[PP-discussions] Musique libre et Sacem

[Paul Berettoni (cmal)]

On 11/25/2013 10:15 PM, Damien wrote:
> "J'ai eu la directrice juridique de la SPRÉ, qui m'a confirmé que la 
> redevance était due y compris lorsque la musique est diffusée avec 
> l'accord explicite de l'auteur n'étant pas affilié à la SACEM"
>
> Oui c'est un droit voisin, c'est spedidam and co qui collecte derrière 
> pour ça.
Plus précisément, la SPRÉ collecte auprès de ceux diffusant la musique, 
et répartit d'une façon dite « équitable » les sous entre différentes 
entités dont la SPEDIDAM. Pour le coup, l'aspect équitable est 
pleinement modulé par le fait qu'il faille d'une part remplir un certain 
nombre de démarches pour établir un contrat avec la SPRÉ (si on veut 
éviter SPEDIDAM & Cie), et d'autre part qu'il faut arriver à justifier 
que sa musique a bien été diffusée, ce qui est en pratique quasi-impossible.
> Juste une question, il y a un exemple de qqun qui a été poursuivi pour 
> ne pas avoir payé cette spre ? Ca serait dommageable de leur mettre le 
> pied à l'étrier.
Pas d'exemple de cas précis, mais des gens de façon général poursuivis 
pour infraction au code de la propriété intellectuelle, il y en a une 
pelleté. Autant ne pas tenter le diable, non ?
> Je me joins aux autres sur la subtilité entre un bar ou un coiffeur 
> sur la prestation englobant la musique. Quid des supermarchés and co 
> qui diffusent en boucle (et surement d'autres exemples) ?
Je t'enjoins à lire une interprétation de la décision de la Cour de 
Justice de l'Union Européenne sur un site du Conseil de l'Europe, qui 
explique très bien en quoi les deux sont *totalement* différents :
http://merlin.obs.coe.int/iris/2012/6/article3.fr.html

Librement,
   Paul (cmal)