linstitution/missions/sanctionner/les-sanctions-de-a-a-z/

> Donc faisons très attention où on met la limite entre la vie privée et la
> transparence : Aucune limite. La transparence c'est la publication de
> données publiques, pas de données à caractère personnel plus que de raison.

ce qui revient à dire

La transparence est la publication de données publiques et de données à
caractère personnel mais pas plus que de raison.

cela me convient.

merci pour ton éclairage,

Olivier.
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