[PP-discussions] Hamon présente la «class action» à la française

Solarus solarus at ultrawaves.fr
Ven 3 Mai 13:43:04 CEST 2013


On Thu, 02 May 2013 14:49:32 +0200, Damien <golgo2017 at wanadoo.fr>
wrote:

> Etonnant de voir cette "prérogative" confiée aux assoc de
> consommateurs (quel sera le seuil pour qu'elle se motive à le faire ?)
> sachant que l'adhésion à celles-ci est payante pour certaines (voire
> toutes ?) Ca sera borderline au CC.
> 
Merci pour ces précisions c'est très significatif.
Rappellons qu'en excluant les domaines de la santé et de
l'environnement, le Gouvernement en place exclue de manière parfaitement
consciente les domaines dans lesquels les citoyens sont les plus faibles
et les moins armés.

Une bonne intention oui, mais en sabotant volontairement le dispositif
ça ne restera qu'un coup d'épée dans l'eau.

Cordialement.
Solarus



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