[PP-discussions] Musique libre et Sacem

[Paul Berettoni (cmal)]

On 11/23/2013 03:58 PM, Alix Guillard wrote:
> Alors, as-tu des nouvelles ?
Oui ! (désolé pour la réponse tardive)

J'ai eu la directrice juridique de la SPRÉ, qui m'a confirmé que la 
redevance était due y compris lorsque la musique est diffusée avec 
l'accord explicite de l'auteur n'étant pas affilié à la SACEM. La raison 
est que cette redevance est due aux producteurs, et que les sommes sont 
*systématiquement* collectées par la SPRÉ, y compris lorsque le 
producteur ne dispose pas de contrat avec la SPRÉ lui permettant de 
récupérer une partie des fonds.

L'exemple que nous avons pris au téléphone est que si un boulanger 
diffuse de la musique de sa propre composition (et interprétation) dans 
son commerce, il devra payer la redevance à la SPRÉ pour ne pas en 
toucher un rond. Et Marina de Warenghien de préciser que le système 
n'est pas injuste et que c'est de la faute du boulanger s'il n'a pas 
fait les démarches (qu'elle admet complexes) pour récupérer son dû. 
Parce que, toujours selon elle, il y a quand même un minimum de 
paperasse à faire pour pouvoir être artiste, comme n'importe quel autre 
« métier ».

C'est du lourd, hein ?

Par contre, un collègue de La Quadrature Du Net m'a informé d'une 
décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne qui est assez 
intéressante : 
http://www.numerama.com/magazine/22025-droit-d-auteur-votre-dentiste-peut-diffuser-gratuitement-de-la-musique.html

En gros, la CJUE a tranché que si l'écoute de la musique ne fait pas 
partie de la prestation pour laquelle paye le client, alors le commerce 
ne doit pas être soumis à des perceptions concernant les droits d'auteur 
et droits voisins. Typiquement, les boulangeries, pharmacies, et autres 
salons de coiffure n'y seraient plus soumis.

Je vais leur adresser un courrier recommandé pour leur faire part de 
cette décision de la CJUE et leur demander de me confirmer qu'en vertu 
de ce rendu, ils ne poursuivront pas de commerce ne faisant pas 
directement (contrairement aux bars) exploitation de la musique pour 
leur commerce.

Je vous tiens au jus…

Librement,
   Paul Berettoni (cmal)