[PP-discussions] Hamon présente la «class action» à la française

[Damien]

http://www.liberation.fr/economie/2013/05/02/consommation-hamon-presente-la-class-action-a-la-francaise_900390
http://www.pcinpact.com/news/79514-laction-groupe-a-francaise-loi-hamon-en-10-questions.htm

Ce n'est qu'un projet de loi, tlm doit passer dessus encore.
Ca partait d'un "bon sentiment" puis les clichés refaisant surface ben 
finalement non.

"craintes d'éventuelles dérives sur le modèle américain"
Les juges et le personnel judiciaire français appréciera pour leurs 
rôles de figuration. Si la demande n'est pas jugée recevable, il n'y a 
pas d'ouverture de class action c'est tout. Je rappelle au ministre que 
la procédure abusive est punie en France (il suffit juste d'étendre un 
peu son champ)...

Etonnant de voir cette "prérogative" confiée aux assoc de consommateurs 
(quel sera le seuil pour qu'elle se motive à le faire ?) sachant que 
l'adhésion à celles-ci est payante pour certaines (voire toutes ?) Ca 
sera borderline au CC.