[PP-discussions] Fwd: Droit à l'oubli : la Cour de cassation rejette l'effacement du registre des baptêmes

Jeu 4 Déc 11:21:13 CET 2014

Bonjour,

C'est intéressant en effet de voir que le droit à l'oubli n'existe toujours
pas. C'est d'ailleurs pour cela qu'il est proposé dans le projet de
règlement européen du 25 janvier 2012 et a fait l'objet de discussions au
conseil de l'Union Européenne de la part des ministres de la justice il y a
quelques mois.

Le droit au déréférencement a été reconnu il y a peu par la Cour de Justice
de l'Union Européenne. Ce droit existe depuis 1995 (la directive 95/46/CE)
puisqu'il est interdit pour tout responsable de traitement de traiter,
indexer, profiler, afficher... des données à caractère personnel.

Il y a une différence à faire en effet entre le lien et le contenu. A titre
d'exemple pour l'arrêt le plus connu (arrêt C-131/12 de la CJUE), le
contenu est toujours accessible sur le site du journal et sur place voir
dans des rééditions papier. Le contenu n'est en effet pas impacté car cela
porterait atteinte à la liberté d'expression et de la presse. Seul le lien
présent sur le profil créé par Google/Bing... ont été supprimés.
Si son nom avait été sur internet, comme n'importe quel responsable de
traitement, il aurait fallu demander le consentement ou prouver un intérêt
légitime à cette information (voir conditions de la Directive 95/46/CE pour
les traitement automatisés de données à caractère personnel et la loi
n°78-17 sur le sujet.

Il y a toujours eu dans les textes des exceptions pour les églises (voir
proposition de règlement du 25 janvier 2012).

Personnellement, je trouve que ceci peut être préjudiciable à la personne
(fondement d'une discrimination future), je pense que cette information n'a
aucune valeur historique ou importance particulière. La personne devrait
pouvoir au bout de 10-15 pouvoir faire supprimer.

Si ça avait été public (c'est le cas !). Il ne devrait pas être nécessaire
de s'expliquer pour demander le respect de son droit à la vie privée.
Le droit à l'oubli doit permettre à chacun de voir respecter son droit à la
vie privée quand celui-ci n'a pas été respecté dans le passé sans le
consentement de la personne pour un intérêt légitime contestable et qui
n'existe plus.

Je rappellerai donc le juste milieu trouvé par l'arrêt CJUE :

*"même un traitement initialement licite de données exactes peut devenir,
avec le temps, incompatible avec cette directive lorsque ces données ne
sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été
collectées ou traitées. Tel est notamment le cas lorsqu’elles apparaissent
inadéquates, qu’elles ne sont pas ou plus pertinentes ou sont excessives au
regard de ces finalités et du temps qui s’est écoulé" (considérant 93).*

*Il ne reste donc plus qu'à voir si la personne fera un recours auprès de
la CJUE contre cet arrêt qui viole à l'évidence la Charte des droits
fondamentaux de l'Union Européenne.*

*Bien à vous,Corentin.*

Le 4 décembre 2014 11:02, Mistral Oz <mistral.oz at partipirate.org> a écrit :

>
> Pour info, c'est intéressant comme jugement sur la question du droit à
> l'oublie vs le droit aux archives historiques.
> Par contre, c'est justifié par pas mal de circonstances particulières,
> quid de si son nom avait figuré sur le devant de l'église ou dans un
> document accessible sur internet ? De plus il y a été inscrit tout bébé et
> cette inscription est explicitement restreinte par les lois informatiques
> et libertés (interdiction de faire mention d'une appartenance religieuse ou
> politique, même avec consentement, sauf pour quelques exceptions, dont les
> registres d'un parti politique par exemple pour ce registre des baptêmes)
>
> Vous en pensez-quoi ? Personnellement, à partir du moment où l'information
> a été actualisée (ici mention de son souhait de quitter l'église
> catholique), j'estime que ce n'est pas important de le supprimer. Et si ça
> avait été public, peut-être qu'une mention plus explicite sur ses
> motivations aurait permis de trouver un juste équilibre. Le droit à
> l'oublie ne doit pas être un droit à réécrire l'histoire (mais la limite
> est difficile à poser !).
>
>
> Mistral Oz
> Parti Pirate
> Co-coordinateur Bretagne - Membre SI Diversité
>
> *Mes dispos : http://ozm.fr/dispo.php <http://ozm.fr/dispo.php> *
>
> ------------------------------
> *De: *actu at legalis.net
> *À: *"Mistral Oz" <mistral at lewebenplus.net>
> *Envoyé: *Mercredi 3 Décembre 2014 20:33:27
> *Objet: *Droit à l'oubli : la Cour de cassation rejette l'effacement du
> registre des baptêmes
>
> Actualité sur Legalis.net
>
> Droit à l'oubli : la Cour de cassation rejette l'effacement du registre
> des baptêmes
>
> Dans un arrêt du 19 novembre 2014, la Cour de cassation a rejeté le
> pourvoi d'un homme qui s'était vu refuser l'effacement de la
> mention de son baptême sur le registre paroissial par la cour
> d'appel de Caen. (...)
>
> ... Pour en savoir plus :
> http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=4380
>
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