[PP-discussions] Musique libre et Sacem

[Raphael Isla]

Si quelqu'un peut m'expliquer en quoi un bar ou un salon de thé fait plus
exploitation de la musique que les coiffeurs ou les boulangers, je prends.
Parce que bon, la nuance est subtile, non?


2013/11/25 Paul Berettoni (cmal) <paul at cmal.info>

> On 11/23/2013 03:58 PM, Alix Guillard wrote:
>
>> Alors, as-tu des nouvelles ?
>>
> Oui ! (désolé pour la réponse tardive)
>
> J'ai eu la directrice juridique de la SPRÉ, qui m'a confirmé que la
> redevance était due y compris lorsque la musique est diffusée avec l'accord
> explicite de l'auteur n'étant pas affilié à la SACEM. La raison est que
> cette redevance est due aux producteurs, et que les sommes sont
> *systématiquement* collectées par la SPRÉ, y compris lorsque le producteur
> ne dispose pas de contrat avec la SPRÉ lui permettant de récupérer une
> partie des fonds.
>
> L'exemple que nous avons pris au téléphone est que si un boulanger diffuse
> de la musique de sa propre composition (et interprétation) dans son
> commerce, il devra payer la redevance à la SPRÉ pour ne pas en toucher un
> rond. Et Marina de Warenghien de préciser que le système n'est pas injuste
> et que c'est de la faute du boulanger s'il n'a pas fait les démarches
> (qu'elle admet complexes) pour récupérer son dû. Parce que, toujours selon
> elle, il y a quand même un minimum de paperasse à faire pour pouvoir être
> artiste, comme n'importe quel autre « métier ».
>
> C'est du lourd, hein ?
>
> Par contre, un collègue de La Quadrature Du Net m'a informé d'une décision
> de la Cour de Justice de l'Union Européenne qui est assez intéressante :
> http://www.numerama.com/magazine/22025-droit-d-auteur-
> votre-dentiste-peut-diffuser-gratuitement-de-la-musique.html
>
> En gros, la CJUE a tranché que si l'écoute de la musique ne fait pas
> partie de la prestation pour laquelle paye le client, alors le commerce ne
> doit pas être soumis à des perceptions concernant les droits d'auteur et
> droits voisins. Typiquement, les boulangeries, pharmacies, et autres salons
> de coiffure n'y seraient plus soumis.
>
> Je vais leur adresser un courrier recommandé pour leur faire part de cette
> décision de la CJUE et leur demander de me confirmer qu'en vertu de ce
> rendu, ils ne poursuivront pas de commerce ne faisant pas directement
> (contrairement aux bars) exploitation de la musique pour leur commerce.
>
> Je vous tiens au jus…
>
> Librement,
>   Paul Berettoni (cmal)
>
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