[PP-discussions] Musique libre et Sacem

[Damien]

"J'ai eu la directrice juridique de la SPRÉ, qui m'a confirmé que la 
redevance était due y compris lorsque la musique est diffusée avec 
l'accord explicite de l'auteur n'étant pas affilié à la SACEM"

Oui c'est un droit voisin, c'est spedidam and co qui collecte derrière 
pour ça.

"Je vais leur adresser un courrier recommandé pour leur faire part de 
cette décision de la CJUE et leur demander de me confirmer qu'en vertu 
de ce rendu, ils ne poursuivront pas de commerce ne faisant pas 
directement (contrairement aux bars) exploitation de la musique pour 
leur commerce. "

Juste une question, il y a un exemple de qqun qui a été poursuivi pour 
ne pas avoir payé cette spre ? Ca serait dommageable de leur mettre le 
pied à l'étrier.

Je me joins aux autres sur la subtilité entre un bar ou un coiffeur sur 
la prestation englobant la musique. Quid des supermarchés and co qui 
diffusent en boucle (et surement d'autres exemples) ?