[PP-discussions] moyens generaux, crowdf. campagnes... accessoirement elections loc. et europ..

[rencontres]

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interessantes observations et complements...

cela d'ailleurs attire l'attention sur une confusion qui fut un peu
recurente alors du debat de cette semaine...

confusion entre
- appel public a l'epargne
et
- a la "generosité"...

pour ce dernier.. les CG de la poste /kkbb
ne citent aucunes sources...
si qqu'un a la patience de ressortir les textes qu'ils evoquent sans
donner de references...

et meme si les conditions evoquées semblent tres aisées a satisfaire...
c'est tout a fait a examiner en priortié...

apres on peut aussi discuter du coté public ou privé
et des differences entre mails/appels a tous et toutes ou massifs disent ils...
et
a des cercles plus restreints de connaissances, amis voisins collegues
famille etc..

- merci encore!
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Le 30/06/2013, A de Saint John's<deardsj at gmail.com> a écrit :
> Bonjour,
>
> Attention :
> La plateforme KissKissbankbank (derriere laquelle se trouve la Banque
> Postale) avoue connaître les risques courus en matière d'appel publique
>  aux dons - qui est réglementé.
>
> Si pour l'instant il n'y a pas action en ce sens, le risque est grand pour
> les entités politiques
>
> Le Parti Pirate doit en connaître le risque : voici la présentation
> juridique :
> " Appel à la générosité publique à l'échelon national
>
> Une association peut faire appel à la générosité publique à l'échelon
> national
>
>    -
>
>    par le moyen de quêtes simultanées sur la voie publique
>    -
>
>    ou par l'utilisation de moyens de communication (site internet, campagne
>    téléphonique, envoi massif de courriels ou de courriers postaux).
>
> Dans ce cas, e*lle doit en demander l'autorisation e*n déclarant de façon
> précise :
>
>    -
>
>    les objectifs,
>    -
>
>    les moyens,
>    -
>
>    l'affectation prévisionnelle des sommes collectées
>
> Cette déclaration doit être déposée ou adressée *à la préfecture du
> département du siège social de l'association* (à Paris, auprès du préfet de
> police).
>
> L'association doit tenir ensuite un compte annuel d'emploi des ressources
> collectées, conforme à un modèle réglementaire spécifique.
>
> Le compte d'emploi doit être consultable à l'adresse du siège social de
> l'association par tout adhérent,  par tout donateur et par l'administration
>
> *À savoir : *tout appel à la générosité publique *diffusé sur un site
> internet* s'analyse comme appel à l'échelon national, même si l'intention
> de l'association est de réaliser une collecte à l'échelon local.
>
>
> Bonne journée
>
> Piratement
>
> Alexia (Red Head)