[PP-discussions] Fwd: Droit à l'oubli : la Cour de cassation rejette l'effacement du registre des baptêmes

Jeu 4 Déc 20:55:56 CET 2014

Corentin, où vois-tu que c'est une information publique (Si ça avait été 
public (c'est le cas !)) ?
Tu mélanges droit à l'oubli et vie privée ce qui ne va pas forcément 
ensemble. Tu sais très bien que le droit à l'oubli n'est pas prioritaire 
si la personne joue un rôle dans la vie publique. Le droit à l'oubli 
peut très bien porter sur des magouilles de détournement de fonds 
publics, pour autant il n'atteint pas la vie privée puisque les 
décisions de justice sont publiques.

"Personnellement, je trouve que ceci peut être préjudiciable à la 
personne (fondement d'une discrimination future)"
Je ne vois pas comment cela serait possible puisque ces registres ne 
sont pas en libre accès (après oui tu peux mettre 2 baffes à la personne 
et filer avec le registre je reconnais).
Je suis même pas sur que ces registres soient informatisés car pour 
avoir fait un baptême il y a 3/4a, on ma sorti un vieux registre d'un 
placard.

"/*même un traitement initialement licite de données exactes peut 
devenir, avec le temps, incompatible avec cette directive lorsque ces 
données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles 
elles ont été collectées ou traitées. Tel est notamment le cas 
lorsqu’elles apparaissent inadéquates, qu’elles ne sont pas ou plus 
pertinentes ou sont excessives au regard de ces finalités et du temps 
qui s’est écoulé"
*/Cela signifie surtout qu'il faut faire une nouvelle directive plutôt 
que de laisser des zones d'ombre au jugé de chacun. Une donnée ne 
devient pas obsolète en 2ans surtout ce genre de données. Accessoirement 
ça ouvre la porte à attaquer les lois antiterroristes, les logs de conv 
etc avec le même arrété ^^.

rauKoras (ça faisait lgtps :) ):
"Ce jugement indique que si un fait est inscrit "dans le dur" (écrit, 
donc) il ne peut être effacé car il devient historique."
Du tout, il indique que cette information ne peut pas porter atteinte à 
la vie privée de cette personne si le registre n'est accessible 
uniquement qu'à l'intéressé et que les personnes chargées de la gestion 
de ce registre sont tenues au secret.

"Cela sous-entend que ce sont les "commentaires" de ce fait (articles de 
journaux, etc.) qui peuvent être supprimés (amha)."
C'est à peu près ce que je comprends aussi (cf juste avant), tout ce qui 
est accessible publiquement peut être masqué (grossièrement)

Ap
Le 04/12/2014 11:21, hellendorff.corentin.claude a écrit :
> Bonjour,
>
> C'est intéressant en effet de voir que le droit à l'oubli n'existe 
> toujours pas. C'est d'ailleurs pour cela qu'il est proposé dans le 
> projet de règlement européen du 25 janvier 2012 et a fait l'objet de 
> discussions au conseil de l'Union Européenne de la part des ministres 
> de la justice il y a quelques mois.
>
> Le droit au déréférencement a été reconnu il y a peu par la Cour de 
> Justice de l'Union Européenne. Ce droit existe depuis 1995 (la 
> directive 95/46/CE) puisqu'il est interdit pour tout responsable de 
> traitement de traiter, indexer, profiler, afficher... des données à 
> caractère personnel.
>
> Il y a une différence à faire en effet entre le lien et le contenu. A 
> titre d'exemple pour l'arrêt le plus connu (arrêt C-131/12 de la 
> CJUE), le contenu est toujours accessible sur le site du journal et 
> sur place voir dans des rééditions papier. Le contenu n'est en effet 
> pas impacté car cela porterait atteinte à la liberté d'expression et 
> de la presse. Seul le lien présent sur le profil créé par 
> Google/Bing... ont été supprimés.
> Si son nom avait été sur internet, comme n'importe quel responsable de 
> traitement, il aurait fallu demander le consentement ou prouver un 
> intérêt légitime à cette information (voir conditions de la Directive 
> 95/46/CE pour les traitement automatisés de données à caractère 
> personnel et la loi n°78-17 sur le sujet.
>
> Il y a toujours eu dans les textes des exceptions pour les églises 
> (voir proposition de règlement du 25 janvier 2012).
>
> Personnellement, je trouve que ceci peut être préjudiciable à la 
> personne (fondement d'une discrimination future), je pense que cette 
> information n'a aucune valeur historique ou importance particulière. 
> La personne devrait pouvoir au bout de 10-15 pouvoir faire supprimer.
>
> Si ça avait été public (c'est le cas !). Il ne devrait pas être 
> nécessaire de s'expliquer pour demander le respect de son droit à la 
> vie privée.
> Le droit à l'oubli doit permettre à chacun de voir respecter son droit 
> à la vie privée quand celui-ci n'a pas été respecté dans le passé sans 
> le consentement de la personne pour un intérêt légitime contestable et 
> qui n'existe plus.
>
> Je rappellerai donc le juste milieu trouvé par l'arrêt CJUE : /*"même 
> un traitement initialement licite de données exactes peut devenir, 
> avec le temps, incompatible avec cette directive lorsque ces données 
> ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles 
> ont été collectées ou traitées. Tel est notamment le cas lorsqu’elles 
> apparaissent inadéquates, qu’elles ne sont pas ou plus pertinentes ou 
> sont excessives au regard de ces finalités et du temps qui s’est 
> écoulé"*(considérant 93).
>
> /
> /Il ne reste donc plus qu'à voir si la personne fera un recours auprès 
> de la CJUE contre cet arrêt qui viole à l'évidence la Charte des 
> droits fondamentaux de l'Union Européenne.
>
> /
> /Bien à vous,
> Corentin.
> /
>
> Le 4 décembre 2014 11:02, Mistral Oz <mistral.oz at partipirate.org 
> <mailto:mistral.oz at partipirate.org>> a écrit :
>
>
>     Pour info, c'est intéressant comme jugement sur la question du
>     droit à l'oublie vs le droit aux archives historiques.
>     Par contre, c'est justifié par pas mal de circonstances
>     particulières, quid de si son nom avait figuré sur le devant de
>     l'église ou dans un document accessible sur internet ? De plus il
>     y a été inscrit tout bébé et cette inscription est explicitement
>     restreinte par les lois informatiques et libertés (interdiction de
>     faire mention d'une appartenance religieuse ou politique, même
>     avec consentement, sauf pour quelques exceptions, dont les
>     registres d'un parti politique par exemple pour ce registre des
>     baptêmes)
>
>     Vous en pensez-quoi ? Personnellement, à partir du moment où
>     l'information a été actualisée (ici mention de son souhait de
>     quitter l'église catholique), j'estime que ce n'est pas important
>     de le supprimer. Et si ça avait été public, peut-être qu'une
>     mention plus explicite sur ses motivations aurait permis de
>     trouver un juste équilibre. Le droit à l'oublie ne doit pas être
>     un droit à réécrire l'histoire (mais la limite est difficile à
>     poser !).
>
>
>     Mistral Oz
>     Parti Pirate
>     Co-coordinateur Bretagne - Membre SI Diversité
>     /Mes dispos : http://ozm.fr/dispo.php
>     /
>
>     ------------------------------------------------------------------------
>     *De: *actu at legalis.net <mailto:actu at legalis.net>
>     *À: *"Mistral Oz" <mistral at lewebenplus.net
>     <mailto:mistral at lewebenplus.net>>
>     *Envoyé: *Mercredi 3 Décembre 2014 20:33:27
>     *Objet: *Droit à l'oubli : la Cour de cassation rejette
>     l'effacement du registre des baptêmes
>
>     Actualité sur Legalis.net
>
>     Droit à l'oubli : la Cour de cassation rejette l'effacement du
>     registre des baptêmes
>
>     Dans un arrêt du 19 novembre 2014, la Cour de cassation a rejeté le
>     pourvoi d'un homme qui s'était vu refuser l'effacement de la
>     mention de son baptême sur le registre paroissial par la cour
>     d'appel de Caen. (...)
>
>     ... Pour en savoir plus :
>     http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=4380
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>     Pour vous désinscrire :
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