[PP-discussions] [RI] transparence ou vie privee

Ven 27 Juin 19:23:00 CEST 2014

Bonjour Olivier,

Ayant travaillé longtemps sur le projet de règlement protection des données
actuellement en discussion au Conseil de l'Union et bien que je ne pourrais
t'aider à trouver où modifier le RI (même si ça me plairait bien de
savoir), je vais essayer d'aider d'apporter ma petite pierre à ta réflexion.

 Le dernier article du RI dit :

 "Le Parti Pirate prône la protection de la vie privée et la transparence
des institutions, mais en général, la première primera sur la seconde.
 Seuls des besoins impérieux peuvent rendre nécessaire la divulgation de
données personnelles au nom de la transparence.".

La protection de la vie privée telle qu'elle existe connait des exceptions
légales. Ainsi le principe de vie privée est tempéré par l'intérêt
légitime, les exceptions à des fins historiques, d'archives, de
recherche,...
Il serait très facile de modifier cette partie de règlement afin de
concilier la transparence et la vie privée :

Par exemple de la façon suivante :

Les données à caractère personnel des élus restent des données à caractère
personnel et en tant que tel ne peuvent faire l'objet d'un traitement à des
fins de transparence que si :
a) La transparence requise ne peut être atteinte d'une autre façon par le
traitement de données qui permettent de ne pas porter atteinte à la vie
privée de l'élu.
b) Les données personnelles permettant la transparence de l'élu concerné
sont conservées séparément des autres informations, à condition que la
transparence puisse être atteinte de cette manière.
c) L' "organisme" en charge de la transparence ne peut publier ou divulguer
les données à caractère personnel que si :
   - L'élu donne son consentement, sous réserve du respect des conditions
habituelles applicables en protection des données.
   - La publication de ses données à caractère personnel est nécessaire
pour assurer la transparence nécessaire ou pour faciliter une plus grande
transparence de la chose/vie publique sous réserve que la transparence ou
d'autres libertés ou droits fondamentaux de la personne concernée ne
prévalent pas sur l'intérêt apporté par la transparence [pas question de
données l'adresse personnelle ou le numéro de téléphone privé de l'élu].
   - La personne concernée par les mesures de transparence a rendu
publiques les données en cause.

La protection de la vie privée est fondamentale afin d'assurer une bonne
transparence. Si l'élu se sent épié à chaque seconde il aura tendance à
cacher des informations. Il est donc essentiel de maintenir pour l'élu une
vie privée, par exemple familiale ou autre afin qu'il puisse en plus d'être
un élu transparent une personne jouissant de ses libertés fondamentales et
qu'il effectue ainsi au mieux son activité.

La transparence doit avoir lieu dans le cadre de la prise de décision mais
par exemple trouverais-tu normal Olivier que chaque élu doive donner son
numéro de téléphone privé et la liste de ses appels entrants/sortants ?

Pour le passage suivant j'ai l'impression d'entendre Facebook :
" Je suis conscient que la vie privée est mise à mal avec Internet, que les
états ont du mal à ne pas utiliser ce super jouet pour surveiller tout
leurs citoyens. Il est très important de protéger les faibles et d'éviter
de tomber dans Big Brother. Mais pour cela, une des meilleures protections
est d'imposer la transparence le plus possible, aussi contradictoire que
cela semble. Imaginez que l'on déclassifie les documents au bout de 10 ans
et non 50 ou plus, cela voudrait dire que nos dirigeants seraient jugés de
leur vivant.".

La publication des décisions est logique, mais si on en venait à mettre une
caméra dans la douche de chaque parlementaire/élu/administratif, on y
perdrait grandement car ceci n'aiderait pas à une prise de décision
transparente. En criant moins fort vie privée on en arriverait à mettre des
caméras de surveillance partout car on estimerait que comme ça on sait qui
nos parlementaires/élus/chefs d'administrations croisent dans la rue,
retrouvent le soir après le travail,...

Si par exemple on savait que tel ou tel parlementaire surf sur tel site on
pourrait faire de la pub ciblée ce serait pas mal non ? La transparence des
données publiques n'est pas la transparence des données à caractère
personnelles.

"N'oubliez pas que la fortune des députés n'est pas rendue publique pour
protéger leur vie privée." : Ceci est tout simplement faux. Les
déclarations de patrimoines des parlementaires sont consultables en
préfecture, afin de concilier vie privée et vie publique.

"Vous savez que l'on a la CNIL en France. Une superbe institution dont le
but est de faire croire que la vie privée est importante, d'endormir les
citoyens. La CNIL existe de 1978, vous pensez qu'elle protège la vie privée
? Pourtant elle crie aussi fort que nous et en plus elle a un vrai budget
et des pouvoirs législatifs."
Encore une fois ceci est faux. La CNIL n'a aucun pouvoir législatif. La
CNIL n'endort personne elle n'a juste pas les moyens de réaliser sa mission
puisqu'elle n'a pas les dents pour mordre. Le règlement protection des
données en négociations prévoit des amendes significatives et plus
dissuasives qu'elle pourra imposer.

Donc faisons très attention où on met la limite entre la vie privée et la
transparence : Aucune limite. La transparence c'est la publication de
données publiques, pas de données à caractère personnel plus que de raison.

L'article ci-dessus devrait être à mon avis

 "Le Parti Pirate prône la protection de la vie privée et la transparence
des institutions et de leurs dirigeants. Les besoins de la transparence ne
doivent pas mener à la diffusion de données personnelles sans relation
évidente avec l'activité concernée."

Tel que rédigé ci-dessous, le trajet maison-boulot du parlementaire/élu
concerné serait concernée, c'est inadmissible pour des raisons évidentes.

Au plaisir de lire d'autres réponses,

Piratement,

Corentin
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