[PP-discussions] moyens generaux, crowdf. campagnes... accessoirement elections loc. et europ..

[A de Saint John's]

C'est le texte sans autre interprétation possible, sachant qu'une
association politique doit encore être plus rigoureuse que les autre.
Crowfounding = appel public à l'épargne donc réglementation
Ceci est très différent d'un site mis à disposition des adhérents pour
régler leurs adhésions ou leurs dons.




2013/6/30 rencontres <rencontres3 at gmail.com>

> .
> .
> .
> interessantes observations et complements...
>
> cela d'ailleurs attire l'attention sur une confusion qui fut un peu
> recurente alors du debat de cette semaine...
>
> confusion entre
> - appel public a l'epargne
> et
> - a la "generosité"...
>
> pour ce dernier.. les CG de la poste /kkbb
> ne citent aucunes sources...
> si qqu'un a la patience de ressortir les textes qu'ils evoquent sans
> donner de references...
>
> et meme si les conditions evoquées semblent tres aisées a satisfaire...
> c'est tout a fait a examiner en priortié...
>
> apres on peut aussi discuter du coté public ou privé
> et des differences entre mails/appels a tous et toutes ou massifs disent
> ils...
> et
> a des cercles plus restreints de connaissances, amis voisins collegues
> famille etc..
>
> - merci encore!
> .
> .
> .
> ..............
> .
> .
>
>
> Le 30/06/2013, A de Saint John's<deardsj at gmail.com> a écrit :
> > Bonjour,
> >
> > Attention :
> > La plateforme KissKissbankbank (derriere laquelle se trouve la Banque
> > Postale) avoue connaître les risques courus en matière d'appel publique
> >  aux dons - qui est réglementé.
> >
> > Si pour l'instant il n'y a pas action en ce sens, le risque est grand
> pour
> > les entités politiques
> >
> > Le Parti Pirate doit en connaître le risque : voici la présentation
> > juridique :
> > " Appel à la générosité publique à l'échelon national
> >
> > Une association peut faire appel à la générosité publique à l'échelon
> > national
> >
> >    -
> >
> >    par le moyen de quêtes simultanées sur la voie publique
> >    -
> >
> >    ou par l'utilisation de moyens de communication (site internet,
> campagne
> >    téléphonique, envoi massif de courriels ou de courriers postaux).
> >
> > Dans ce cas, e*lle doit en demander l'autorisation e*n déclarant de façon
> > précise :
> >
> >    -
> >
> >    les objectifs,
> >    -
> >
> >    les moyens,
> >    -
> >
> >    l'affectation prévisionnelle des sommes collectées
> >
> > Cette déclaration doit être déposée ou adressée *à la préfecture du
> > département du siège social de l'association* (à Paris, auprès du préfet
> de
> > police).
> >
> > L'association doit tenir ensuite un compte annuel d'emploi des ressources
> > collectées, conforme à un modèle réglementaire spécifique.
> >
> > Le compte d'emploi doit être consultable à l'adresse du siège social de
> > l'association par tout adhérent,  par tout donateur et par
> l'administration
> >
> > *À savoir : *tout appel à la générosité publique *diffusé sur un site
> > internet* s'analyse comme appel à l'échelon national, même si l'intention
> > de l'association est de réaliser une collecte à l'échelon local.
> >
> >
> > Bonne journée
> >
> > Piratement
> >
> > Alexia (Red Head)
>
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