[PP-discussions] Depot de marque

[Alix Guillard]

Le 11 juin 2013 11:11, Alda Marteau-Hardi <alda at leetchee.fr> a écrit :
> Lecomte Sylvain a écrit, le 11/06/2013 11:06:
>
> Bonjour,
>
> Excusez moi, j'avais une question idiote...
>
> Si (avant que l'appelation Parti Pirate soit déposé) un individu avait
> déposé la "marque" Parti Pirate, est ce qu'il aurait eu le droit de faire
> fermer le site et de s’approprier le nom de domaine ?
>
> Non. Avant de déposer une marque il faut faire une recherche d'utilisation
> antérieure. Et un nom de domaine utilisé par une assoc' EST une utilisation
> antérieure.

... Sauf si l'utilisation antérieure n'est pas légitime.

Ce qui n'était pas le cas dans l'affaire mma.fr que tu donnes en
exemple. Il y a quand même des limites au "premier arrivé".

Avec la jurisprudence actuelle, les coups comme le emancipez-paris.com
de Bruno Walter sont réglés rapidement à la faveur du demandeur. Voir
page 8: http://www.afnic.fr/medias/documents/tendances_syreli.pdf

A+
Alix