[PP-discussions] Musique libre et Sacem

[Larose75]

c'est énorme

le coup du boulanger auteur compositeur interprete qui diffuse sa 
musique et doit payer une taxe pour ne pas en toucher un rond, ca vaut 
son pesant de cacahouètes...


On 25/11/2013 08:21, Paul Berettoni (cmal) wrote:
> On 11/23/2013 03:58 PM, Alix Guillard wrote:
>> Alors, as-tu des nouvelles ?
> Oui ! (désolé pour la réponse tardive)
>
> J'ai eu la directrice juridique de la SPRÉ, qui m'a confirmé que la 
> redevance était due y compris lorsque la musique est diffusée avec 
> l'accord explicite de l'auteur n'étant pas affilié à la SACEM. La 
> raison est que cette redevance est due aux producteurs, et que les 
> sommes sont *systématiquement* collectées par la SPRÉ, y compris 
> lorsque le producteur ne dispose pas de contrat avec la SPRÉ lui 
> permettant de récupérer une partie des fonds.
>
> L'exemple que nous avons pris au téléphone est que si un boulanger 
> diffuse de la musique de sa propre composition (et interprétation) 
> dans son commerce, il devra payer la redevance à la SPRÉ pour ne pas 
> en toucher un rond. Et Marina de Warenghien de préciser que le système 
> n'est pas injuste et que c'est de la faute du boulanger s'il n'a pas 
> fait les démarches (qu'elle admet complexes) pour récupérer son dû. 
> Parce que, toujours selon elle, il y a quand même un minimum de 
> paperasse à faire pour pouvoir être artiste, comme n'importe quel 
> autre « métier ».
>
> C'est du lourd, hein ?
>
> Par contre, un collègue de La Quadrature Du Net m'a informé d'une 
> décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne qui est assez 
> intéressante : 
> http://www.numerama.com/magazine/22025-droit-d-auteur-votre-dentiste-peut-diffuser-gratuitement-de-la-musique.html
>
> En gros, la CJUE a tranché que si l'écoute de la musique ne fait pas 
> partie de la prestation pour laquelle paye le client, alors le 
> commerce ne doit pas être soumis à des perceptions concernant les 
> droits d'auteur et droits voisins. Typiquement, les boulangeries, 
> pharmacies, et autres salons de coiffure n'y seraient plus soumis.
>
> Je vais leur adresser un courrier recommandé pour leur faire part de 
> cette décision de la CJUE et leur demander de me confirmer qu'en vertu 
> de ce rendu, ils ne poursuivront pas de commerce ne faisant pas 
> directement (contrairement aux bars) exploitation de la musique pour 
> leur commerce.
>
> Je vous tiens au jus…
>
> Librement,
>   Paul Berettoni (cmal)
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