[PP-discussions] Depot de marque

[François Vermorel]

Un individu ou une entreprise aurait pu déposer la marque Parti Pirate.
Pour récupérer le nom de domaine, ça aurait été plus chaud mais pas
impossible. Pour le site, par contre, non.
Dans le cadre de mes activités professionnelles, j'ai récemment déposé une
marque . L'inpi ne   demande aucune recherche d'utilisation antérieure. Si
une marque préexistante ne fait pas d'opposition, le dépôt passe. Et après,
pour le faire annuler, faut s'accrocher.
C'est pour ça, si j'ai bien compris, que le bureau a pas rendu ses débats
publics : le temps du débat un rigolo aurait pu nous prendre de vitesse et
déposer la marque. Et là on aurait été dedans.



Le 11 juin 2013 11:11, Alda Marteau-Hardi <alda at leetchee.fr> a écrit :

>  Lecomte Sylvain a écrit, le 11/06/2013 11:06:
>
>  Bonjour,
>
> Excusez moi, j'avais une question idiote...
>
>  Si (avant que l'appelation Parti Pirate soit déposé) un individu avait
> déposé la "marque" Parti Pirate, est ce qu'il aurait eu le droit de faire
> fermer le site et de s’approprier le nom de domaine ?
>
> Non. Avant de déposer une marque il faut faire une recherche d'utilisation
> antérieure. Et un nom de domaine utilisé par une assoc' EST une utilisation
> antérieure.
>
>
> http://www.jurisexpert.net/conflit-marque-et-nom-de-domaine-lanteriorite-acquise-par-un-nom-de-domaine/
>
>
> --
> *Alda Marteau-Hardi* , Geek pourfendeur de Trolls
> XMPP: alda at leetchee.fr | Web: http://aldarone.fr/
> Phone: 06 58 52 06 29
>
>
> _______________________________________________
> Discussions mailing list
> Discussions at lists.partipirate.org
> http://lists.partipirate.org/mailman/listinfo/discussions
>
>


-- 
François Vermorel
www.ccom-interactive.com
Tel : 06.63.29.66.92.
-------------- section suivante --------------
Une pièce jointe HTML a été nettoyée...
URL: <http://lists.partipirate.org/pipermail/discussions/attachments/20130611/13ec341e/attachment.html>