[PP-discussions] moyens generaux, crowdf. campagnes... accessoirement elections loc. et europ..

[A de Saint John's]

Bonjour,

Attention :
La plateforme KissKissbankbank (derriere laquelle se trouve la Banque
Postale) avoue connaître les risques courus en matière d'appel publique
 aux dons - qui est réglementé.

Si pour l'instant il n'y a pas action en ce sens, le risque est grand pour
les entités politiques

Le Parti Pirate doit en connaître le risque : voici la présentation
juridique :
" Appel à la générosité publique à l'échelon national

Une association peut faire appel à la générosité publique à l'échelon
national

   -

   par le moyen de quêtes simultanées sur la voie publique
   -

   ou par l'utilisation de moyens de communication (site internet, campagne
   téléphonique, envoi massif de courriels ou de courriers postaux).

Dans ce cas, e*lle doit en demander l'autorisation e*n déclarant de façon
précise :

   -

   les objectifs,
   -

   les moyens,
   -

   l'affectation prévisionnelle des sommes collectées

Cette déclaration doit être déposée ou adressée *à la préfecture du
département du siège social de l'association* (à Paris, auprès du préfet de
police).

L'association doit tenir ensuite un compte annuel d'emploi des ressources
collectées, conforme à un modèle réglementaire spécifique.

Le compte d'emploi doit être consultable à l'adresse du siège social de
l'association par tout adhérent,  par tout donateur et par l'administration

*À savoir : *tout appel à la générosité publique *diffusé sur un site
internet* s'analyse comme appel à l'échelon national, même si l'intention
de l'association est de réaliser une collecte à l'échelon local.


Bonne journée

Piratement

Alexia (Red Head)




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